Le transport des patients
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 301 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/02/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Je suis scandalisé par les prix demandés par des ambulances agréés par la Région wallonne pour le transport de patients à titre privé.
J’ai connaissance de factures pour des transports entre Liège et Eupen dont le coût avoisine les 500 euros, voire dépasse ce montant.
Quels sont les tarifs que les services agréés par la Région wallonne peuvent facturer ?
Sont-ils obligés d’en informer le patient préalablement ?
Sont-ils obligés de recourir à un assentiment préalable et écrit par le patient ou peuvent-ils « exploiter » la situation d’un patient qui, dans un contexte d’hospitalisation, est prêt à accepter des services qu’il n’accepterait pas dans un autre contexte, surtout au vu du prix facturé et remboursé que très partiellement par les mutualités ?
Ne faut-il pas intervenir pour ramener les prix à des tarifs obligatoires et raisonnables ?
Réponse du 06/03/2015
- de PREVOT Maxime
Les services de transport médicosanitaires agréés en région de langue française en Belgique (1) doivent respecter des tarifs maximums obligatoires, au-delà desquels il ne leur est pas permis de facturer leurs prestations de transport. A contrario, des tarifs inférieurs peuvent être fixés.
Ces tarifs maximums sont précisés au sein de l’arrêté du gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médicosanitaire. Sont pris en considération, le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de le fixer, les suppléments admissibles et leur coût maximal.
Ainsi, pour l’année 2015, les prestations des services de transport médicosanitaires ne peuvent donner lieu qu’au paiement maximum suivant (ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice santé) :
- une somme forfaitaire de 60,37 euros par transport couvrant la prise en charge et les 10 premiers kilomètres ;
- un montant de 5,43 euros par kilomètre supplémentaire parcouru du 11e au 20e kilomètre ;
- un montant de 4,23 euros par kilomètre parcouru à partir du 21e kilomètre.
Les trois montants mentionnés ci-dessus correspondent majoritairement aux montants forfaitaires applicables aux prestations des services d’ambulances qui assurent le transport des personnes visées à l’article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.
- le cas échéant, un montant de 42,26 euros par demi-heure d’attente.
Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures ou les dimanches et jours fériés, ces tarifs peuvent être augmentés de 20 % au maximum.
Enfin, des suppléments peuvent être admis uniquement pour :
- l’apport en oxygène au prix courant ;
- l’appose d’une alèse au prix courant ;
- la présence d’un médecin ou d’un infirmier ou d’une équipe médico-infirmière.
Préalablement à l’obtention de l’agrément, l’exploitant d’un service de transport médicosanitaire doit impérativement renseigner à mon administration les tarifs qui seront pratiqués par le service une fois que celui-ci aura été agréé. De plus, toute modification des données communiquées en vue d’obtenir l’agrément, doit être notifiée à mon administration dans les quinze jours de sa survenance.
En vue de garantir une sécurité tarifaire pour le patient, l’arrêté du gouvernement wallon du 12 mai 2005 précité oblige les services de transport médicosanitaire agréés d’afficher de façon visible tous les tarifs et leurs suppléments dans chaque siège d’activité ainsi que dans chaque ambulance. La facture doit également comporter toutes les informations nécessaires au calcul du transport presté, à savoir le forfait de la prise en charge, le détail du kilométrage parcouru et le tarif appliqué au kilomètre, les suppléments éventuellement portés en compte et le détail de leur coût. Dans le calcul du kilométrage, les services de transport médicosanitaire agréés doivent veiller à fixer le point de départ et de retour de l’ambulance à sa base de départ la plus proche du lieu de prise en charge.
S’il n’est pas obligatoire pour le service de transport de requérir au préalable l’assentiment écrit du patient, il est néanmoins important que l’ambulancier s’assure que le patient est bien d’accord pour être transporté aux conditions qui ont été précisées lors de l’appel. En outre, ce n’est pas parce qu’un service de transport médicosanitaire a conclu une convention avec un établissement de soins ou une maison de repos, que le patient ne peut exprimer le choix d’un autre prestataire. En tout état de cause, sa liberté de choix doit être respectée.
Les inspecteurs désignés au sein de mon administration ont pour mission de contrôler la qualité, le prix des services et leur conformité à la réglementation. Lors de l’instruction des dossiers d’agrément, d’initiative ou en cas de plainte, ils peuvent procéder à toute inspection utile à cet effet.
Enfin, il reste un gros travail à concrétiser dans le cadre de la profession paramédicale de transport de patient : je suis conscient de l’importance de ce travail et compte entreprendre prochainement les démarches auprès des autorités fédérales pour que les textes précisent la définition de cette profession ainsi que ses prestations techniques. Il est en effet important à mes yeux que l’on puisse différencier le transport de patient du transport de personnes.
(1) La Communauté germanophone dispose de sa propre réglementation en matière de transport médicosanitaire.