Les incitants fiscaux en matière de patrimoine

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 275 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « La Wallonie cherche d’autres moyens pour restaurer les églises », titrait la Libre Belgique du 7 janvier dernier.
  
  Le patrimoine architectural religieux en Wallonie est important et certainement très précieux d’un point de vue culturel. La désaffectation des lieux de culte pose pas mal de soucis aux nombreuses fabriques d’églises wallonnes. Certaines églises tombent en ruine et présentent parfois un caractère dangereux.
  
  Dans certaines communes, des églises ont d’ailleurs déjà été désacralisées et vendues pour transformations, 550 millions d'euros seraient détenus par une cinquantaine d’ASBL religieuses.
  
  La Région intervient quand il s’agit de procéder à la réfection d’un certain nombre d’édifices. Le Service public wallon subventionne à hauteur de 95 % un chantier comme celui de la cathédrale de Tournai.
  
  Monsieur le Ministre précise dans cet article, « il est clair que des moyens alternatifs de financement devraient être trouvés » et qu'il travaille sur des incitants fiscaux orientés vers le patrimoine afin d’encourager par exemple le mécénat.
  
  À quels incitants fiscaux Monsieur le Ministre pense-t-il ? À une déduction des revenus soumis à l’IPP en faveur de donateurs ? Avons-nous les moyens d’accorder des cadeaux fiscaux pour des projets, reconnaissons-le, nobles, si tout le monde doit se serrer la ceinture ?
  
  Quelles précisions Monsieur le Ministre peut-il apporter ?

• Réponse du 04/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Être propriétaire de bien classé comme monument n’est pas à proprement parler un cadeau. Les subsides octroyés aux propriétaires ont notamment pour objet de couvrir le surcroit de précaution liés aux travaux à réaliser sur des biens nécessitant des analyses parfois très poussées. Le régime d’octroi de subside était, comme le signale l'honorable membre pour la cathédrale de Tournai, très généreux. Mais l’imparfait est désormais de mise, car les taux ont été revus à la baisse. Un des objectifs visés par cette modification, couplée à la prise en charge de la rédaction de la fiche d’état sanitaire (sorte de guide d’entretien du monument) par l’administration, est de conscientiser et de responsabiliser les propriétaires sur la nécessité et l’intérêt d’entretenir leurs biens. C’est également la raison pour laquelle le taux et le plafond d’intervention en matière de maintenance ont été substantiellement augmentés (22.000 euros subsidiés à 80 %).
  
  En matière de fiscalité strictement patrimoniale, la Wallonie ne dispose actuellement que de peu de leviers. Aussi, mon équipe travaille sur les droits de succession et de donation afin d’évaluer le coût et l’impact d’une modification de ceux-ci. Dans la même logique que ce qui a été fait pour les subsides, la question d’un aménagement des droits de succession et de donation sera couplée aux investissements consentis par le propriétaire ou ses successeurs en matière d’entretien et de restauration.