La suspension du Thalys wallon en pleine année de capitale européenne de la culture

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 302 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'ai eu l'occasion d’interroger Monsieur le Ministre la semaine dernière sur l'annonce de la suspension du Thalys wallon par la ministre fédérale, privant notamment Mons de cette liaison internationale en pleine année de capitale européenne de la culture.
  
  Monsieur le Ministre m’a indiqué qu'un gentlemen's agreement ETCS a été signé entre Infrabel et Thalys international, le 16 janvier 2014, pour officialiser l'engagement mutuel des deux entreprises à respecter leur échéancier commun vis-à-vis de l'implémentation de l'ETCS.
  
  En date du 19 décembre 2014, Infrabel a cependant reçu une demande de Thalys visant à reporter les tests préalables à la mise en œuvre de l'ETCS prévus dans le gentlemen's agreement en gare de Namur à partir du 16 février 2015. Thalys informait que le matériel concerné ne serait équipé de la version compatible d'ETCS qu'à la mi-décembre 2015 au plus tard, soit avec plus d'un an de retard potentiel par rapport à la date fixée dans le gentlemen's agreement signé par Infrabel et Thalys.
  
  Même si les motifs de cette suspension relatifs à l'équipement ECTS sont certainement légitimes, ce retard est très préjudiciable compte tenu de cet événement relativement unique et majeur pour Mons, et bien au-delà de Mons.
  
  Le gentlemen's agreement prévoit-il des sanctions en cas de non-respect des engagements en termes de calendrier ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il saisi son collègue fédéral en charge de la SNCB pour mettre en œuvre ces sanctions ?
  
  Le cas échéant, ces moyens pourraient-ils permettre de développer une alternative à la liaison Thalys pendant cette période de suspension ?
  

• Réponse du 06/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Voici la définition de gentlemen’s agreement que l’on trouve sur Internet :
  
  « Un gentlemen's agreement (de l’anglais, littéralement, “accord entre gentilshommes”) est un accord informel entre deux ou plusieurs parties. Il peut être écrit, oral, ou implicite en faisant part d'un accord non verbal, via une convention ou par avantage réciproque.
  L'essence d'un gentlemen's agreement réside dans le fait qu'il repose sur l’honneur des parties en regard de sa réalisation, plutôt que dans le fait qu'il soit imposable. Il est, par conséquent, différent d'un contrat, qui lui peut être imposé si nécessaire. Le premier usage connu de cette phrase date de 1888, au sein du rapport des officiers comptables du chemin de fer, publié par l'association des comptables des chemins de fer américains (page 337). »
  
  L'honorable membre constate comme moi que ce concept ne prévoit pas la notion de sanction.
  
  La Ministre Galant a demandé à la SNCB d’étudier des alternatives qui, selon mes informations, à l’époque se présentaient comme suit :
  1) Le train pourrait démarrer de Charleroi (au lieu de Liège), mais la différence de coût est trop importante
  2) L’utilisation d’un train classique dans le sillon du Thalys qui ferait Liège-Namur-Charleroi-Mons-Tournai-Lille mais le trajet prendrait en moyenne 1 h de plus étant donné l’utilisation de la ligne classique entre Tournai et Lille.
  3) Le train pourrait démarrer de Bruxelles puis via Mons et le raccord d’Antoing reprendre la ligne à grande vitesse vers Paris.
  
  L’option retenue pour l’heure est celle décrite sous 3), mais uniquement pour la période de l’année culturelle montoise 2015 car le kern du gouvernement fédéral vient de décider l’arrêt du Thalys flamand et du Thalys wallon à partir du 1er avril 2015.
  
  J’ai écrit à la Ministre Galant pour lui manifester ma totale désapprobation et lui demander de reconsidérer cette décision.
  
  Dans mon courrier, je constate que ce choix s’est opéré sans concertation avec la Wallonie. Je rappelle qu’en juillet 1991, lorsque l’État belge a fait le choix judicieux d’autoriser la construction d’un réseau TGV visant à inscrire la Belgique dans un nouveau réseau ferroviaire international à très grande vitesse, il le fit parce qu’il était convaincu que son développement économique et celui des villes qui y seraient connectées en bénéficieraient.
  
  Ce Gouvernement avait conscience du fait que le réseau à très grande vitesse serait un atout pour la construction de l’Europe et un atout majeur pour les villes qui y seraient reliées.
  Si ce Gouvernement s’était fondé exclusivement sur l’argument de la pure rentabilité économique à court et moyen terme, il n’aurait jamais autorisé la SNCB unitaire à se lancer dans une telle aventure tant les montants en investissements étaient gigantesques à une époque où la Belgique connaissait une situation des finances publiques plus dramatique qu’aujourd’hui, et les retours sur investissements faibles.
  
  La Région wallonne a participé à cet effort collectif en accordant tous les permis d’urbanisme sous la condition que certaines grandes villes non situées sur le nouveau réseau à grande vitesse puissent bénéficier d’une offre à destination de Paris.
  
  Aujourd’hui, le Fédéral remet en cause cet accord du passé et prive Namur, capitale wallonne, Charleroi, la plus grande agglomération wallonne, et demain Mons, capitale culturelle, d’une relation internationale de premier plan.
  
  Je ne puis accepter les conséquences de cette décision, et ce d’autant que le subventionnement du cabotage dans le trafic libéralisé du transport des voyageurs en service international est autorisé.
  
  Selon les propres chiffres de la SNCB, le Thalys que l’on veut supprimer, c’est 136.470 voyageurs en 2014 qui ont généré une recette de 5.629.000 euros, avec un taux d’occupation supérieur à 50 %, voire 60 % les vendredis, samedis et dimanches. Que seraient ces chiffres si le créneau horaire mis à la disposition du Thalys wallon et l’offre étaient de meilleure qualité.