Les aides wallonnes aux familles précaires avec enfants

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 279 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de IMANE Hicham
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Ce n'est plus un secret en Belgique, la pauvreté touche une proportion croissante de citoyens et est plus durement ressentie encore dans les familles avec des enfants. Un jeune wallon sur quatre vivrait ainsi sous le seuil de pauvreté. Ce sont donc des centaines de milliers de citoyens qui se trouvent en situation difficile, des familles qui ne peuvent se chauffer ou se nourrir correctement. C’est une jeunesse privée de perspective, des enfants privés d’accès aux loisirs et à la culture et dont le contexte socio-économique familial handicape gravement le parcours scolaire. Ce sont, simplement, des familles qui ne jouissent pas d’une « vie conforme à la dignité humaine » comme le garantit pourtant l’article 23 de notre Constitution !
  
  Le vendredi 6 février, un bulletin statistique trimestriel du Service public fédéral de programmation « Intégration sociale » mettait de nouveau en lumière cette réalité.
  
  Selon ce rapport, le nombre de familles avec enfant devant faire appel aux CPAS pour bénéficier d'un revenu d'intégration va croissant, passant de 22.676 en décembre 2006 à 31.671 en décembre 2012, pour ensuite rester stable les deux années suivantes. C'est ainsi près de 65.000 enfants qui vivaient dans une famille bénéficiant de ce revenu fin 2012 (chiffres couvrant l'ensemble de la Belgique).
  
  Autres indicateurs montrant que les familles avec enfants sont plus durement touchées par les conséquences de la crise économique, on notera que la proportion d'enfants en bas âge est plus élevée dans les familles aidées par un CPAS (28,8 %) que dans un ménage en général (23,1 %). Et 25,6 % des familles aidées par un CPAS ont trois enfants ou plus, contre 16,5 % des familles en Belgique.
  
  J'aimerais donc savoir quels sont les outils donnés à nos CPAS pour accompagner au plus proche de leurs besoins ces familles avec enfants ? Une attention particulière est-elle donnée à cette problématique ? Monsieur le Ministre pourrait-il donner quelques exemples de projets menés dans ce sens ?
  

• Réponse du 26/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le dernier focus statistique trimestriel du SPP Intégration sociale met en lumière que plus de la moitié des ménages avec enfants qui émargent au CPAS sont des familles monoparentales. Le chef de ces familles, très souvent nombreuses, est généralement une femme (dans 8 cas sur 10) qui a la charge d’enfants en bas âge.
  
  Si la Déclaration de politique régionale ne consacre pas de chapitre particulier à la thématique des familles monoparentales, celles-ci bénéficient des différentes politiques mises en œuvre au niveau régional. À titre d’exemple et sans que la liste ne soit exhaustive, voici quelques thématiques relevant des compétences régionales :
  
  
  1° Les Plans de Cohésion Sociale (PCS) :
  
  En Wallonie, le taux de familles monoparentales dans une population donnée joue un rôle dans les critères d’affectation des moyens alloués à certaines politiques tels les Plans de Cohésion sociale. Ainsi la nouvelle programmation des Plans de Cohésion sociale subsidiée jusqu’en 2019 (en ce compris dans le cadre de mes compétences via l’article 18 visant le partenariat avec l’associatif local) ne manquera pas d’assurer un soutien aux populations les plus précarisées.
  
  
  2° L’insertion socioprofessionnelle :
  
  Une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains allocataires sociaux afin de leur procurer une expérience professionnelle ou de leur permettre de récupérer leur droit à une allocation sociale. Dans le cadre de la réforme de l’État, le transfert de la compétence en matière d’articles 60§7 et 61 permettra certainement d’optimiser ces dispositifs. Le Gouvernement wallon a, par ailleurs, refinancé les « articles 61 » pour mieux soutenir les CPAS qui aident un public éloigné du marché de l’emploi.
  
  Je n’ignore cependant pas qu’au-delà du droit à l’intégration sociale et des démarches d’insertion socioprofessionnelle qu’ils assurent, les CPAS sont amenés de plus en plus à octroyer des aides spécifiques pour pallier à l’impossibilité pour les personnes de faire face aux dépenses courantes ou nécessaires.
  
