La sécurité sociale wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 278 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Soir du 22 janvier dernier, évoquait les transferts de compétences en ces termes : « Où en est la mise en place de ce nouveau parastatal qui couvrira toute l’action sociale et familiale de la Wallonie ? La mise en place de cet OIP jette les bases d’une future sécurité sociale wallonne. En matière sociale, il y a une lasagne énorme d’acteurs qui se chevauchent. La nécessité d’une grande transversalité entre les trois branches que sont la santé et les personnes âgées, les personnes handicapées et enfin les allocations familiales. Les gens vont devoir travailler ensemble. ».
  
  On ne peut que partager la volonté de bien préparer les travaux qui mettront en place l’intendance administrative d’une future sécurité sociale wallonne. Peut-on espérer que ce qui existe, soit intégré dans l’OIP à créer : AWIPH, maintien à domicile, aide au logement, prévention santé, … ?
  
  « Future sécurité sociale wallonne » : c’est de la musique aux oreilles de certains en Flandre. Ce terme nous invite-t-il à dessiner quelles seront les branches de la sécurité sociale fédérale qui pourront être transférées lors d’une septième réforme de l’état ?

• Réponse du 26/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Sans refaire tous les rétroactes de la sixième réforme de l’État, rappelons que les francophones n’étaient pas demandeurs de ces transferts de compétences voulus au Nord du pays.
  
  Il n’empêche : il nous appartient désormais d’y donner sens pour la Région wallonne.
  
  Parmi ces compétences nouvelles figurent les allocations familiales et les allocations pour l’aide aux personnes âgées (APA) relevant jusqu’ici de la sécurité sociale fédérale.
  
  Comme j’ai déjà pu en faire part, ces nouvelles compétences constituent un défi majeur, mais aussi une belle opportunité de rendre plus cohérentes nos politiques en matière de santé, d’aînés, de personnes handicapées et de familles, que ces compétences soient déjà anciennes ou nouvellement dévolues à la Région.
  
  L’actuelle multiplication des acteurs tant administratifs que consultatifs rend difficile la lisibilité des responsabilités pour nos concitoyens tout comme elle ne permet pas une efficience optimale du service au public.
  
  La création d’un organisme public autonome permettra de rationaliser les acteurs publics régionaux et de réfléchir à des dispositifs d’aides plus intégrés évitant les « couches de lasagne ».
  
  Un autre apport intéressant de ces transferts de compétences pour la Région réside dans le mode de gestion actuel de plusieurs de ces compétences gérées paritairement au sein de l’INAMI pour la santé et de Famifed pour les allocations familiales. Ce mode de gestion réunissant les interlocuteurs sociaux est peu usité en Région wallonne, exception faite du FOREm et de l’IFAPME.
  
  L’avant-projet de décret qui sera déposé très prochainement, avec pour objectif une entrée en vigueur au 1er janvier prochain, s’inspirera dans une large mesure des modes de gestion actuellement en vigueur au fédéral tout en les adaptant aux spécificités wallonnes et en les articulant avec les mécanismes déjà en place dans des matières connexes.