Les chiffres de la fraude des allocations familiales
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 283 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de REUTER Florence
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Ce montant représentait 1,1 % des dépenses annuelles d’allocations familiales.
Les paiements « indus » qui comprennent ceux issus de la fraude et ceux consécutifs à des erreurs étaient en augmentation depuis 2007.
Qu’en est-il pour les chiffres de la fraude au 1er janvier 2015 ou à défaut, les plus récents ? Sont-ils toujours en augmentation ? Si oui, à quoi est due cette augmentation ?
Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? Quelles pistes Monsieur le Ministre prône-t-il pour lutter contre ces fraudes ?
Peut-il nous préciser quels sont les montants exacts consécutifs aux erreurs et ceux issus de la fraude ?
Réponse du 26/02/2015
- de PREVOT Maxime
FAMIFED détectait pour 51,6 millions d’euros de versements indus en 2012, 54,6 millions d'euros en 2013 et 40,9 millions d'euros en 2014. Ces montants correspondent respectivement à 1,4 %, 1,4 % et 0.9 % du volume des prestations payées pour les mêmes périodes.
Les paiements indus issus de la fraude s'élèvent à 255 000 euros en 2012, 3,822 millions d'euros en 2013 et à 2,863 millions d'euros en 2014.
Les paiements indus consécutifs à des erreurs se chiffrent à 11,4 millions d'euros en 2012, 12 millions d'euros en 2013 et 9 millions d'euros en 2014.
Les paiements indus résultant d'informations communiquées tardivement et justifiant une révision du dossier sont de 39,945 millions d'euros en 2012, 38,778 millions d'euros en 2013 et 29,037 millions d'euros en 2014.
La diminution des montants versés indûment en 2014 résulte principalement de l'uniformisation des régimes d'allocations familiales dans le cadre de la loi générale relative aux allocations familiales du 4 avril 2014. En effet, cette uniformisation a pour conséquence que les indus à charge d'un autre régime sont amenés à disparaître. Par ailleurs et avant tout, l'intégration des dossiers traités antérieurement par des employeurs du secteur public et de ceux des travailleurs indépendants dans les systèmes informatiques très performants des caisses d'allocations familiales et de FAMIFED en particulier a permis la généralisation des traitements automatisés de tous les flux électroniques transmettant les avis de mutation ou de prestations. Ainsi, toutes les informations disponibles sur les réseaux développés autour de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale peuvent être traitées dès qu'elles sont mises à la disposition des organismes de paiements et les modifications nécessaires peuvent être apportées aux données dont ceux- ci disposent. En conséquence, de nombreuses sources d'erreurs et des tentatives de fraude sont éliminées.
L'augmentation des paiements indus issus de la fraude ressort d'une politique plus poussée de lutte contre la fraude aux prestations familiales qui s'est traduite par la mise en place d'instruments complémentaires comme les modifications apportées aux règles en matière de prescription, la création d'une cellule fraude sociale, la réorientation des contrôles sociaux au domicile des familles.
Dans ce cadre spécifique, la première démarche de FAMIFED s'inscrit donc fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention. Cette politique est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers par l'obtention des données en provenance de sources authentiques d'autres secteurs, mais aussi grâce à l'intégration de tous les acteurs dans le Cadastre des Allocations familiales.
Celui-ci rend en effet tout cumul impossible au niveau de l’enfant bénéficiaire. Par cumul, il faut entendre deux ou plusieurs périodes de paiement valides qui se chevauchent pour un même enfant bénéficiaire dans plusieurs dossiers différents.
Grâce à une procédure automatisée de contrôles, le Cadastre rejette automatiquement tout double paiement d’allocations familiales pour un même enfant au cours d’une même période. La prévention des cumuls grâce au Cadastre ne permet cependant pas de déterminer si les cumuls prévenus résultent ou non d’une (tentative de) fraude ou d'une erreur.