  
  3° Les maisons d'hébergement pour adultes en difficultés sociales :
  
  Ces maisons, notamment celles qui accueillent des femmes accompagnées d’enfants, jouent un rôle important dans la réinsertion de familles monoparentales qui se retrouvent sans logement ou sont victimes de violences intrafamiliales. Au sein de ces maisons, une maman reçoit une aide matérielle utile sous forme de logement, d'ouverture de droits et elle est placée sur la voie de l'autonomie et de la responsabilité. Ses enfants bénéficient également de l'accompagnement nécessaire en ce sens. Des initiatives de suivi post hébergement sont également financées en ce secteur pour accompagner davantage les personnes dans l’acquisition de leur autonomie.
  
  4° Les services d'insertion sociale :
  
  En matière de reconstruction du lien social et de remobilisation, les services d'insertion sociale qui, au travers de projets collectifs, accompagnent individuellement les personnes dans la construction d’un projet personnel, jouent un rôle fondamental en amont d’un parcours d’insertion socio professionnelle. Ces services sont majoritairement fréquentés par des femmes seules avec enfants et la dimension de l’accueil des enfants non scolarisés est prise en compte dans l’organisation des activités.
  
  
  5° Les associations de santé intégrée :
  
  En matière d’accessibilité aux soins de santé, je soulignerai le travail remarquable réalisé par les associations de santé intégrée et plus particulièrement la pratique du forfait, système d’abonnement agréé par l’INAMI, qui permet aux patients de ne pas devoir payer leur consultation. Cette accessibilité aux soins de santé est complétée par l’octroi du statut OMNIO par le fédéral qui permet de bénéficier de tarifs préférentiels dans le remboursement de soins et de médicaments.
  
  
  6° Les services d’Aides aux familles :
  
  En matière d’aide à domicile, ces services offrent un accompagnement et une aide à la vie quotidienne afin de permettre aux familles monoparentales de surmonter certaines difficultés liées à des problèmes de santé ou des problèmes sociaux.
  
  
  7° Les services de médiation de dettes :
  
  Ceux-ci sont également amenés à accueillir nombre de familles monoparentales confrontées de plus en plus à la difficulté de faire face aux dépenses courantes. La DPR prévoit notamment le renforcement des synergies entre CPAS pour favoriser l’uniformisation des pratiques et la rationalisation des coûts et charges administratives, le soutien renforcé des services de médiation de dettes de première ligne, la mise en place de partenariats et d’échanges de pratiques dans cette matière entre et avec les C.P.A.S. Des outils complémentaires de prévention pourront également se développer, ciblant plus spécifiquement les jeunes.
  
  
  8° Le plan pluriannuel des droits des enfants :
  
  Je rappellerai également le renforcement des droits des enfants à travers un plan pluriannuel éponyme. Ce plan concerne aussi plusieurs de mes collègues Ministres de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles. Il mettra en place un certain nombre de mesures permettant d’accroître non seulement les droits des enfants, mais aussi la sensibilisation à cette politique tant en matière de santé, d’action sociale, d’intégration des personnes handicapées, des personnes immigrées,…L’ensemble sera coordonné par le Ministre-Président.
  
  
  9° La plate-forme contre la pauvreté :
  
  La Région wallonne travaille aussi sur la mise en place d’une plate-forme contre la pauvreté (Stratégie Europe 2020). L’objectif chiffré fixé d’un commun accord pour la Belgique est de réduire de 380.000 unités le nombre de personnes confrontées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Les axes prioritaires choisis sont la diminution de la pauvreté infantile, des ménages à faible intensité de travail et du surendettement.
  
  Au-delà de ces axes de politique, je souhaite aller encore plus loin dans la prise en charge de cette problématique : j’ai ainsi commandité un marché public en vue de réaliser une étude juridique sur les inégalités dont souffrent les familles monoparentales au travers de la législation wallonne afin de mieux cibler à l’avenir notre action.
  
  Comme l'honorable membre peut s'en rendre compte, la pauvreté des familles avec enfants est au cœur de nos préoccupations.
  
  Si la Région wallonne propose déjà une série de mécanismes de soutien et de corrections, je fais de la question de famille monoparentale une ligne essentielle de ma politique sociale tant du point de vue de l’égalité hommes femmes, que sur le plan des mesures sociales à proposer.