La négociation avec le secteur privé pour un programme d'investissement maîtrisant les coûts

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 290 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 12/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans Le Soir du 22 janvier dernier, Monsieur le Ministre a tenu les propos qui suivent : « Je plaide pour un assouplissement des règles en matière d’investissements. Dans le cas contraire, le plan d’investissement de 300 milliards de Jean-Claude Junker n’aura pas de sens. Sans compter que si les normes comptables devaient être d’application stricte pour les pouvoirs locaux, ce serait la fin des investissements publics à cet échelon. Un exemple : dans le secteur des maisons de repos, il y a trop peu de moyens pour subventionner les projets publics et associatifs. J’ai donc décidé de reporter à 2018 la mise aux normes des maisons de repos et de soins. ».
  
  Je ne peux qu’approuver les propos de Monsieur le Ministre. En effet, un non-assouplissement des investissements conduit à provoquer des licenciements dans le secteur privé dès que celui-ci est confronté à des carnets de commandes qui se vident. En plus, l’exemple cité prouve que nous ne serons plus en mesure de satisfaire la demande.
  
  Plutôt que de procéder à un lissage des investissements, n’était-il pas plus intéressant de négocier avec les secteurs privés un programme d’investissement dans le but évidemment d’investir tout en maîtrisant le coût ? Il me semble qu’en ce qui concerne les coûts, il y a des marges.

• Réponse du 26/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le souligne l'honorable membre dans sa question, je plaide pour un assouplissement des règles budgétaires européennes en matière d’investissement, car dans le cas contraire, le plan d’investissement de 300 milliards de Jean-Claude JUNKER n’aurait pas de sens ! Sans compter que si les normes comptables devaient être d’application stricte pour les pouvoirs locaux, ce serait la fin des investissements publics à cet échelon.
  
  Dans les faits, le secteur public ne procède à des investissements que s’ils peuvent obtenir un subside de la Région wallonne. Cette question est par contre plus nuancée lorsqu’il s’agit du secteur associatif.
  
  Si le soutien financier aux investissements des secteurs publics et associatifs reste une de nos préoccupations, force est de constater que les contraintes budgétaires actuelles limitent de manière drastique les moyens que nous pourrons mettre à disposition de ces secteurs dans les prochaines années.
  
  Le secteur privé, principalement commercial, mais aussi dans une moindre mesure associatif, investit sur fonds propres et un assouplissement des règles de programmation permettrait au secteur privé, commercial ou associatif de réaliser ses projets d’investissements au bénéfice de l’augmentation de l’offre, mais aussi de l’activité du secteur de la construction.
  
  Cependant, cet assouplissement des règles de programmation devra se faire de pair avec, d’une part, une régulation des prix demandés aux résidents tant pour le « premier prix » que pour les « augmentations de prix » et, d’autre part, une adaptation des normes d’encadrement et le respect de la réglementation sociale en faveur des travailleurs afin de s’assurer du bien-être des résidents dans les établissements.
  
  Enfin, j’attire également l'attention de l'honorable membre sur le fait que notre Déclaration de politique régionale wallonne prévoit notamment la création de nouvelles structures d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées via de nouvelles formules de financement par exemple la résidence services acquisitive.
  
  En effet, comme le sait l'honorable membre, bien souvent l’épargne se trouve chez nos aînés et il est parfois difficile pour eux de devenir locataires de leurs nouveaux logements (résidence services) alors qu’ils sont propriétaires depuis de nombreuses années de leur propre habitation.
  
  Cette résidence services acquisitive permettrait donc à la personne âgée d’être propriétaire de son logement tout en bénéficiant des services offerts par l’établissement.
  
  L’avantage de cette formule est qu’elle permettrait de solliciter l’épargne privée pour financer l’infrastructure d’accueil. Certes, je suis conscient que des adaptations législatives devront être faites pour permettre le développement de ce type de structures à l’avenir.