Le durcissement des sanctions prévues pour les chômeurs en cas de problème détecté

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 296 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « Le ministre fédéral de l’Emploi s’apprête à donner un sérieux tour de vis, en matière de fraude aux allocations, avec des sanctions sensiblement alourdies en cas de problème détecté. Trois grandes mesures vont être mises en place. La première est l’augmentation de la durée minimale des sanctions qui planent au-dessus de la tête des fraudeurs. La deuxième concerne la souplesse avec laquelle ces mêmes sanctions sont parfois appliquées. Et la troisième prévoit une action renforcée de la police. Toute fraude entraînera la suspension des allocations, pendant minimum un mois. La deuxième est celle d’un demandeur d’emploi qui n’a pas mentionné qu’il était occupé au travail et qui a perçu indûment des allocations de chômage. Troisième cas: ceux qui font usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer des allocations auxquelles ils n’ont pas droit. La souplesse qui était laissée à l’ONEM dans l’application de ces sanctions disparaît. Ces décisions une fois prononcées seront donc toutes exécutées immédiatement, sans laisser de seconde chance à l’intéressé. Enfin troisième volet des mesures, la collaboration avec les services de police sera renforcée en ce qui concerne le contrôle des situations familiales, promet le ministre fédéral de l’Emploi. » (La Meuse Verviers du 23 janvier 2015).
  
  Monsieur le Ministre, dans le cas d’une sanction coupant le concerné de tout revenu, est-il correct qu’il pourra s’adresser au CPAS pour solliciter alors le RIS ? Peut-on déjà estimer le coût auquel les CPAS seront confrontés ?

• Réponse du 06/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La question posée relève des compétences fédérales, tant en matière d’Emploi qu’en matière d’Intégration sociale.
  
  J'informe néanmoins l'honorable membre qu’en cas d’absence de revenu, une personne peut contacter le CPAS territorialement compétent pour solliciter le revenu d’intégration sociale.
  
  Que l'honorable membre se rassure, nous ne manquerons pas, avec mon cabinet, de suivre l’évolution de cette problématique pour en mesurer l’impact sur nos compétences.