La solidarité de la Région wallonne avec la Communauté française et la Communauté germanophone

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 75 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  « La question posée par J-L Crucke (MR), porte sur les montants payés par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne afin que cette dernière puisse gérer les compétences transférées entre les deux entités. Christophe Lacroix précise que le montant payé, en 2015, par la F.W.B. à la R.W. s’élevait à 347 millions d’euros et que l’exercice de ces compétences coûtait à la Wallonie 839 millions d’euros. J-L Crucke demande jusqu’à quand la R.W. va continuer à être la bonté sur terre. Il serait normal que la F.W.B. paye plus que ce qu’elle ne fait actuellement. » (La Libre Belgique du 21 janvier dernier).
  
  Il n’y a pas qu’une Communauté. Depuis des années, la Région wallonne prend à sa charge le financement des compétences que la Communauté française lui a transférées sans pour autant transférer l’intégralité des finances. L’effort de solidarité avec l’autre Communauté est de 1,4 million d’euros – montant inchangé depuis des années.
  
  Lisant les propos de Monsieur le Ministre, l’effort à charge de la Région wallonne est de l’ordre de 442 millions d’euros (839 – 347 = 492). Pris à la proportionnelle, l’effort en faveur de la Communauté germanophone devrait avoisiner les 1,5 et 2 % de l’effort en faveur de la Communauté française, soit entre 6,3 et 9,8 millions d’euros.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à cette question ?
  
  Il va de soi que l’effort de solidarité ne doit pas être confondu avec les transferts de moyens de la Région wallonne liés au transfert de l’exercice des compétences relatives à l’emploi, les pouvoirs locaux ou les monuments et sites. Pourquoi ?
  
  Le transfert de ces moyens est compensé par les non-inscriptions de ces moyens dans le budget des dépenses relatives auxdites compétences ! Bref, n’y a-t-il pas une réflexion à mener avec la Communauté germanophone sur la question, comment et avec quels moyens organiser la solidarité avec cette Communauté ?

• Réponse du 03/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je souhaite tout d’abord replacer la question dans le contexte institutionnel avant d’aborder le cadre budgétaire se rapportant aux dotations accordées à la Communauté germanophone.
  
  Les moyens qui transitent de la Région wallonne vers la Communauté germanophone concernent principalement 3 axes : les pouvoirs subordonnés, le patrimoine et l’emploi.
  Les pouvoirs subordonnés sont régis par le décret du 27 mai 2004, modifié ultérieurement par d’autres dispositions. Il a été adopté sur la base de l’article 139 de la Constitution qui prévoit que :
  « Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
  Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements. »
  
  La Communauté germanophone s’est donc vue transférer les compétences relatives :
  * aux fabriques d'église et aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des Ministres des Cultes;
  * aux funérailles et sépultures;
  * au financement général des communes et les travaux subsidiés ;
  * au financement des missions à remplir par les communes ;
  * à l’organisation et à l’exercice de la tutelle sur les communes et les zones de polices composées exclusivement des communes situées sur le territoire de langue allemande.
  
  Vu l’importance des compétences transférées, il convient de souligner que la dotation « pouvoirs subordonnés » à destination de la Communauté germanophone, est la plus conséquente à charge du budget wallon.
  
  Le montant inscrit en 2015 s’élève à 24.954.000 euros. Le calcul inclut la prévision d’inflation du budget initial 2015, ainsi qu’une indexation complémentaire de 1% indépendamment des paramètres macro-économiques.
  
  J’attire l’attention sur le fait que les montants cités pour le budget 2015 sont liés à l’inflation telle qu’estimée en septembre 2014. Ils devront être adaptés en fonction des chiffres du 12 février 2015 du budget économique du Bureau fédéral du Plan.
  La dotation fixée en 2009 s’élevait à 21.265.000 euros
  Toujours selon le décret du 27 mai 2004, cette dotation est composée de trois tranches:
  – une première d’un montant de 19.668.280 euros concerne le Fonds des communes. Cette tranche est adaptée annuellement, du pourcentage d’évolution majoré d’un pour cent à partir de 2010;Il convient de souligner que l’indexation est identique à celle opérée pour le Fonds des communes wallon.
  – une deuxième d’un montant de 1.277.376 euros concerne les travaux subsidiés.
  – une troisième d’un montant de 319.344 euros se rapporte au fonctionnement.
  
  Le pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée.
  
  Dès 2010, les montants fixés dans le décret ont été adaptés aux paramètres économiques, augmentés d’un pour cent.
  
  Si on rapporte les dotations de 2014, en base 2009, l’indexation totale de la dotation « pouvoirs subordonnés » sur la période s’élève à 22.94 % (1). Ce qui est loin d’être négligeable vu la conjoncture depuis 2008.
  
  La dotation relative au Patrimoine s’élève en 2015 à 2.180.000 euros. La dotation a évolué de 10,83 % (2), entre 2009 et 2014.
  
  Pour l’emploi, le montant prévu au budget initial 2015 : 13 385 000 euros. Sur la période 2009-2014, la dotation a évolué de 6,02 % (3).
  
  Le montant global de l’ensemble des dotations s’élève pour 2015 à 40.519.000 euros.
  
  Globalement, pour compléter l’analyse, les trois dotations ont progressé de 16,14 % entre 2009 et 2014 (4), soit plus rapidement que l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur la même période qui se situe aux alentours des 10,37 % (5). Cette évolution accélérée est notamment imputable au pourcentage complémentaire octroyé pour l’exercice des compétences subordonnées.
  
  Au travers de ces chiffres, je souhaitais tout d’abord démontrer la volonté du Gouvernement de soutenir la Communauté germanophone comme un partenaire à part entière, et ce dans le respect de son autonomie.
  
  L’effort en faveur de la Communauté française doit réintégrer son contexte. Il s’explique davantage par le fait qu’il y avait une nécessité de refinancer celle-ci.
  
  
  Par ailleurs, les accords de la Sainte-Emilie ne se sont accompagnés d’aucune solidarité supplémentaire.
  
  La résolution du Gouvernement wallon de poursuivre et d’approfondir sa coopération avec la Communauté germanophone, notamment dans le cadre des nouvelles matières qui leur ont transféré par l’autorité fédérale en exécution de la sixième réforme de l’État, est d’ailleurs écrite dans la DPR.
  
  Il convient en effet d’assurer aux citoyens de la Communauté germanophone un service public qui soit égal à celui dont bénéficient les autres citoyens de la Wallonie.
  
  
  
  (1) (24.538.000 - 19.959.000) / 19.959.000
  (2) (2.119.000-1.912.000)/1.912.000
  (3) (13.144.000,00 - 12.397.862,91 )/12.397.862,91
  (4) (39.801.000,00 - 34.268.862,91)/34.268.862,91
  (5) Source BNB – calcul opéré sur l’IPC 2009 à 2014