Grâce au Cadastre, pas moins de 44.099 tentatives de cumuls de paiements ont été constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Sachant que le régime des allocations familiales a versé 6.225.078.094,95 euros pour 2.756.536 enfants bénéficiaires soit en moyenne 188, 19 euros par enfant, on peut estimer que la prévention des cumuls représente un gain de 44.099 x 188,19 euros, soit 8.298.990,81euros pour l'année 2014.
Les contrôles sociaux aux domiciles des familles viennent compléter cette politique de prévention dans la mesure où certaines données essentielles pour fixer le droit aux allocations familiales ne font pas l'objet de transmissions automatiques comme, par exemple, les revenus ou encore la situation familiale réelle. FAMIFED a pris des mesures de restructuration du contrôle social afin d'une part, de cibler les situations pour lesquelles il existe un risque accru de paiement indu d'allocations familiales et, d'autre part, de réserver la compétence des contrôles à domicile aux inspecteurs et contrôleurs sociaux de FAMIFED qui disposent des compétences d'inspecteurs sociaux conférés par le Code pénal social et qui sont soumis à ses règles.
Au cours de l'année 2014, 4.297 contrôles urgents dans le cadre d'une suspicion de fraude et 3.205 contrôles aléatoires (pas spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la fraude) ont été diligentés au domicile des assurés sociaux.
En plus des instruments déjà mis en place pour soutenir la lutte contre la fraude (notamment les modifications apportées aux règles en matière de prescription), FAMIFED a créé une cellule 'fraude sociale' en octobre 2013. Cette cellule a pour mission de gérer de façon spécifique et permanente tout dossier relatif à la fraude sociale en collaboration avec les partenaires internes (le réseau secondaire) et externes (Service d'Information et de Recherche sociale, institutions publiques de sécurité sociale, auditorats du travail).
En 2014, la cellule fraude a traité 258 dossiers de fraude avérée. Il s'agit principalement de dossiers de fraude concernant la composition exacte du ménage dans lequel est élevé un enfant bénéficiaire. Ces dossiers sont systématiquement transmis aux auditorats du travail compétents pour communication aux autres institutions publiques de sécurité sociale pouvant être impactées et poursuites pénales éventuelles.
Ces dossiers représentent un montant indu initial d'allocations familiales de 1.077.091 euros. Il s'agit de l'indu calculé lors de la connaissance de la fraude, sans tenir compte d'un éventuel autre droit aux allocations familiales. Lorsque cet élément est pris en considération, le montant de l'indu final s'élève à 1.000.319 euros, pour la récupération duquel tous les moyens possibles sont mis en œuvre.
Enfin, en novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a pris en délibéré une affaire de perception indue d'allocations sociales suite à une fraude aux « kits sociaux » (vente de faux contrats de travail, faux C4, fausses attestations, etc.) offrant ainsi à leurs acquéreurs une identité sociale leur donnant accès notamment aux allocations familiales.
Dans le cadre de cette affaire, FAMIFED et les caisses concernées de son réseau secondaire se sont constituées parties civiles :
* pour un montant indu initial sans tenir compte d'un autre droit aux allocations familiales de 1.086.423,67 euros
* pour un montant indu final, tenant compte d'un autre droit aux allocations familiales et des délais de prescription, de 203.608,52 euros
* pour un préjudice administratif de 165.600 euros.
En ce qui concerne les pistes que je prône pour lutter contre la fraude sociale, je pense qu'elles devront principalement s'articuler en fonction du nouveau modèle d'allocations familiales qui sera mis en place. Actuellement, en période transitoire et tant que le modèle reste inchangé, les mesures prises par FAMIFED s'avèrent efficaces. La mise en place d'une cellule spécifique « fraude sociale » au sein du Département du contrôle et la centralisation de tous les contrôles domiciliaires obligatoires à réaliser par les contrôleurs assermentés de FAMIFED sont deux mesures clés de notre action. Ces deux mesures étant relativement récentes, nous suivrons avec intérêt l'évolution des résultats en la matière.