Les annuités reversées par les sociétés de logement à la SWL

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 225 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Chacune des Sociétés de logement de service public se doit de verser annuellement un certain montant à la SWL correspondant au remboursement des emprunts et aux cotisations forfaitaires et de solidarité.
  
  Lorsque la SLSP ne sait pas rembourser cette annuité, elle est pénalisée d’une amende complémentaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire quel pourcentage des SLSP a pu s’acquitter du versement de ladite annuité ? Peut-il nous communiquer la liste des SLSP qui n’ont pu le faire ? Peut-il nous communiquer le montant total versé par les SLSP ainsi que ce que représente la somme des montants non versés ? Peut-il nous communiquer le montant des amendes ? Peut-il nous communiquer ces informations pour les 3 dernières années ?
  
  Enfin, constate-t-on que le nombre de SLSP en défaut augmente d’année en année ?

• Réponse du 11/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009, modifié par l’AGW du 30 mai 2013, relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier, les sociétés doivent alimenter d’un montant annuel minimal, durant l’année T, leur compte de manière à couvrir les dépenses suivantes :
  
  L’annuité de l’année T ;
  Le précompte immobilier de l’année T-1, déduction faite de la réduction de précompte immobilier remboursable aux locataires figurant sur l’avertissement extrait de rôle de la société ;
  La contribution forfaitaire, pour l’année T-1, visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Société wallonne ;
  La quote-part de la société, pour l’année T-1, au Fonds de Solidarité dont est déduit le montant de l’allocation de solidarité, pour l’année T-1, versé à la société en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l’octroi d’allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés de logement de service public ;
  Toute autre dépense, justifiée par facture, payée par le compte courant à la demande de la société.
  
  Ce montant est diminué :
  Du montant des « abattements pour enfants à charge » versé sur le compte courant ;
  Du montant des « primes à l’acquisition » versé sur le compte courant ;
  Du montant des « primes allocation déménagement et loyer » versé sur le compte courant ;
  Du montant des produits nets de la cession de droits réels versé sur le compte courant.
  
  Effectivement, lorsqu’une société ne parvient pas à verser ce montant minimal annuel, la Société wallonne procède, au plus tard le 31 mars de l’année T+1, à un prélèvement du compte courant de cette société correspondant à la différence entre le montant annuel minimal et le montant réellement versé par la société pour l’année T, multiplié par un taux d’intérêt correspondant au taux Euribor à 3 mois en vigueur au 1er janvier de l’année T+1 majoré de 500 points de base.
  
  Cependant, avant le 31 décembre de l’année T-1, la société présentant des difficultés financières structurelles peut introduire auprès de la Société Wallonne une demande motivée de dispense partielle ou totale d’alimenter son compte à concurrence du montant minimal annuel. Cette demande est basée sur le budget de la société, visé par le commissaire de la SWL. Le Conseil d’administration de la SWL peut accorder cette dispense, mais elle doit communiquer sa décision au plus tard le 31 mars de l’année T.
  
  De plus, un mois avant le prélèvement de la sanction, soit à la fin du mois de février de l’année T+1, la Société wallonne informe la société du montant à prélever et de la date prévue pour ce prélèvement. La société dispose alors d’un délai de quinze jours pour demander d’être dispensée de ce prélèvement en raison de l’affectation du montant qui doit être prélevé, à des dépenses exceptionnelles de conservation de son patrimoine. Elle doit motiver sa demande et préciser l’utilisation de ce montant.
  
  La Société wallonne statue avant le 31 mars de l’année T+1. L’absence de décision avant cette date est assimilée à un accord.
  
  Cet arrêté n’a pu s’appliquer que cette année (modification de l’arrêté de 2009 par celui de mai 2013) mais les calculs ont été faits pour les années précédentes (sur la base d’un règlement décidé par le Conseil d’Administration de la SWL) et l’on constate plutôt une diminution du nombre de sociétés en défaut.
  
  Pour l’année 2014, 9 sociétés sont en défaut de versements et l'honorable membre trouvera le tableau les concernant ci-dessous, le taux d’intérêt étant de 5,07 % :
  
  Sociétés concernées Manque de versements Sanction
  L’immobilière publique de l’Est
  et du Brabant wallon 98.996,16 5.019,11
  BHP- Logements 146.321,12 7.418,48
  Les Jardins de Wallonie 984.492,75 49.913,78
  L’Habitation Jemeppienne 111.366,33 5.646,27
  La Maison Liégeoise 148.944,75 7.551,50
  Les H.S. de Bastogne 118.138,83 5.989,64
  La Famennoise 37.706,59 1.911,72
  Ardenne et Lesse 45.837,11 2.323,94
  Le Foyer Cinacien 25.681,61 1.302,06