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L'évaluation du Fonds des communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 234 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 17/02/2015
    • de EVRARD Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La réforme du Fonds des communes intervenue en 2008 a introduit un certain nombre de mécanismes nouveaux, dont une dotation garantie dégressive. On sait combien ce Fonds est extrêmement important pour les pouvoirs locaux. Or les effets de cette réforme du Fonds des communes se font sentir dans les entités communales.

    En réponse à une question écrite du 8 octobre 2014 de M. Willy Borsus, Monsieur le Ministre a indiqué qu’une première évaluation réalisée en 2012 devait être approfondie et qu'il avait l’intention de demander à l'administration une nouvelle analyse après la fixation définitive des quotes-parts des communes pour 2014. Peut-il me dire si cette nouvelle analyse a été effectuée et quels en sont les résultats ?

    Quelle est l’évolution des chiffres du Fonds des communes, c’est-à-dire des sommes accordées en fonction de chaque critère par commune et par habitant ?

    Les membres du Parlement seront-ils informés par les soins de Monsieur le Ministre des résultats de cette nouvelle évaluation qui était par ailleurs prévue dans la précédente DPR et qui est obligatoire au regard du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1332-23) ?
  • Réponse du 06/05/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    L’article L1332-23 du CDLD prévoit en effet que tous les deux ans l’Administration régionale transmettra à destination du Gouvernement wallon un rapport comprenant trois parties : l’évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes, l’évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional et l’évolution de la situation financière des communes.

    Il est prévu que mon Administration me transmette dans les mois qui viennent un rapport conformément à ce que prévoit l’article L1332-23 du CDLD. Ce rapport comprendra
    * une évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes sur la période 2008-2014 ;
    * une évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional pour la période 2008-2014 ainsi que des estimations calculées à l’horizon 2030 ;
    * une évolution de la situation financière des communes en 2014.

    Une fois qu’il en aura pris connaissance, le Gouvernement wallon transmettra le rapport au Parlement

    Enfin, je tiens à disposition les chiffres demandés pour la répartition du fonds des communes entre 2008 et 2014.