Les cultures OGM
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 96 (2014-2015) 1
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Question écrite du 04/02/2015
- de LUPERTO Jean-Charles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Au printemps de 2015, une nouvelle directive relative à la culture des OGM sera d'application en Europe. « Nouvelle » n'est peut-être pas le qualificatif exact, puisqu'il s'agit d'une directive de 2001 qui a été modifiée par la Commission.
Dans les faits, cette directive nouvelle mouture renvoie aux États membres la possibilité d'accepter ou de refuser sur leur territoire la culture d'OGM. Loin d'être achevé, le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, tandis que les réponses notamment sur la rentabilité possible des OGM ou leurs impacts sur la santé, je le crains, tarderont à venir, tant les enjeux économiques sont importants.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer la position de la Wallonie face à ce type de culture ? On sait qu'il n'existe pas de culture de ce type en Wallonie. Au niveau du dialogue intrabelge, comment aboutir à une position commune de l'application de cette directive alors que Flandre et Wallonie ont une position opposée ? Quels seront les garde-fous visant à protéger les cultures wallonnes de tout risque de contamination par les OGM, si nos voisins de Flandre autorisent ces cultures ?
Réponse du 17/02/2015
- de COLLIN René
Le 13 janvier dernier, le Parlement européen a avalisé un projet de directive modifiant la directive 2001/18, un des textes de base qui régissent l’autorisation des cultures OGM en Europe.
Une majorité qualifiée s’est dégagée au Conseil de l’Union européenne pour approuver ce projet de la commission, qui devrait entrer en vigueur ce printemps.
Les modifications apportées sont censées permettre à un État membre d’interdire, sur tout ou une partie de son territoire, la culture d’un OGM autorisée au niveau européen.
Les conditions auxquelles une telle interdiction sera possible sont par ailleurs très strictement définies, et des motifs relatifs à la protection de la santé humaine ou de l’environnement ne pourront ainsi pas être invoqués.
La Wallonie a toujours été très réservée sur l’intérêt des cultures OGM, et particulièrement vis-à-vis des OGM actuellement proposés (résistance à certains insectes, tolérance aux herbicides), qui ne sont pas pertinents pour l’agriculture wallonne.
Cette réserve s’est concrétisée dans le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, décret maintenant inclus dans le Code wallon de l’agriculture et qui protège la Wallonie de la mise en culture d’OGM sur son territoire.
Comme ce fut le cas pour la mise en place de la législation sur la coexistence, la transposition de la directive modifiant la directive 2001/18 relève d’une compétence régionale.
Il ne sera donc pas nécessaire de trouver une position commune avec la Flandre dans ce domaine. Tout au plus faudra-t-il trouver avec l’Autorité fédérale une procédure de transmission de nos éventuelles demandes d’interdiction vers la Commission européenne, ce qui se discutera au sein de la Conférence interministérielle pour la politique agricole.
Le nouveau texte européen prévoit également que « les États membres où des OGM sont cultivés adoptent des mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des États membres voisins où la culture de ces OGM est interdite ».
Au vu de la répartition des compétences dans le contexte belge, il nous semble légitime que cette clause trouve à s’appliquer aussi entre les Régions belges, si la Région flamande venait à autoriser des cultures OGM qui seraient interdites chez nous.