L'étude de l'OCDE et ses impacts sur la politique d'accès au logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 232 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/02/2015

  • de LAMBELIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’OCDE a diffusé début février son étude économique 2015 sur la Belgique. Cette étude est publiée sous la responsabilité du Comité d’examen des situations économiques qui est chargé de l’examen des pays membres.
  
  L’OCDE pointe de nombreuses difficultés pour notre pays notamment vis-à-vis du marché du logement. J’aimerais tout particulièrement me focaliser sur les points concernant l’accès au logement.
  
  Tout d’abord, le marché du logement serait surévalué, ainsi les prix des logements seraient bien trop élevés par rapport aux revenus. De plus, la demande de logements continuera à s’accroître vu la hausse du nombre de ménages. Si l’étude ne voit pas de danger immédiat, elle conseille néanmoins de suivre les prix de près.
  
  Un autre point important de l’étude concerne l’accès au logement de nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, la capacité de financement s’est considérablement dégradée pour les locataires qui ont souvent d’autres lourdes charges à supporter.
  
  Toujours selon l’étude, l’existence de listes d’attente pour l’attribution de logements sociaux conduit à une forte demande et contribue à des problèmes de capacité financière chez les locataires à faible revenu. L’OCDE note également un nombre trop faible de logements sociaux sur le territoire.
  
  J’aimerais connaître la réaction de Monsieur le Ministre sur les différents points que je viens de citer concernant l’étude économique 2015 de l’OCDE. Ces nouvelles recommandations auront-elles un impact sur la vision à long terme du Gouvernement wallon en ce qui concerne l’accès au logement ?
  

• Réponse du 25/02/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Le chapitre consacré au logement au sein du dernier rapport de l’OCDE pour la Belgique énonce un certain nombre de recommandations qui invitent à d’importantes modifications de ce qui fondait le modèle belge de logement jusqu’à ce jour.
  
  Il importe donc d’avoir un examen raisonné des mérites et des inconvénients de ces recommandations, essentiellement formulées sous un angle économique comme le relève l'honorable membre.
  
  * Premièrement, l’OCDE – en matière de logement – réserve une part importante de ces recommandations à un allégement fiscal sur l’immobilier résidentiel afin de libérer les transactions immobilières ainsi qu’à la disparation de l’avantage fiscal sur le crédit hypothécaire (ou bonus logement).
  
  Comme je l’ai indiqué auparavant, la révision du bonus logement est indispensable pour la préservation des finances publiques et un meilleur ciblage vers les bas et les moyens revenus.
  Pour autant, l’OCDE propose de vider de sa substance l’instrument de la fiscalité immobilière qui présente aussi des mérites.
  Sur le long terme, la déduction fiscale a permis d’orienter l’épargne des ménages des travailleurs aux revenus modestes ou moyens vers l’accession à la propriété en Belgique. Celle-ci affiche un des taux de propriétaire les plus importants d’Europe.
  Même si les prix de vente ont augmenté comme dans l’ensemble de l’UE, la Belgique est, selon la Fédération européenne du Crédit hypothécaire, parmi les pays de l’UE où le poids de l’endettement hypothécaire par rapport au revenu disponible des ménages est le plus bas en comparaison d’autres pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.
  L’avantage fiscal, propre au modèle belge, a contribué à ce constat comparatif sur le caractère soutenable de l’emprunt hypothécaire pour le budget des ménages ces dernières décennies.
  
  Par ailleurs, la réflexion sur la fiscalité des transactions immobilières sera menée puisque la DPR prévoit notamment une formule de facto d’étalement des droits d’enregistrement pour les jeunes ménages primo-accédants. De façon plus globale, une équipe d’universitaires va prochainement se pencher sur la réforme de la fiscalité immobilière.
  
  
  * Deuxièmement, l’OCDE plaide pour une politique principalement axée sur le développement et le soutien du marché locatif privé au motif, entre autres, que le logement social n’est plus, selon l’OCDE, en mesure de faire face aux demandes des plus précaires.
  De nombreuses propositions de la DPR vont effectivement vers un soutien renforcé au secteur locatif privé, notamment la mise en œuvre du Fonds de garantie locative ou les grilles indicatives des loyers pour les bailleurs bénéficiant d’aides à la rénovation afin d’assurer une meilleure transparence du marché locatif.
  
  Le développement des aides personnelles aux locataires (allocations loyers, essentiellement) prôné par l’OCDE ne peut avoir une réelle utilité que si deux conditions sont absolument maîtrisées : 1) la garantie de soutenabilité pour les finances publiques de ce dispositif sur le long terme et 2) l’élimination des effets inflationnistes sur les loyers du marché locatif.
  En effet, l’expérience longue de la France en la matière permet de mieux mesurer les résultats concrets de cette politique d’aides personnelles aux locataires. L’OCDE les ignore étonnamment dans son rapport.
  
  D’une part, sur le plan des finances publiques, la France a versé en 2012 près de 8,1 milliards d’euros d’aides personnelles pour le parc locatif privé, ce qui représente un doublement de cette dépense publique entre 1990 et aujourd’hui. Un tel rythme de croissance des aides personnelles – en volume et en valeur – aux locataires ne serait pas finançable en Wallonie.
  
  D’autre part, sur le plan de l’efficacité, il ressort que cette politique entraîne des effets inflationnistes. En d’autres termes, la hausse de revenus disponibles apportée par l’allocation-loyer aux ménages accentue la demande de certains logements et conduit à une hausse des loyers, car le nombre et la qualité des logements ne s’ajustent pas suffisamment.
  
  
  * Et troisièmement, diverses recommandations de l’OCDE sont d’ores et déjà préparées ou mises en œuvre. La recommandation visant à la construction de logements d’un prix abordable sur les terrains du domaine public est traitée dans le cadre du développement de la mission de promotion immobilière confiée aux SLSP.<