La recapitalisation des quatre SLSP en difficultés
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 226 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de TZANETATOS Nicolas
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le ministre Nollet avait débloqué 60 millions d’euros afin de recapitaliser quatre SLSP en difficulté structurelle : Toit & Moi (Mons) – La Maison liégeoise (Liège) – Le Foyer marcinellois et La Carolorégienne (Charleroi).
La Sambrienne issue de la fusion des cinq SLSP de Charleroi s’est ainsi vu recapitalisée à hauteur de 22 millions d’euros (7 millions en subsides non remboursables et 15 millions en avance remboursable à 0 %). L’argent ainsi alloué devait être utilisé pour des projets permettant de résorber le déficit structurel de la SLSP. Les projets ainsi financés devaient être repris dans un plan de gestion approuvé par les services de la SWL.
En ce qui concerne la Sambrienne, et sur base des prévisions budgétaires 2015 – 2016 & 2017, le déficit structurel ne s’améliore pas, loin de là…
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où nous en sommes dans le versement des montants alloués ? Où en sont les projets devant être financés par ce budget ? Sur base des budgets pluriannuels rentrés récemment par les trois SLSP auprès de la SWL, quel est l’impact de cette recapitalisation sur les finances de ces SLSP ? Un audit par les services de la SWL ne devrait-il pas être effectué auprès de ces trois SLSP afin de vérifier que les objectifs attendus par le précédent Gouvernement sont bien rencontrés ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler l’évolution de la situation de ces SLSP depuis 10 ans en regard des initiatives prises par le Gouvernement à leur égard ? Quelles sont les perspectives à moyen et long termes les concernant ?
Monsieur le Ministre pense-t-il que des mesures additionnelles doivent être prises ? Sans l’affirmative, pour quelles SLSP et de quelle nature ?
Réponse du 20/11/2015
- de FURLAN Paul
Le ministre Nollet avait, en effet, débloqué 60 millions d’euros afin de recapitaliser quatre sociétés en difficulté. Pour rappel, elles sont actuellement au nombre de trois étant donné que le Foyer Marcinellois et la Carolorégienne ont été fusionnés par absorption dans la Sambrienne.
Il est à noter que le plan de gestion de chacune de ces quatre sociétés a été approuvé, non par la Société wallonne du logement, mais par un Comité d’accompagnement où siègent :
- trois délégués du Gouvernement ;
- un représentant du ministre ayant le Budget dans ses attributions et qui en assure la présidence ;
- un représentant de la Cour des comptes ;
- un inspecteur des Finances ;
- deux représentants de la SWL ;
- des commissaires du Gouvernement wallon auprès de la SWL.
D’autre part, le Gouvernement ayant souscrit 25 % plus une part dans chacune des trois sociétés, un administrateur du Gouvernement wallon a été nommé par ce dernier, et ce, en sus du nombre d’administrateurs fixés par le Code wallon du logement et de l’habitat durable.
Le détail des montants octroyés et libérés, à titre de subventions, à ce jour se retrouve dans les tableaux ci-dessous. Il est à noter que, par une décision du 8 mai 2014 du Gouvernement wallon, 25 % du subside devait encore être libéré, mais la SWL n’a pu le faire étant donné qu’elle n’a pas reçu les fonds gouvernementaux :
La Sambrienne :
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Subventions
__________________
Objet Montant Déjà libéré % Date
libéré
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40 logements dans le
quartier Solaire 7.000.000,00 3.500.000,00 50 21/03/14
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Toit et Moi :
_________________________________________________________________
Subventions
__________________
Objet Montant Déjà libéré % Date
libéré
_________________________________________________________________
Financement de la
restructuration de la SLSP 2.300.000,00 3.300.00,00 50 21/03/14
Remise en location de
logements inoccupés 3.500.000,00
Centrale de service 800.000,00
TOTAL 6.600.000,00
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La Maison Liégeoise :
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Subventions
__________________
Objet Montant Déjà libéré % Date
libéré
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Remise de la dette ATLAS 8.600.000,00 5.100.000,00 52 21/03/14
Outil de reporting 300.000,00
Equipe de direction 900.000,00
TOTAL 9.800.000,00 75
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En ce qui concerne les prêts sans intérêt, aucun montant n’a encore été libéré pour les trois sociétés.
L’impact de cette recapitalisation ne peut encore être objectivement mesuré étant donné que seuls 25 % des montants des subsides n’ont pu, à ce jour, être libérés et vu le peu de temps passé depuis la libération des tranches effectuées. Il sera certainement nécessaire de suivre l’évolution de ces sociétés durant les prochaines années afin de contrôler les prévisions budgétaires et de vérifier que les objectifs attendus par cette mesure de recapitalisation seront bien atteints.
Notons aussi qu’une note de suivi concernant la recapitalisation de ces trois sociétés est en cours de rédaction et sera présentée au ministre du Logement pour la fin de l’année 2015.
En ce qui concerne les prêts sans intérêt, aucun montant n’a encore été libéré pour les trois sociétés.
L’impact de cette recapitalisation ne peut encore être mesuré étant donné que seuls 25 % des montants des subsides n’ont pu, à ce jour, être libérés et vu le peu de temps passé depuis la libération des tranches effectuées.
Le Conseil d’administration de la SWL a validé ce 28 septembre 2015 une note sur le service de la recapitalisation. Elle fera l’objet d’une note au Gouvernement dans les prochaines semaines.
Il sera certainement nécessaire de suivre l’évolution de ces sociétés durant les prochaines années afin de contrôler les prévisions budgétaires et de vérifier que les objectifs attendus par cette mesure de recapitalisation seront bien atteints, mais il est encore tôt pour le faire, car peu de liquidités ont été libérées et que les projets, au sein des sociétés, sont en cours.