Les compétences des commissaires aux comités d'acquisition d'immeubles suite à la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 70 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/01/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite à la sixième réforme de l’État, les comités d’acquisition d’immeubles ont été transférés au Service public de Wallonie le 1er janvier 2015. Or, à ce jour, les commissaires du Service public de Wallonie ne sont pas encore habilités à authentifier les actes des personnes morales visées à l’article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État. Tous les commissaires sont donc dans l’attente d’un décret d’habilitation. Cette situation, même si elle est temporaire, est extrêmement préjudiciable pour toutes les communes qui font régulièrement appel à ce service.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quand la situation sera régularisée ? Comment les communes peuvent-elles, concrètement, procéder pour faire acter l’acquisition d’un immeuble durant la période temporaire avant la mise en application de ce décret ?

• Réponse du 11/02/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 2 février 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget et de la fonction publique.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite commission.