Les dégâts occasionnés par les choucas

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 97 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/02/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le constat n’est pas récent : les oiseaux et plus particulièrement les choucas sont à l’origine de dégâts dans les cultures agricoles. Le problème s’amplifie encore davantage si, conjointement aux dégâts de choucas on y ajoute les blaireaux, et ceux liés à la présence des sangliers.
  
  D’une taille d’environ 40 cm, le choucas des tours possède un plumage qui est noir avec la nuque et les côtés de la tête gris. L’oiseau niche dans les bois, les clochers des églises ou dans les cheminées. En Belgique, le choucas est au nombre des espèces protégées.
  
  De plus, à l’exception du corbeau freux, ils ont une influence non négligeable sur les populations d’autres animaux dont certaines espèces sont classées petits gibiers, autres gibiers ou encore gibiers d’eau : vol d’œufs, destruction des couvées, des jeunes oiseaux ou des jeunes mammifères.
  
  Pour prendre un exemple, en France, considérés comme nuisibles, mais paradoxalement aussi comme espèce protégée, les choucas des tours peuvent être abattus par les lieutenants de louveterie : après étude scientifique et avis du Conseil national de protection de la nature, il est aussi possible de demander la destruction de ces oiseaux, département par département. Par exemple, la destruction de 1 000 oiseaux par an au maximum a été autorisée dans le département du Finistère.
  
  Bien que non mentionnée dans l’annexe 1 du décret du 6 décembre 2001 modifiant la Loi du 12 juillet 1973 de la Conservation de la nature, cette espèce bénéficie de la protection définie par l’article 2 qui stipule que, sous réserve du § 3, sont intégralement protégés tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen, notamment celles visées à l’annexe I, y compris leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un individu de ces espèces.
  
  Cette protection implique l’interdiction :
  
  1° de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux quelle que soit la méthode employée ;
  2° de perturber intentionnellement les oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente sous-section ;
  3° de détruire, d’endommager ou de perturber intentionnellement, d’enlever ou de ramasser leurs œufs ou nids, de tirer dans les nids ;
  4° de détenir, de céder, d’offrir en vente, de demander à l’achat, de vendre, d’acheter, de livrer, de transporter, même en transit, d’offrir au transport les oiseaux, ou leurs œufs, couvées ou plumes ou toute partie de l’oiseau ou produit facilement identifiable obtenu à partir de l’oiseau ou tout produit dont l’emballage ou la publicité annonce contenir des spécimens appartenant à l’une des espèces protégées, à l’exception de celles de ces opérations qui sont constitutives d’une importation, d’une exportation ou d’un transit d’oiseau non indigène.
  
  Les articles 5 et 5bis définissent les modalités de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales. Voir l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux (Moniteur belge 23.02.2004).
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s’il est au courant de cette problématique de dégâts ? A-t-il pu en discuter avec la fédération wallonne de l’agriculture ? A-t-il des données précises quand à une éventuelle surpopulation de choucas ? Une régulation de l’espèce est-elle prévue ? Si oui, quel type de régulation ?
  

• Réponse du 25/02/2015

  • de COLLIN René
  
  J’ai répondu en date du 2 février 2015 en séance publique de la Commission de l’agriculture et du tourisme à une question orale formulée sur ce thème par le M. le Député Desquesnes.
  
  J'invite l'honorable membre à consulter le compte rendu analytique de cette séance afin de prendre connaissance de ma position sur ce dossier. Celui-ci est disponible sur le site internet du Parlement wallon.