Les fonds structurels européens

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 46 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Nous avons appris récemment l’excellente nouvelle de l’acceptation de deux dossiers introduits auprès de la Commission européenne. Il y a d’un côté le Fond social européen (FSE) au travers duquel un budget cofinancé par l’Union européenne à hauteur de plus ou moins 600 millions nous offre une enveloppe d’un total de 1,2 milliard d’euros (1,192 milliard précisément) pour les deux Gouvernements francophones. Une somme qui permettra de renforcer la cohésion sociale et de favoriser la création d’emplois. Il y a ensuite le Fonds européen du développement régional (FEDER). Ce dernier comprendrait, selon la presse, une enveloppe de 1,3 milliard d’euros, également cofinancée.
  
  En tout donc, la somme de 2,5 milliards d’euros a été accordée par l’Union européenne, en cofinancement avec les entités fédérées francophones pour la réalisation de divers projets qui, menés de front, dynamiseront la Wallonie selon différentes approches politiques. Évidemment, c’est une excellente nouvelle face à laquelle on ne peut que se réjouir. Néanmoins, une gestion optimale de ces différentes enveloppes s’impose afin de matérialiser l’attrait de notre Région et de maximiser les ressources débloquées à l’échelon européen. Celui-ci offre de nombreuses opportunités et il convient de les valoriser.
  
  Aussi, comment seront réparties les différentes charges entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie en ce qui concerne leurs obligations de cofinancement ? L’enveloppe débloquée par l’UE est-elle soumise à certaines obligations ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Les montants débloqués pour la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Wallonie seront-ils proportionnels à leur participation financière ? Dans la négative, quelles seront les sommes allouées à l’une et l’autre des entités fédérées ? Cela tiendra-t-il compte d’une priorisation en termes d’objectifs ? Je pense notamment aux quatre grands domaines que couvrira le 1,2 milliard provenant du FSE.
  
  Troisièmement, concernant le FEDER, Monsieur le Ministre confirme-t-il le chiffre de 1,3 milliard d'euros ? Comment le Gouvernement va-t-il gérer cette enveloppe et quelle sera la feuille de route en termes d’objectifs ?
  
  Si quatre priorités ont pu être établies au niveau du FSE, qu’en sera-t-il pour le FEDER ?
  
  
  

• Réponse du 09/03/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Nous pouvons, en effet, nous réjouir de l’adoption formelle par la Commission européenne de nos deux Programmes opérationnels, pour le Fonds social européen (FSE), d’une part et pour le Fonds de développement régional (FEDER), d’autre part.
  
  Avec cette double approbation, la Wallonie pourra compter sur une enveloppe globale de 2,5 milliards d’euros, cofinancée par l’Union européenne et la Région.
  
  Les grandes masses budgétaires sont les suivantes :
  
  * 575 millions d’euros pour le soutien aux entreprises et le développement de l’économie et 90 millions pour encourager la créativité et accompagner les entrepreneurs ;
  * 440 millions pour la recherche et l’équipement avec un focus sur la valorisation des résultats ;
  * 360 millions pour la formation et l’enseignement ;
  * 500 millions pour la revitalisation des grands centres urbains et 60 millions pour la dépollution des chancres urbains ;
  * 250 millions pour l’inclusion sociale (alphabétisation, accompagnement et formation des demandeurs d’emploi) ;
  * 105 millions spécifiquement pour l’emploi des jeunes.
  
  Concernant la répartition des fonds du FSE entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, il convient de rappeler que, conformément aux critères de sélection établis en bonne intelligence avec la Commission, aucune prérépartition n’a été établie entre les deux entités. Il est cependant évident que les crédits alloués aux projets le sont au seul bénéfice d’actions déployées sur le territoire wallon.
  
  Seule la qualité des projets et leur adéquation aux critères de sélection ont prévalu pour déterminer lesquels seraient soutenus.
  
  Ainsi, cette sélection s’est basée sur le fond des dossiers et donc sur leur valeur ajoutée par rapport aux objectifs fixés dans le Programme opérationnel (caractère innovant de l’action, additionnalité par rapport à l’existant…), sur leur contribution à l’atteinte des objectifs fixés et sur la qualité du dossier (professionnalisme, clarté des données financières et des indicateurs…). Elle a, par ailleurs, vérifié l’éligibilité de l’opérateur par rapport aux bénéficiaires potentiels identifiés par le Programme pour chaque mesure.
  
