Les implications liées aux certificats verts

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 236 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le site de RTL-TVI faisait état, le 21 novembre, du fait que des citoyens wallons auraient reçu un courrier inquiétant émanant de la société MC Solar spécialisée dans les énergies « vertes » et notamment le placement de panneaux photovoltaïques.
  
  Les dispositions adoptées sous la précédente législature régionale ont vu apparaître des nouveaux contrats, à l'exemple de contrats dits de tiers payant dont la modalité consiste à faire en sorte que le client contracte un emprunt en vue de placer une installation photovoltaïque tandis que son installateur reverse au client une somme qui lui permet de rembourser l'emprunt contracté. En échange, dans ce type de contrat du moins, l'installateur perçoit les certificats verts.
  
  Le site de RTL-TVI faisait référence, en particulier, à une entreprise qui réclamerait des sommes importantes à ses clients, mettant en cause le Gouvernement wallon.
  
  Actuellement, Monsieur le Ministre a-t-il entendu parler d'autres pratiques similaires ou s'agissait-il d'un cas isolé ? Pouvons-nous craindre que d'autres fournisseurs, comme la société concernée par l'extrait de presse que j'évoque, ne sollicitent à leur tour leurs clients en vue de leur faire payer des sommes considérables ? Le site de RTL-TVI évoquait des sommes pouvant aller jusqu'à 15.000 euros.
  
  Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il prendre des mesures permettant d'informer les citoyens sur l'exactitude des reproches adressés au Gouvernement, mais aussi, les médias ne s'en chargeant probablement pas, sur les mesures permettant de protéger les citoyens contre de telles pratiques, si elles s'avéraient être hors la loi ?
  
  Quelles est actuellement la situation ?
  
  Quelles mesures peuvent encore être espérées ?

• Réponse du 25/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Distinction doit être faite entre les contrats tiers-payant et le tiers-investissement
  Les contrats tiers-payant sont des contrats privés signés entre un client et un installateur. Ce type de contrat consiste en la procédure suivante :
  - le client contracte un emprunt à la banque en vue de financer son installation photovoltaïque. Cet emprunt est fréquemment initié et géré par l’installateur et a conduit de ce fait au flou sur l’endossement de la responsabilité vis-à-vis de l’organisme prêteur.
  - l’installateur verse au client une somme permettant de rembourser l’emprunt contracté ou opère directement à ce remboursement mensuel en échange de la perception de l’entièreté des certificats verts.
  
  Le système de tiers-investisseur, pour autant qu’il ne reporte pas le risque financier sur le client, est un outil qui ne peut que renforcer l’accès du plus grand nombre à une technologie verte ainsi que l’atteinte des objectifs ambitieux que la Région wallonne s’est fixée.
  
  Effectivement, il existe de nombreuses formules de tiers-payant pour particuliers proposées lors du plan SOLWATT ; l’objet de la question concerne l’une d’entre elles permettant à la société MC Solar d’appliquer une des clauses du contrat privé signé entre parties. Je déplore de telles pratiques qui ne peuvent cependant remettre en question les décisions du GW en la matière.
  Il est à rappeler que la garantie de la sécurité du consommateur et le respect des bonnes pratiques commerciales sont du ressort du SPF Économie. Une compétence fédérale ! L’Administration wallonne n’a donc aucune emprise sur les contrats déjà signés dans le passé.
  
  À l’heure actuelle, afin de pallier aux contrats de tiers-payant qui, dans un certain nombre de cas, défavorisent le client, la région a mis en place différents systèmes :
  - pour les installations photovoltaïques de petite puissance (P < 10 kW), le système de soutien Qualiwatt ne permet plus l’élaboration d’un contrat de tiers-payant entre les deux parties. Le plan Qualiwatt impose, en effet, la signature d’un contrat type rédigé par la Région Wallonne entre le client et l’installateur. Ce contrat, disponible sur le site de la Région wallonne (www.energie.wallonie.be), a pour objectif d'organiser, de manière équilibrée, les rapports entre le particulier et l’installateur. Le système de soutien Qualiwatt impose, en outre, le versement de la prime au client final (détenteur du code EAN et utilisateur de l’électricité). Ce nouveau système ne permet donc plus l’établissement de contrat de tiers-payant. En ce qui concerne les solutions de tiers-investissement (sans report du risque financier sur le client, …), j’étudie avec l’administration la mise en place d’un contrat type tiers-investisseur.
  - pour les installations photovoltaïques de grande puissance (P > 10 kW), la CWaPE a mis à disposition, sur son site internet, un document s’appliquant à tous les projets de production dans lesquels un tiers est appelé à intervenir (http://www.cwape.be/?dir=0.2&docid=145). Pour tout autre cas non détaillé dans ledit document, il est possible de prendre contact avec le service juridique de la CWaPE afin de permettre la rédaction d’un contrat en bonne et due forme entre les deux parties.
  
  Il est donc nécessaire, à l’heure actuelle, d’informer les futurs clients souhaitant investir dans le photovoltaïque (en particulier de grande puissance), qu’il est indispensable d’être prudent quant aux contrats de tiers-payant et tiers-investissement et qu’il est important de recueillir les différentes informations pour l’élaboration d’un contrat correct entre les deux parties.