Le retard dans la liquidation des primes à l'investissement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 105 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/02/2015

  • de EVRARD Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La Région wallonne octroie un certain nombre de primes en application notamment du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME.
  
  Il me revient que le traitement financier de la liquidation des sommes dues aux investisseurs et aux PME est à cet égard beaucoup trop lent.
  
  Dans un certain nombre de cas, les PME attendent de façon injustifiée la liquidation des sommes promises. Ceci leur pose bien évidemment des problèmes de financement et de trésorerie.
  
  La Région wallonne indique d’ailleurs dans son courrier adressé à des entreprises, la mention d’une réserve : « sous réserve de disponibilités budgétaires ».
  
  Je souhaiterais dès lors demander à Monsieur le Ministre quel est précisément aujourd’hui le nombre de dossiers concernés par une liquidation de prime accordée (et donc dont le dossier est en ordre administrativement).
  
  Quel est le délai moyen de paiement entre le moment où le dossier est clos et complet et le moment où les sommes sont effectivement versées sur les comptes des PME ?
  
  Quelle est spécifiquement la situation de ce point de vue à la fin 2014 ? Quel est le solde des primes accordées en 2014 qui n’ont pas pu être honorées par le budget de cette année ?
  
  Des montants suffisants sont-ils prévus au budget 2015 ?
  
  Quelles actions Monsieur le Ministre peut-il entreprendre pour améliorer significativement cette situation ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de EVRARD Yves
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.