La privation d'allocations pour 1 500 handicapés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 277 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « L’information vient d’être annoncée au Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH). Et l’office national de l’emploi (ONEM) la confirme. C’est une conséquence de la limitation à trois ans du droit aux allocations d’insertion (ex allocations d’attente). D’après la dernière estimation de l’ONEM, près de 22 000 personnes, jeunes et moins jeunes, ne toucheront plus, dès ce mois de janvier leur allocation d’insertion, dont le montant varie entre 260 et 1 100 euros, selon la situation. Des exceptions ont cependant été prévues, une prolongation de 2 ans pouvait être octroyée sous conditions : soit présenter des problèmes de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, soit être reconnu inapte à travailler à plus de 33 %. Ce délai doit également permettre au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale de faire transiter ces personnes vers le régime des allocations pour personnes handicapées. Mais la situation ne s’est pas arrangée pour tout le monde. Les personnes qui ont 15 points au moins sur l’échelle de handicap su SPF Sécurité sociale et d’autre part celles qui ont 12 points au moins et sont reconnues inaptes à travailler à plus de 66 %, semble avoir été oubliées » (La libre Belgique du 22 janvier dernier).
  
  Des personnes handicapées qui se retrouvent sans revenu pendant des semaines ou des mois, c’est inacceptable et indigne d’une société qui se veut être civilisée. C’est entrainer les personnes dans une spirale de pauvreté.
  
  Pouvons-nous espérer qu’ensemble avec les organisations et notamment avec le CSNPH, Monsieur le Ministre va interpeller le Gouvernement fédéral afin que les personnes retrouvent leur revenu (s’il le faut sous une alternative par rapport au chômage) et qu’elles soient mises à l’abri du risque de pauvreté (extrême) ?
  
  Peut-on espérer que les politiques sociales de la Région wallonne viennent rapidement en aide aux personnes concernées pour assurer un revenu pendant la phase transitoire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée au niveau fédéral ?

• Réponse du 26/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La réforme du système des allocations d’insertion a été comme le souligne l'honorable membre fort heureusement assouplie puisqu’une prolongation de la durée du droit pour les groupes les plus vulnérables a été adoptée. Sont concernés : les demandeurs d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychiatriques graves, aigus ou chroniques ou qui ont une incapacité permanente d’au moins 33 %.
  
  La Direction générale des Personnes handicapées a, quant à elle, mis en place une procédure de traitement prioritaire pour les personnes qui ont perdu leur droit à l’allocation d’insertion au 1er janvier 2015 et dont le droit ne sera pas prolongé. La Direction générale des Personnes handicapées revoit d’initiative les dossiers sur base d’un échange de données avec l’ONEM et les offices régionaux de l’emploi afin d’adapter le plus rapidement possible le montant de l’allocation aux personnes compte tenu de leur nouvelle situation.
  
  Cependant, je reste bien conscient que cette mesure ne va pas suffisamment loin et continue de priver des personnes lourdement handicapées, déjà pécuniairement précarisées par les frais liés à leur handicap, de rentrées financières vitales.
  
  Les principes de bonne gestion doivent nous faire éviter de mettre à charge des budgets régionaux des dépenses qui ne relèvent pas de nos compétences et qui, dans les faits, entraineraient une forme de transfert de charges supplémentaires.
  
  Nous aurons sans aucun doute l’occasion de réinterpeller le Fédéral sur ces transferts de fait.