La situation des Agences locales pour l'emploi (ALE) et la problématique du transfert des agents
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 112 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de DENIS Jean-Pierre
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Je reviens vers Madame la Ministre dans le cadre de la situation des ALE, et plus spécifiquement concernant la problématique du transfert des agents mis à disposition des ALE par l'ONEM.
Lors de ma dernière interpellation du 23 décembre dernier, Madame la Ministre avait mentionné que 222 ETP seraient transférées dans le cadre des Agences locales pour l'emploi, soit une perte de 5 ETP par rapport à la loi de financement. Elle mentionnait également que l'impact de cette perte minime ne devrait donc pas mettre en péril le dispositif.
Que Madame la Ministre me permette de revenir sur ces chiffres. Si effectivement 222 ETP seront transférés, il a été précisé aux agents concernés qu'ils seraient transférés à l'identique, c'est-à-dire en restant dans la fonction qu'ils occupent actuellement. Or, depuis 2011, nombre de préposés ALE se sont vus obliger de réintégrer les bureaux de chômage de l'ONEM pour renforcer les équipes de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi. Ce rapatriement obligatoire a déforcé nombre d'ALE qui, faute de préposés, n'ont plus su répondre aux missions qui sont les leurs.
Ainsi, une ALE proche de chez moi est passée d'1 ETP à 0,4 ETP. À Mons, il n'y a que 2,3 ETP effectifs sur 4,5 pour un potentiel de 5.000 demandeurs d'emploi répondant aux conditions ALE. Une autre non loin de là fonctionne actuellement sans agent ALE. C'est le Conseil d'administration qui continue à gérer tant bien que mal les dossiers ouverts.
Bien entendu, dans ces ALE, il est inutile de dire que les demandeurs d'emploi, les utilisateurs sont laissés à l'abandon. Cette situation est d'autant plus criante qu'elle pénalise fortement les petites communes qui ne bénéficiaient déjà que d'un agent à temps partiel.
Pourtant, nombreux sont les Conseils d'administration qui ont réclamé un renfort, sans obtenir satisfaction. Or, à ce jour, l'article 2 de la loi de 1994 est toujours d'application et il est de l'obligation de l'ONEM de détacher des agents vers les ALE en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée répondant aux conditions d'accès ALE dans la commune.
Donc, à l'heure du transfert de ces agents, je souhaiterais savoir combien d'agents ETP resteront physiquement et effectivement dans chaque ALE conformément à la loi de 1994 et aux besoins actuels et à venir, de chacune d'entre elles.
Réponse du 11/03/2015
- de TILLIEUX Eliane
Ce sont bien 283 agents ALE (222,02 ETP) qui seront effectivement transférés de l’ONEM au FOREm lorsque le transfert de la compétence sera vraiment opérationnalisé. Toutefois, les moyens associés correspondront bien aux 288 agents (227,79 ETP) prévus par la Loi spéciale de financement.
Il ne sera néanmoins possible pour le FOREm de remplacer les 5 agents qui ont quitté les ALE que lorsque la compétence sera effectivement transférée.
Parmi les agents actuellement détachés par l’ONEM dans les ALE, un certain nombre ont été rappelés durant les derniers mois, dans les bureaux de chômage, afin d’assurer le contrôle des bénéficiaires d’allocations d’insertion. Par ailleurs, d’autres sont occupés, parfois depuis des années, à d’autres tâches que celles qui leur étaient attribuées à l’ALE, notamment à la demande des agents eux-mêmes.
Les chiffres qui témoignent de l’importance de ce phénomène divergent suivant leurs sources.
D’après les dernières données fournies par l’ONEM, en octobre 2014, 16,08 ETP seraient concernés par ce changement de fonction.
Il convient toutefois de relativiser ces données, notamment en raison de l’autonomie laissée aux bureaux de chômage qui, s’ils ont des objectifs généraux à réaliser, jouissent d’une grande liberté dans la façon de les atteindre. Il peut ainsi arriver que certains bureaux de chômage aient recours à des agents détachés dans les ALE sans que l’administration centrale de l’ONEM en soit informée.
Dans l’état actuel des choses, les agents seront effectivement transférés à l’identique, dans leurs rôles et fonctions actuels. Étant donné les incertitudes qui persistent quant au cadre normatif en matière de contrôle et aux marges de manœuvre dont pourront bénéficier les Régions pour exercer celui-ci, la Wallonie ne peut pas s’engager à l’heure actuelle à ce qu’il en soit autrement. Les dispositions prises récemment par le Gouvernement fédéral en matière de chômage (par exemple le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi jusqu’à 65 ans, y compris des bénéficiaires d’allocations de chômage avec complément d’entreprise, anciennement appelés « les prépensionnés ») incitent d’ailleurs à la plus grande prudence en la matière.
L’article 2 de la loi de 1994 est en effet d’application. Toutefois, il apparaît qu’il n’a pas été appliqué à la lettre pendant de nombreuses années.
Dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, il paraît difficile d’envisager de corriger cette situation et de faire plus à la Région que ce qui a été fait jusqu’ici au Fédéral.
Si l’objectif du Gouvernement wallon n’est ni l’extinction ni l’affaiblissement du dispositif, il convient d’admettre qu’il est soumis à des contraintes. Néanmoins, le Gouvernement mettra tout en œuvre afin de continuer à satisfaire les besoins sociétaux et d’améliorer encore les leviers activés par les ALE pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi qui constituent le public dans de ces dernières.