L'analyse des différents scénarii possibles en vue de la gestion financière du nouveau système d'allocations familiales en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 282 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/02/2015

  • de REUTER Florence
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Résultant des négociations de la sixième réforme de l’Etat, la compétence des allocations familiales rentre, depuis le 1er juillet 2014, dans le giron des Régions. Outre ce transfert de compétences, la Wallonie devra également, endéans la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 au plus tard, hériter de la pleine gestion financière de son (nouveau) système d’allocations familiales.
  
  Aujourd’hui, le Gouvernement en est au stade de la réflexion quant à l’amélioration du système et à la création d’un OIP gérant. Je me réjouis de ce travail de réflexion tout comme bon nombre de familles qui, comme l’a pu le démontrer notamment les 10.000 signatures apposées sur la pétition de la Ligue des familles, sont désireuses aussi de tendre vers un système de traitement égalitaire des enfants.
  
  Il me revient que Famifed, l’agence fédérale pour les allocations familiales, a récemment fourni à Monsieur le Ministre une dizaine de scénarii portant justement sur cette transition du système fédéral au nouveau système wallon.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer la bonne réception de ces informations ? Dans l’affirmative, pourrait-il me détailler le contenu des différents scénarii reçus en y incluant les conséquences et les implications que ces options pourraient avoir sur le plan financier, logistique et social ?

• Réponse du 26/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans le cadre de la réflexion que nous menons sur le modèle des allocations familiales, Famifed a réalisé pour nous différentes simulations, reprenant des options différentes. Il s'agissait pour nous principalement d'appréhender de manière plus concrète la problématique et de comprendre les impacts budgétaires du mécanisme des droits acquis.
  
  Nous avons ainsi tenté des approches différentes, mais toujours à budget constant. Les conclusions que nous tirons de ces exercices sont doubles :
  
  1) les droits acquis impactent directement et de manière importante le budget alloué
  
  2) la réduction du montant de base pour permettre le financement des droits acquis engendre l'effet pervers de créer davantage de droits acquis.
  
  Nous devrons garder à l'esprit ces enseignements tout au long de nos travaux.
  
  Mais cette question est trop importante pour être tranchée en une dizaine de simulations. D'autant que je souhaite un modèle d'allocations familiales qui soient un réel soutien à la parentalité et réponde aux besoins des enfants vivant dans des paysages familiaux qui ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. Quels sont les leviers les plus efficaces de soutien aux parents d'aujourd'hui, quel type d'intervention permet de rencontrer le plus efficacement les besoins des enfants en termes d'éducation, de formation, de loisirs, … ? Telles sont les questions auxquelles nous devons apporter des réponses avant de commencer à chiffrer les prestations.
  
  C'est pourquoi je souhaite avant toute faire réaliser une étude sur le modèle d'allocations familiales à développer. Le système des droits acquis à installer parallèlement devra être défini, évalué et chiffré compte tenu de ce nouveau modèle.
  
  L'honorable membre l'aura compris, il serait prématuré et inopportun de livrer des chiffres qui reposent sur des modèles du passé. Il serait également réducteur de limiter la réflexion sur les modèles d'allocations familiales à des données chiffrées, alors que je souhaite lui donner le sens d'une réflexion sur nos modèles familiaux et sur l'actualisation des besoins des enfants au monde dans lequel ils évoluent.