L'impact des réformes fiscales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 297 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « Réduction des dépenses publiques, du déficit, prises de mesures en matière de pensions et du marché du travail, etc. Des mots doux à l’oreille de l’OCDE ou de la Commission européenne, des bastions de l’économie libérale et de l’orthodoxie budgétaire. Mais, il va falloir franchir l’écueil de la réforme fiscale, alléger le fardeau fiscal qui asphyxie le travail. Il va bien falloir aller ponctionner fiscalement quelque part : TVA, capital, écotaxes. »(L’Écho du 4 février 2015).
  
  La réforme fiscale risque de ne pas être neutre sur le plan du pouvoir d’achat, ce qui risque à son tour d’impacter la demande interne et donc l’activité économique. On nous annonce une augmentation des taux de TVA : ceci aura pour effet que la vie coûtera encore plus cher. Une telle politique ne risque-t-elle pas d’aggraver le taux de pauvreté ? D’entrainer davantage de ménages dans une spirale infernale vers le surendettement ? Le Gouvernement wallon a-t-il examiné la question ? Comment va réagir Monsieur le Ministre ? Les plans de cohésion sociale auront-ils encore un sens dans un contexte qui pousse davantage de personnes dans la marginalisation ?

• Réponse du 06/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  En fonction de mes compétences, je me permets de répondre sur la problématique du surendettement. Ce que l’on sait, à l’heure actuelle, c’est que si la proportion des emprunteurs ayant contracté au moins un crédit (en Région wallonne) a légèrement diminué entre novembre 2013 et novembre 2014, la proportion d’emprunteurs défaillants pour au moins un crédit a, elle, augmenté : elle est passée de 7,25 % à 7,42 % pour la même période (source : CCP – BNB).
  
  Au regard de cette situation, la Wallonie s’efforce de consacrer des moyens importants (quelque 4,5 millions d’euros en 2014) pour la lutte contre le surendettement, au travers de subventions à l’Observatoire du crédit et de l’endettement, des centres de références, des Services de Médiation de dette publics et privés, et du crédit social accompagné, ou encore par le biais du site internet www.wallonie.be/surendettement.
  
  Par ailleurs, sachant qu’au vu de l’évaluation des premiers plans de cohésion sociale (PCS), le Gouvernement wallon a décidé de prolonger ce programme jusque 2019. L’enveloppe de 21 000 000 d’euros par an représente ainsi un soutien non négligeable aux 181 villes et communes de Wallonie participant au PCS.
  
  En ce qui me concerne, la possibilité faite au Gouvernement d’octroyer des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées par des associations (via l’article 18 du Plan) a été mise à profit dans le cadre de mes compétences.
  
  Une enveloppe d’un peu plus d’un million d’euros a ainsi été imputée à cet effet au programme 17.11 du budget 2015 (politiques transversales dans le domaine sociosanitaire) ; enveloppe qui sera reconduite pour la durée du plan.
  
  Cette disposition privilégiant le partenariat avec l’associatif local ne manquera pas de favoriser notre mission d’aide en faveur des populations les plus précarisées.
  
  J'invite l'honorable membre à poser sa question à mon collègue Christophe Lacroix.