La situation du secteur non-marchand

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 117 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans Le Soir du 22 janvier dernier, on pouvait lire « Subsides à la baisse ou points APE. Le secteur associatif est indispensable. Le public ne doit pas s’y substituer, mais le soutenir autant que possible. Mais quand le secteur vient demander quel est le budget disponible pour un prochain accord, j’ai un devoir de vérité à leur égard : dans l’état actuel des choses, il n’y a pas un euro disponible pour un nouvel accord. ».
  
  Les propos cités sont ceux du collègue de Madame la Ministre, le Ministre Maxime Prévot, que Le Soir reprend. D’une part, le secteur non marchand remplit le vide que les services publics ne savent pas combler pour cette période marquée par un appauvrissement de plus en plus important de la population. Les ASBL doivent donc rencontrer une demande plus forte, mais avec moins de moyens. D’autre part, bon nombre de ces ASBL sont au bord du déséquilibre entre recettes et dépenses. D’autres ont déjà glissé dans le déficit structurel, s’adressant à un public avec une très faible capacité de contribution dans les frais.
  
  Quelle est donc la situation actuelle du secteur ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d’un inventaire exhaustif des ASBL chez lesquelles la réduction de la valeur du point APE, même si elle est modérée, conduit à un déficit structurel impossible à résorber ? Si oui, sait-on quel est le pouvoir d'achat des ménages auxquels ces ASBL s'adressent ?
  
  J’ose espérer que le Gouvernement wallon ne gouverne pas à l’aveugle.
  

• Réponse du 13/03/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Eu égard aux mesures prises lors du conclave budgétaire et dans le cadre du décret budgétaire récemment adopté, une économie de 10 millions a été réalisée, sur le programme d’Aide à la promotion de l’emploi (APE), pour un budget effectif qui atteint, après indexation et économie, près de 680 millions d’euros en 2015.
  
  Il en résulte que, après application de l’indexation calculée en fonction des modalités définies à l’article 21 du décret du 25 avril 2002, la valeur du point APE a connu, à partir du 1er janvier 2015, une diminution d’environ 12 euros.
  
  L’impact de cette économie budgétaire a plutôt été perçu par les secteurs concernés comme suffisamment limité pour ne pas fragiliser l’emploi des travailleurs APE.
  
  Par ailleurs, aucune situation problématique n’a été signalée tant par les employeurs du secteur non marchand que par des pouvoirs locaux. L’établissement d’un inventaire exhaustif des associations en déficit structurel et impossible à résorber ne permettrait dès lors pas de réaliser des analyses pertinentes et exploitables pour mesurer l’impact de cette réduction de 12 euros sur base annuelle, de la valeur du point APE.
  
  Des données statistiques sur le pouvoir d’achat des publics utilisateurs des activités des ASBL disposant de l’Aide à la promotion de l’emploi ne constituent pas davantage un outil de monitoring approprié. D’autres outils de pilotage aux Aides à la promotion de l’emploi permettent au Gouvernement d’orienter les politiques fonctionnelles au travers des dispositifs concernés.
  
  Le cadastre wallon de l’emploi non marchand (CENM) actuellement mis en œuvre, sur base du décret du 27 mars 2014, dans le pôle organisationnel de la Banque carrefour d’échange de données (BCED), institué au sein d’e-Wallonie-Simplification (eWBS) en fait évidemment partie.