Le transfert de personnel dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 72 (2014-2015) 1
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Question écrite du 04/02/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'État, des arrêtés de transfert de membres du personnel des services publics fédéraux vers les entités régionales semblent avoir été validés par l'entité I.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier à la date du 1er janvier 2015 ? Quelles sont les modalités de transfert ? Quelle est l'importance du transfert pour chacun des services de l'administration wallonne ? Chacun des fonctionnaires a-t-il pu être accueilli ? Des transferts doivent-ils encore être opérés ? Lesquels ? Les fonctionnaires fédéraux continuent-ils provisoirement à être payés par le Fédéral pour le compte de la Wallonie ? Quand l'opération sera-t-elle définitivement clôturée ? Quel est l'échéancier ?
Réponse du 23/02/2015 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
Les modalités de transfert du personnel sont prévues par l’arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 22 mai 2014.
L’arrêté du 25 juillet 1989 précité prévoit trois hypothèses en ce qui concerne la sélection du personnel transféré :
a) Le personnel des services entièrement transférés d’office (communément appelé annexe 1). Tous les membres du personnel composant ces services sont transférés d’office;
b) Les services quasiment entièrement transférés (communément appelé annexe 2). L’État fédéral fixe un certain nombre d’emplois qui restent au Fédéral. Les membres du personnel qui veulent rester doivent se porter candidat pour rester au Fédéral, les autres membres du personnel sont transférés d’office vers les services du Gouvernement ;
c) Les services partiellement transférés (communément appelé annexe 3). Les membres du personnel doivent se porter candidats au transfert vers les services du Gouvernement.
À l’issue de ces opérations, le Fédéral doit adopter des arrêtés royaux de transfert dans lesquels les fonctionnaires transférés sont nominativement désignés.
Le Gouvernement wallon a donné, lors de ses séances du 6 novembre 2014 et du 27 novembre 2014, un avis sur les projets d’arrêtés royaux suivants :
- 1 projet d’arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Intérieur;
- 3 projets d’arrêtés royaux relatifs au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports;
- 1 projet d'arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Bureau d’intervention et de restitution belge;
- 1 projet d'arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances;
- 1 projet d'arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral de programmation Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté;
- 2 projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
- 1 projet d'arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.
Les projets d’arrêtés royaux pour lesquels l’avis du Gouvernement wallon a été sollicité concernent les transferts du personnel à la date du 1er janvier 2015. Ces arrêtés ont été adoptés et ont été publiés au Moniteur belge aux dates suivantes : voir tableau en annexe.
D’autres transferts du personnel sont prévus dans le courant de l’année 2015 et jusqu’en 2019. Toutes les dates de transfert ne sont pas encore définitives et font l’objet de discussions au niveau fédéral. L’échéancier prévu pour le transfert de personnel est celui-ci :
1) Dans le courant de l’année 2015 :
Le personnel de l’ONSS, de l’ONEM et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en charge des compétences en matière d’Emploi.
2) Au 1er avril 2015 :
Le personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en charge de certaines compétences en matière d’Emploi (Fonds de l’expérience professionnelle, Convention premier emploi, carte professionnelle, permis de travail A et B, …).
3) Au 31 décembre 2015 :
Le personnel du Service public fédéral Sécurité sociale et de l’INAMI et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en charge des compétences en matière de Santé.
4) Au 1er janvier 2018 :
Le personnel de l’INAMI et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en charge de l’homogénéisation de la politique de prévention (compétence santé)
5) Au plus tard le 31 décembre 2019 :
Le personnel en charge des allocations familiales.
Les fonctionnaires fédéraux transférés sont payés par la Région à partir de la date de leur transfert effectif. Dès lors, les membres du personnel transférés au 1er janvier 2015 sont payés par la Région dès le mois de janvier.
Les 215 fonctionnaires transférés au 1er janvier 2015 sont ventilés comme suit :
- pour la DGO1 : 10 agents transférés du SPF Mobilité (compétence : transport exceptionnel) ;
- pour la DGO2 : 25 agents transférés du SPF Mobilité (compétences : navigation intérieure, homologation, Service Audit des organismes de contrôle technique, Service Agrément et audit des écoles de conduite,…) ;
- pour la DGO3 : 51 agents transférés du BIRB ; 12 agents transférés du SPF Santé (compétences : bien-être animal et cellule inspection bien-être animal, contrôle du transit des déchets) ; 3 du SPF Mobilité (compétence : Service Audit des organismes de contrôle technique) ; 1 agent du SPF Economie (compétence : Cellule de coordination des calamités agricoles) ;
- pour la DGO5 : 7 agents du SPF Intérieur (compétence : Direction des calamités) ; 2 agents du SPP Intégration sociale et politique des grandes villes (compétence : Service Activation et Service Économie sociale) ; 1 agent du SPF Economie (compétences : service prix) ;
- pour la DGO6 : 6 agents du SPF Economie (compétences : cellule jury central et cellule Accès à la profession ambulante) ;
- pour la DGT2 : 90 agents du SPF Finances (compétence : comité d’acquisition) ; 4 agents du BIRB (compétence : informatique) ;
- pour le SG : 3 agents du BIRB (compétences : communication et audit) ;
Au niveau de l’accueil des fonctionnaires transférés, à la demande des directeurs généraux, des entretiens ont été réalisés entre le 15 octobre et le 30 novembre en présence des directeurs des services. Au cours de ces entretiens, tous les agents transférés à la DGO1, à la DGO5 et la DGO6 ont été rencontrés. Certains agents de la DGO2 et de la DGO3 pour lesquels l’affectation n’était pas claire, ont également été reçus.
Cette rencontre avait pour but de :
1) permettre aux agents transférés d’avoir un premier contact avec le SPW et de poser leurs questions liées au changement d’institution ;
2) pouvoir détecter et anticiper les situations particulières : travail à temps partiel, télétravail, ...
3) pour les agents transférés vers un poste clairement défini dans les Directions générales, vérifier leur adéquation à ce poste et le cas échéant déterminer un plan de formations ou de coaching ;
4) établir un bilan de compétences afin d’orienter au mieux les agents transférés pour lesquels un poste n’était pas clairement défini dans la Direction générale ;
Pour les agents du BIRB arrivés en avant-garde, une séance d’accueil a été organisée le 3 novembre 2014.
Le 18 décembre, un courrier a été envoyé à tous les agents transférés. Ce courrier les conviait à une séance d’accueil le 5 janvier et contenait toute une série d’informations pratiques telles que leur lieu de prestation, le calcul de l’ancienneté pécuniaire, le régime de travail, les déplacements en transport en commun, l’assurance hospitalisation.
La séance d’accueil a été organisée dans les locaux du Secrétariat général, place Joséphine charlotte de 9h à 13h30. L’objectif de cet accueil était de présenter la vision stratégique de l’Administration wallonne et du Service public de Wallonie, l’occasion de souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux collaborateurs et ce dès le premier jour de leur arrivée. Cet accueil s’est fait en ma présence. Dès 14h00, les agents ont été accueillis dans leurs services.