La gestion de la Communauté française

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 42 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans la Meuse Verviers du 22 janvier dernier, on pouvait lire « La Cour des comptes s’est attachée aux dépenses et à l’inventorisation des biens meubles. Le moins qu’on puisse dire, est qu’il y a de sérieuses corrections à apporter. L’audit a été réalisé au cours du second semestre 2013 et la C.F. a commencé à réagir dès février 2014. Les problèmes subsistent, notamment au niveau des achats et de leur contrôle. Le dispositif des mesures destinées à assurer le respect effectif des échéances légalement prévues et écarter tout risque de doubles paiements ou de paiements erronés demeure insuffisant. Par ailleurs, au sein de l’application comptable, l’intégrité du processus de paiement n’est pas garanti et les risques de manipulation des fichiers, avant exécution des paiements par le trésorier centralisateur, sont insuffisamment maîtrisés. Autre gros souci : la Cour des comptes a constaté que le ministère de la C.F. ne disposait pas d’un inventaire exhaustif, centralisé et actualisé de l’ensemble de ses biens meubles. Le défaut d’inventorisation systématique constitue un risque majeur pour la sécurisation des biens. La cour relève également que des biens mis à disposition de manière indéterminée (à l’extérieur) ne sont pas répertoriés. Autrement dit, on ne sait pas où ils sont. ».
  
  
  Le constat est grave ! La Communauté française fait appel à l’aide, la Région wallonne prend à sa charge une partie de financement des compétences de la Communauté française transférées à la Région wallonne, mais elle se permet de gérer ses biens et ses achats de façon … amateuriste. Est-ce que l’appel à la solidarité inter-francophone n’exige-t-elle pas qu’au préalable la Communauté française remette ses affaires en ordre ? La question a-t-elle déjà été abordée entre la Communauté française et la Région wallonne ? Dans l’affirmative, avec quel résultat ? Ne faut-il pas lier l’effort wallon de solidarité à la gestion impeccable des compétences (les biens et les achats) par la Communauté française ? Ou continuera-t-on à décharger la Communauté française d’une partie de ses compétences (y compris leur financement) sans être exigeant quant au reste ?
  

• Réponse du 04/03/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Les principes et les modalités de financement des compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française de la Région bruxelloise depuis 1993 ont été fixés par décret, sur base d’un large accord au sein des parlements concernés. En 2014, ces principes ont été confirmés lors de l’adoption des décrets concrétisant les accords de la Sainte‑Emilie, approuvés par les représentants des quatre familles politiques.
  
  Depuis ces transferts, notre Région assume la gestion de ces compétences en toute autonomie.
  
  De la même manière, en application du principe même du fédéralisme qui consacre, chez nous, la stricte égalité des entités fédérale et fédérées, la Région wallonne n’exerce pas de droit de regard sur la manière dont les autres entités exercent leurs propres compétences.
  
  Je puis, dès lors, confirmer à l’honorable membre que le Gouvernement wallon n’entend pas exercer de contrôle sur la manière dont la Communauté française agit dans le cadre de ses compétences, pas plus qu’il ne s’autoriserait à le faire à l’égard de la Communauté germanophone, agissant dans le cadre des compétences transférées en application de l’article 139 de la Constitution ou sur base des moyens transférés depuis le budget wallon.