  Cette analyse a été réalisée par une task force indépendante dont il convient de souligner la qualité et la rigueur du travail.
  
  La sélection s’est faite par axe et par mesure. Au terme de celle-ci, les dossiers ont été « répartis » entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur la seule base des compétences ministérielles.
  
  Les actions relevant des compétences de la Communauté sont majoritairement présentes dans les axes 2 et 3 ‑ respectivement consacrés à la connaissance et aux compétences d’une part et à la société inclusive d’autre part ‑, ainsi que dans l’axe 4 visant l’enseignement obligatoire.
  
  Comme le souligne l’honorable membre, l’Union européenne ne nous octroie pas un chèque en blanc. Les obligations imposées aux autorités de gestion bénéficiaires des fonds européens sont reprises dans le cadre du Règlement général (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013, du Règlement FSE (UE) no 1304/2013 du 17 décembre 2013 et du Règlement FEDER (UE) no 1301/2013 du 17 décembre 2013.
  
  Au-delà des obligations en matière d’information, de communication, d’évaluation et d’audit, la Commission retient les priorités suivantes :
  
  Tout d’abord, le Programme opérationnel doit répondre à des objectifs thématiques et priorités d’investissement spécifiques au FSE, définis par la Commission européenne dans ses règlements. On parle à ce propos de « concentration thématique ». Le choix de chaque priorité a ainsi fait l’objet d’une motivation inscrite dans le texte du Programme opérationnel, consultable sur le site de l’Agence FSE.
  
  Complémentairement, par rapport aux précédentes programmations, la Commission a exigé de chaque Autorité de gestion ‑ dont la Wallonie ‑ une articulation plus claire des objectifs stratégiques à atteindre. Cela se traduit notamment par une politique axée sur les résultats, ramenant « au second plan » l’attention portée à l’absorption des fonds. Une plus grande rigueur méthodologique sera donc exigée tout au long de la mise en œuvre des actions, dans l’analyse des effets des interventions et donc des indicateurs de suivi.
  
  L’absorption des fonds n’en reste cependant pas moins une contrainte importante de suivi. En effet, le taux de consommation sera régulièrement observé par la Commission, qui pourrait désengager sa quote-part de financement si la Wallonie ne respectait pas ses objectifs en matière de consommation budgétaire.
  
  Ces deux contraintes sont reprises dans le cadre de performance prévu par la commission. Ainsi, outre des indicateurs financiers, ce cadre mentionne également, par axe prioritaire, les indicateurs qui reflètent le mieux la progression des interventions les plus financées au travers de chacun de ceux-ci. D’ici à 2018, une évaluation sera menée par la Commission pour examiner le respect de ces indicateurs. S’ils sont rencontrés, la Commission libérera le budget immunisé jusqu’alors par le cadre de performance, récompensant ainsi la qualité des actions menées.
  
  Concernant le FEDER, l'Union européenne investira 681 millions d’euros aux côtés de la Wallonie, avec pour objectifs de stimuler le développement économique, renforcer la recherche appliquée et ses débouchés, revitaliser les grands centres urbains et favoriser la transition énergétique via des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
  
  Aux côtés de l’Europe, la Wallonie et les opérateurs publics du territoire mobilisent un montant complémentaire de plus d’un milliard d’euros afin de renforcer l’impact de ces politiques.
  
  Respectant les directives de la Commission en matière de concentration thématique, le Programme opérationnel du FEDER repose sur six axes prioritaires :
  - l’économie, visant ainsi le soutien à l’esprit d’entreprise, la création et l’extension des capacités de pointe des PME ;
  - l’innovation avec la valorisation du potentiel des centres de recherche, le développement des synergies entre les entreprises, les centres R&D et l’enseignement supérieur ainsi que la promotion des investissements des entreprises dans l’innovation et la recherche ;
  - l’intelligence territoriale pour un développement territorial équilibré et durable ;
  - la transition vers une Wallonie bas carbone visant à la fois le développement du territoire, mais aussi le soutien à l’esprit d’entreprise ;
  - le développement urbain intégré ;
  - et les compétences grâce au financement d’équipements de pointe et à l’extension des capacités physiques d’accueil.
  
  La description de ces axes et des mesures y liées figure sur le site www.europe.wallonie.be que l’honorable membre pourra aisément consulter.