La réduction des pesticides dans les espaces publics
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 319 (2014-2015) 1
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Question écrite du 17/02/2015
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
L’Union des Villes et des Communes de Wallonie vient d’attirer votre attention sur les difficultés auxquelles font face les communes dans la mise en œuvre de la nouvelle politique relative à la réduction de l’utilisation des pesticides dans les espaces publics.
En effet cette nouvelle réglementation impose désormais aux communes de revoir leurs politiques en termes d’entretien des espaces publics dans des délais qui sont qualifiés par les uns et les autres de très « courts ».
Aujourd’hui de nombreuses communes doivent programmer de nouveaux investissements qui sont nécessaires à l’achat de nouveau matériel ainsi que pour la formation des équipes de terrains. Mais on ne peut que constater que les moyens dont disposent les communes pour y parvenir et les délais qui leur sont laissés sont problématiques.
Face à cette situation l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, demande au Gouvernement wallon outre le renforcement de l’appui aux communes en matière d’équipement ainsi que l’adaptation des délais qui sont fixés par la législation en matière de gestion des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, que les services régionaux fassent preuve de discernement dans le contrôle du respect des mesures dont question auprès des communes.
De plus l’Union des Villes et des Communes de Wallonie fait le constat que la communication et la sensibilisation des citoyens qui utilisent aussi des produits phytopharmaceutiques sont insuffisantes. Pour cette raison l’UVCW demande au Gouvernement wallon de mettre en place une communication globale concernant les impositions à l’échelle régionale.
L’UVCW souhaiterait aussi que le Gouvernement wallon apporte des éclaircissements sur l’interprétation juridique des textes au regard : « de la notion de terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales, pour lesquels aucun produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé à partir du 1er juin 2014 pour les terrains publics et le 1er septembre 2014 pour les terrains privés. Il apparaît que certaines interprétations laissent à penser qu'au-delà de l'accotement bordé par un filet d’eau, par exemple, tout terrain pour lequel le ruissellement naturel des eaux pluviales débouche in fine dans les réseaux de collecte, sans considération de distance ou de temporalité, serait concerné, interprétation trop large qui mènerait à considérer que l’interdiction de pulvérisation est totale, et ce, depuis le 1er juin 2014 ».
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Partage-t-il le constat que fait l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ? Quelle réponse officielle adresse-t-il aux interrogations de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ? Compte-t-il demander à son administration de faire preuve de discernement dans le contrôle du respect des mesures dont question auprès des communes ? Quelle est son interprétation des textes juridiques « de la notion de terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales, pour lesquels aucun produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé à partir du 1er juin 2014 pour les terrains publics et le 1er septembre 2014 pour les terrains privés » ? Comment compte-t-il sensibiliser le citoyen à cette problématique ?
Réponse du 26/02/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Je suis conscient que la nouvelle réglementation « pesticides », découlant de la Directive-cadre pesticide européenne, entraîne une véritable révolution dans la manière d’entretenir les espaces publics. Comme chaque révolution, il faut un certain temps d’adaptation pour modifier les habitudes (parfois mauvaises), les matériels (devenus inadéquats) et les formations du personnel.
Pour ce faire, le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) a prévu un délai de 5 ans. Une équipe de « facilitateurs » est également mise à disposition des communes et un réseau d’organismes subventionnés continue à intensifier la sensibilisation et la communication vers les différents utilisateurs de pesticides dont les communes et les particuliers.
Ce réseau, en étroite collaboration avec l’administration, a réalisé un document d’interprétation pratique de la réglementation avec des illustrations photographiques de cas très concrets. Ce document permet, notamment, de lever tous les doutes quant à l’interprétation de la notion de « terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ». Ce document est disponible sur le site internet du « Pôle de gestion différenciée ».
Par ailleurs, le Portail Environnement-Santé donne aussi des informations accessibles relatives aux pesticides.
L’administration doit-elle faire preuve de discernement dans le contrôle du respect d’une réglementation ? Je rappelle quand même que le cadre décrétal a été voté le 10 juillet 2013 par le Parlement. L’administration fera les contrôles nécessaires dans le respect de ses missions de police et ce sera au Pouvoir judiciaire de juger les infractions.