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Le transfert de la compétence en matière de logement à la Communauté germanophone

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 221 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 04/02/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La Déclaration de politique régionale mentionne le transfert de l'exercice de compétences de la Région vers la Communauté germanophone, parmi lesquelles celle du logement.

    Au niveau du terrain, on se pose énormément de questions notamment au niveau de la SLSP NOSBAU dont les logements se répartissent, en partie, sur le territoire de la Communauté germanophone et, pour une autre partie, sur le territoire de communes francophones.

    Quel impact aura ce transfert sur ce type de société ? Cela signifie-t-il que, suite à ce transfert, cette SLSP sera scindée en deux ? Est-il envisageable qu'une société commune continue à gérer le parc de logements de part et d'autre de la frontière linguistique et, le cas échéant, selon des règlements différents ?

    Quelle réponse claire et rapide peut-on donner afin de rassurer au mieux ceux qui doivent préparer et gérer les programmes d'entretien et d'investissement dans le parc de logements existants et dans de nouveaux logements ?

    Ce genre de transfert doit être planifié et préparé en concertation, avec un planning déterminé.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner plus de précisions ?
  • Réponse du 11/03/2015
    • de FURLAN Paul

    Comme l’indique l'honorable membre dans sa question, l’intention de principe de transférer la compétence du logement, actuellement régionale, vers la Communauté germanophone figure dans la Déclaration de politique régionale.

    L’opération envisagée nécessite une étude préalable approfondie tant sur le plan des règles institutionnelles que des conséquences concrètes qu’elle ne manquera pas d’impliquer.

    De prime abord, je suis pour un transfert de l’exercice des parties de la compétence logement qui répondent aux balises suivantes :
    1 – il faut un intérêt certain et démontré pour les citoyens de la communauté germanophone ;
    2 – il faut que l’exercice des parties transférées de la compétence soit strictement limité aux territoires des 9 communes germanophones ;
    3 – il faut proscrire de ce transfert les parties de la compétence qui seraient la source de « tensions » possibles à l’avenir entre les 9 communes de la communauté germanophone et les 253 autres communes ou entre la Région wallonne et la communauté germanophone.

    Il s’agit ainsi d’analyser la conformité de l’opération avec les principes de droit constitutionnel, d’identifier, puis de modifier les normes juridiques entrant en considération.

    Il va de soi que le Gouvernement restera attentif aux intérêts des sociétés concernées, de leurs communes affiliées ainsi que des locataires et candidats en attente.

    Le Gouvernement s’engage à ce que l’ensemble de ces processus soit concerté avec les différents intervenants. Il ne manquera pas de revenir vers le Parlement dès que des voies plus concrètes seront dégagées.