Les terres excavées en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 307 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Pour faire suite à la réception d’un article dans la presse (l’Avenir), l’article oublie de dire que les experts agréés par la Région wallonne sont sous statut d’indépendants ou employés par de grands bureaux d’étude bien souvent « seul maître à bord », car, au vu du nombre de fonctionnaires disponibles aux traitements des dossiers puisque les décisions sont prises uniquement sur base de dossiers technico administratifs (pas de visites sur sites ou de contrôle en double aveugle), l’administration se trouve bien dépourvue dans ce domaine.
L’ISSeP aurait effectivement au minimum une mission de contrôle aléatoire à exercer ou un rôle à jouer en tant que laboratoire de contre-expertise au service des opérateurs publics pour le moins.
La situation est intenable.
Comment structurer les services afin de garantir des expertises objectives et dénuées d’intérêt ?
Réponse du 26/02/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Les experts en gestion des sols pollués en Wallonie sont agréés pour réaliser les études d’orientation, les études de caractérisation et les projets d’assainissement prévus par le décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. La procédure et les conditions de l’agrément sont réglées par le même décret et son arrêté d’exécution du 27 mai 2009.
Les guides méthodologiques du « Code wallon de bonnes pratiques », élaborés notamment en collaboration avec l’ISSeP, sont édités par l’administration et mis à disposition des experts agréés.
Dans le cadre du suivi des agréments des experts, l’administration organise l’évaluation de la qualité du travail au niveau de chaque dossier introduit et un contrôle de la qualité du travail de terrain est également planifié pour 2016.
Par ailleurs, dans le cadre d’une subvention, l’ISSeP agit en tant qu’appui scientifique et technique et rend des avis, à la demande de l’administration, sur des dossiers particuliers.
Dès lors, bien qu’il ne faille pas non plus omettre que l’expert agréé est payé par son client, il ne peut être affirmé que les experts sont seuls maîtres à bord.
En ce qui concerne la gestion des terres excavées, la situation est différente puisque l’arrêté du 14 juin 2001 ne requiert pas l’intervention d’un expert agréé. Les analyses doivent cependant être réalisées par un laboratoire agréé conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Un projet d’arrêté destiné à régler plus spécifiquement la gestion des terres de voirie est par ailleurs en cours d’examen.