Le durcissement des sanctions prévues pour les chômeurs en cas de problème détecté

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 233 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Le ministre fédéral de l’Emploi s’apprête à donner un sérieux tour de vis, en matière de fraude aux allocations, avec des sanctions sensiblement alourdies en cas de problème détecté. Trois grandes mesures vont être mises en place. La première est l’augmentation de la durée minimale des sanctions qui planent au-dessus de la tête des fraudeurs. La deuxième concerne la souplesse avec laquelle ces mêmes sanctions sont parfois appliquées. Et la troisième prévoit une action renforcée de la police. Toute fraude entraînera la suspension des allocations, pendant minimum un mois. La deuxième est celle d’un demandeur d’emploi qui n’a pas mentionné qu’il était occupé au travail et qui a perçu indûment des allocations de chômage. Troisième cas: ceux qui font usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer des allocations auxquelles ils n’ont pas droit. La souplesse qui était laissée à l’ONEM dans l’application de ces sanctions disparaît. Ces décisions une fois prononcées seront donc toutes exécutées immédiatement, sans laisser de seconde chance à l’intéressé. Enfin troisième volet des mesures, la collaboration avec les services de police sera renforcée en ce qui concerne le contrôle des situations familiales, promet le ministre fédéral de l’Emploi. » (La Meuse Verviers du 23 janvier 2015).
  
  La collaboration renforcée avec les services de police (locale) nécessite-t-elle des accords entre le niveau fédéral et le niveau local ? Comment s’assurer que le contrôle renforcé par la police impacte les finances locales, ou le bon déroulement du travail classique desdits services ? Doit-on alors se préparer à ce que de nouvelles embauches, assurant un renforcement des équipes, soit nécessaire ? Dans l’affirmative, qui va payer ?

• Réponse du 12/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre comprend qu’en tant que Ministre wallon exerçant la tutelle sur les CPAS et sur les zones de police, je ne peux qu’être particulièrement sensible à la problématique des sanctions prévues pour les chômeurs en cas de problème détecté.
  Cependant, le fait que la tutelle sur les CPAS et celle sur les zones de police figurent au nombre de mes compétences ne signifie pas pour autant que je suis investi d’une compétence générale en la matière.
  
  J’ai lu dans son intégralité l’article de « La Meuse » du 23 janvier 2015 auquel l'honorable membre se réfère, pour replacer sa question dans son contexte.
  
  Je constate que le Ministre fédéral de l’Emploi Kris Peeters dresse un catalogue de mesures coercitives qu’il souhaite prendre à l’égard des demandeurs d’emploi, parmi lesquelles la mise en œuvre d’une collaboration renforcée avec les services de police en ce qui concerne le contrôle de leurs situations familiales.
  
  Si la sixième réforme de l’État a transféré aux Régions le contrôle effectif de la recherche de travail par les chômeurs, toute une série de dispositions les concernant continue de relever de la compétence du niveau de pouvoir fédéral. C’est précisément le cas des fraudes dont certains allocataires pourraient se rendre coupables pour percevoir des allocations, qu’elles soient indues ou trop élevées.
  
  Selon moi, la collaboration renforcée avec les services de police locale ne nécessite pas d’accord(s) particulier(s) entre le niveau fédéral et le niveau local. Notre Police fonctionne avec une Direction centralisée à BRUXELLES. Si de nouvelles missions doivent être confiées aux zones de police (niveau local), celles-ci seront détaillées dans une simple circulaire que la Direction centrale de la Police adressera à chaque chef de zone concerné qui sera tenu de la faire appliquer sur le territoire de sa zone. Point besoin d’établir la moindre collaboration renforcée.
  
  En cette période particulière de crise financière, chaque niveau de l’État et des Entités fédérées est mis à contribution. Les zones de polices n’échappant pas à la règle, il n’est pas prévu d’augmenter leurs effectifs dans un futur immédiat et les nouvelles missions qui leur seraient éventuellement attribuées viendraient s’ajouter à celles déjà exercées.
  La zone de police est l’employeur des personnes qui la composent. Son financement est assuré par l’État fédéral et par la ou les communes du ressort de la zone.
  En principe, c’est l’État fédéral qui assume les charges imprévues suite à l’exécution de nouvelles missions, il s’y est engagé.
  
  Je tiens à rester prudent en évitant de dramatiser inutilement la situation. L’article paru dans le journal La Meuse du 23 janvier 2015 doit être pris pour ce qu’il est, ni plus ni moins, à savoir un catalogue d’intentions dont aucune n’a encore été concrétisée à ce jour. Pour autant, je demeure particulièrement attentif aux décisions que prendra mon collègue fédéral, car elles ne manqueront pas d’avoir d’importantes répercussions sur le vécu de notre population en Wallonie.
  
  Je ne m’oppose pas au principe de collaboration avec les services de la police locale, mais il convient d’éviter toute dérive qui pourrait porter atteinte à la vie privée et à la dignité de certains de nos concitoyens qui sont pour le moment demandeurs d’emploi.