L'impact des réformes fiscales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 116 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  « Réduction des dépenses publiques, du déficit, prises de mesures en matière de pensions et du marché du travail, etc. Des mots doux à l’oreille de l’OCDE ou de la Commission européenne, des bastions de l’économie libérale et de l’orthodoxie budgétaire. Mais, il va falloir franchir l’écueil de la réforme fiscale, alléger le fardeau fiscal qui asphyxie le travail. Il va bien falloir aller ponctionner fiscalement quelque part : TVA, capital, écotaxes. »(L’Écho du 4 février 2015).
  
  La réforme fiscale risque de ne pas être neutre sur le plan du pouvoir d’achat, ce qui risque à son tour d’impacter la demande interne et donc l’activité économique. On nous annonce une augmentation des taux de TVA : ceci aura pour effet que la vie coûtera encore plus cher. Une telle politique ne risque-t-elle pas de détruire des emplois en affaiblissant la demande/la consommation interne.

• Réponse du 07/05/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 4 février 2015, « l’Écho » consacrait un article sur l’étude économique de la Belgique réalisée par l’OCDE et publiée début février 2015.
  
  Ces études sont publiées tous les 2 ans environ pour chaque pays membre de l'OCDE, ainsi que pour certains pays n'appartenant pas à l'Organisation, telles que la Chine, la Russie et le Brésil. Elles portent aujourd'hui essentiellement sur les politiques publiques susceptibles d'améliorer les performances de l'économie sur le long terme. Elles abordent en conséquence un large éventail de domaines, tels que les marchés du travail, la concurrence, l'innovation, le capital humain, les marchés financiers, le développement durable, la sécurité sociale, la fiscalité, les soins de santé et les dépenses publiques.
  
  Selon l’étude, l’économie belge se redresse depuis le début de l’année 2013. La Belgique est d’ailleurs l’un des rares pays de la zone euro où le PIB a dépassé ses niveaux d’avant-crise. Il est par ailleurs intéressant de constater qu’en dépit de la crise, le bien-être y reste élevé et les inégalités de revenus restent relativement peu marquées, comparés à des pays comme la Grèce ou l’Italie.
  
  Cependant, l’OCDE préconise de nouvelles réformes pour garantir la viabilité des finances publiques et dynamiser l’emploi et la compétitivité. Ainsi, sont respectivement proposés : une baisse des dépenses publiques ; l’adoption de mesures visant à réduire les coûts induits par le vieillissement de la population ; le rehaussement de l’âge légal et effectif de départ en retraite, en limitant notamment l’accès à la retraite anticipée et aux autres voies de sortie précoce du marché du travail ou encore, la baisse de la fiscalité du travail, avec un manque à gagner fiscal qui pourrait être compensé par une révision à la hausse des impôts sur la consommation et les taxes environnementales.
  
  Les remèdes proposés par l’OCDE ressembleront à un cocktail de mesures d’austérité visant la baisse des dépenses publiques et l’augmentation des impôts, le tout en vue de réduire la dette publique. Ces idées ont déjà trouvé écho au sein du Gouvernement fédéral.
  
  En ce qui concerne l’impact de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation, il convient tout d’abord de constater que cette augmentation d’impôt toucherait tous les ménages de la même manière, et ce, indépendamment de leurs revenus. Ainsi, un ménage aux faibles revenus ressentirait beaucoup plus l’impact de la hausse d’impôt qu’un ménage aux revenus plus importants. Le processus de progressivité de l’impôt ne jouerait pas. Cette augmentation se ferait dès lors plus ressentir auprès des ménages aux revenus modestes, avec toutes les conséquences que l’on devine sur leur pouvoir d’achat et donc, sur leur qualité de vie.
  
  Sur le plan macroéconomique, il ressort d’une étude du Bureau fédéral du Plan qu’une hausse de la TVA (sans neutralisation sur l’indexation) produit un effet direct sur le niveau des prix et enclenche une spirale de hausse des prix et des salaires qui s’autoalimente via la hausse des coûts salariaux. Pour les entreprises, ces hausses des coûts se traduisent par une légère érosion de la compétitivité sur les marchés étrangers et partant, des exportations.
  
  Toujours selon le Bureau fédéral du Plan, les ménages, qui supportent l’essentiel de la charge de cet impôt indirect, subissent une perte de pouvoir d’achat non négligeable consécutive à la hausse des prix et aux pertes d’emplois, entraînant une diminution de la consommation privée et de leurs investissements, dont les logements. Le tassement de la demande intérieure induit en outre une diminution des importations. Au total, le PIB à moyen terme serait réduit de 0,3 % et l’emploi baisserait de 25 000 unités. Et de conclure l’étude en ces termes : toutes les branches d’activité seraient impactées par cette augmentation d’impôt.
  
  On notera que la neutralisation transitoire des effets de la hausse de la TVA sur l’indexation réduit l’impact de la hausse de la TVA sur les prix et les coûts. Cependant, elle se traduit, à moyen terme, par une chute de l’activité identique à celle calculée dans la variante sans neutralisation sur l’indexation.
  
  Il semblerait dès lors que l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée entraine plus d’effets indésirables que positifs.
  
  Plutôt que de penser à baisser la fiscalité du travail, avec un manque à gagner fiscal qui serait compensé par une révision à la hausse de l’impôt sur la consommation, voilà maintenant 10 ans que le Ministre de l’Économie soutient le redressement économique wallon au moyen d’une stratégie de spécialisation intelligente particulièrement ambitieuse.
  
  Cette stratégie vise à soutenir les secteurs économiques considérés comme porteurs. Ce changement s’est traduit par la mise en place de 6 pôles de compétitivité.
  
  En misant sur cette stratégie, le Ministre de l’Économie a souhaité inscrire son action dans le long terme, en accordant tout son soutien aux industries créatives et innovantes par le biais de diverses aides. De nombreux projets de recherche particulièrement porteurs sont actuellement en cours de réalisation. De nombreux autres projets ont déjà abouti et permis non seulement le maintien et la création de milliers d’emplois, mais en plus de doter la Wallonie d’industries reconnues à l’international. On peut ici citer les exemples bien connus de TechSpace Aéro, Physiol, Alstom, Bone Therapeutics, Promethera Biosciences, Mithra ou encore, la SONACA.
  
  Le Ministre de l’Économie souhaite poursuivre et renforcer la stratégie de spécialisation intelligente qu’il a initiée en vue de permettre le développement de l’économie wallonne au sein de l’économie européenne et mondiale. Et comme il convient de ne pas perdre de temps, cette nouvelle stratégie a déjà été examinée par le Conseil des Ministres le 2 avril dernier. Ce nouvel instrument vient ainsi compléter l’adoption, en dernière lecture, du nouveau décret recherche ou encore l’adoption, en première lecture, des aides à l’expansion économique. Les dispositifs sont mis en place pour doter la Wallonie d’instruments qui lui permettront d’assurer son redressement économique sur le long terme.