Le manque de préparation de la Belgique face à un accident nucléaire majeur
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 276 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
« Pas assez d’abris, aucun plan majeur d’évacuation de la population, des pilules d’iode en insuffisance, … La Belgique « n’est clairement pas préparée » à une catastrophe nucléaire majeure, comme celle de Fukushima au Japon. Le constat est alarmant ; il n’y a qu’un abri autour de la centrale de Doel, quatre autour de celle de Tihange, … C’est largement insuffisant. Le plan d’urgence nucléaire belge, qui date de 2003, est complètement dépassé. L’idée de base des autorités demeure qu’une catastrophe nucléaire de grande ampleur en Belgique, ou près de ses frontières est impossible, or Fukushima a prouvé que l’accident le plus grave peut avoir lieu dans n’importe quelle centrale nucléaire du monde. La Belgique compte 20 grands réacteurs nucléaires commerciaux sur son territoire ou à ses frontières.
À titre de comparaison, Tchernobyl comptait 135 000 habitants dans un périmètre de 30 km avant la catastrophe, tandis que Fukushima en dénombrait 172 000. Comment voulez-vous évacuer 1,5 million d’habitants en quelques heures ? La Belgique n’a en tout cas jamais prévu ce scénario.
Autre grosse défaillance belge : son manque de pilules d’iode. Tchernobyl a engendré plus de 5 000 cancers de la glande thyroïde chez des personnes, souvent jeunes, exposées au nuage radioactif. Selon Greenpeace, il faut fermer définitivement les réacteurs dont les cuves ont été récemment touchées par des microfissures et ne pas prolonger indéfiniment la durée de vie des autres. Pour le moment, ignorer les leçons de Fukushima et de Tchernobyl, cela s’appelle de la négligence coupable, conclut Greenpeace » (La Libre Belgique du 22 janvier dernier).
Vu les compétences santé qui sont confiées à la Région wallonne, sommes-nous d’une façon ou d’une autre concernés par la question ou les conséquences qui en découlent, par exemple au niveau de la programmation des capacités d’accueil de personnes blessées en cas d’accident ? Au niveau des plans d’intervention ? Y a-t-il sur cette question un dialogue ou une concertation entre les niveaux fédéral et régional ?
Réponse du 26/02/2015
- de PREVOT Maxime
Bien que la planification d’urgence soit une compétence fédérale, j'informe que c’est l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention qui précise les dispositions relatives à la planification d’urgence. Il définit les responsabilités des niveaux locaux, provinciaux et fédéral et ce que sont les plans multidisciplinaires d’urgence et d’intervention, les plans monodisciplinaires d’intervention et les plans internes d’urgence.
En cas de catastrophe nucléaire majeure en Belgique, c’est le plan d’urgence nucléaire et radiologique (fixé par l’arrêté royal du 17 octobre 2003) qui est spécifiquement mis en œuvre et se coordonne d’office à l’échelle nationale.
Le but de ce plan est « d’assurer la coordination des mesures de protection de la population et de l’environnement en cas de situation d’urgence radiologique menaçant directement ou indirectement le territoire belge ». Il « établit les missions à accomplir, le cas échéant, par les différents services et organismes, chacun dans le cadre de leur compétence légale et réglementaire ».
Sachant que c’est le Ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions qui organise et veille au bon fonctionnement des services de secours médicaux (loi du 7 juillet 1964). Particulièrement en matière de radioprotection, il veille au contrôle de la contamination interne des personnes contaminées ainsi qu’à leur suivi médical. À cet effet, il organise ses services selon leur potentiel matériel, la disponibilité et la formation de leur personnel.
Il convient de savoir également que chaque hôpital doit disposer d’un plan d’action pour faire face aux accidents majeurs internes et externes en vertu de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, tel que modifié par l’arrêté royal du 17 octobre 1991. Ce plan porte le titre générique de « Mise en alerte des services hospitaliers » (MASH) et est rédigé par l’établissement concerné.
Dans le cadre de ce plan, doit être prévue la capacité d’accueil de victimes exprimée en capacité réelle de prise en charge et de traitement, ainsi que la capacité d’hébergement de l’hôpital.
Ce plan est soumis pour approbation au Gouverneur de la province dans laquelle l’institution est située. Gouverneur qui, si l’hôpital est intégré dans l’organisation de l’aide médicale urgente, demande l’avis de l’Inspecteur d’Hygiène fédéral quant à cette capacité d’accueil de victimes exprimée en capacité réelle de prise en charge et de traitement.
Mon administration, dans le cadre de ses compétences, vérifie la conformité du plan MASH des hôpitaux wallons par rapport aux exigences de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 précité.
À ces plans d’urgence et d’intervention, s’ajoute un plan monodisciplinaire (discipline 2) qui concerne les secours médicaux, sanitaires et psychosociaux.
Ces plans spécifiques d’intervention aux différents niveaux sont soumis aux autorités fédérales. La Région wallonne n’intervient donc pas à ce niveau.
Enfin, s’agissant du dialogue éventuel entre les niveaux fédéral et régional, c’est en fonction des circonstances et des compétences attribuées aux Régions que celles-ci sont invitées dans le comité fédéral de coordination décrit au sein de l’arrêté royal du 17 octobre 2003 précité.
Ce comité fédéral de coordination met au point la stratégie générale face à la crise, prend les décisions fondamentales et en assume la responsabilité politique. Il s'appuie pour se faire notamment sur les avis des cellules d'évaluation et socio-économiques. Il s'assure également de la mise en œuvre de la coordination opérationnelle (ou de sa poursuite), et ce, dans le cadre du plan provincial d'urgence et d'intervention.
Le comité fédéral de coordination reste en outre en contact permanent avec le niveau opérationnel via le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise (CGCCR) sous l’autorité du Ministre de l'Intérieur.
La Wallonie s’est dotée d’un centre régional de crise dont les activités sont centrées autour du concept de « crise » identifié comme une période consécutive à un événement perturbant le bon fonctionnement des activités régionales. La gestion de ce type de situation implique des capacités de veille, de réaction planifiée ou d'adaptation et d'anticipation.
En tant que Ministre wallon de la Santé, je suis très attentif à développer les synergies nécessaires à l’articulation indispensable entre le centre régional de crise et les différents acteurs de la planification d’urgence, même si cette compétence est fédérale.