Les critères d'éligibilité des bovins à la prime à la vache allaitante

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 111 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/02/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La structure de soutien couplé retenue par la Région wallonne et soumise à l’approbation de la Commission européenne se décline en quatre aides dont une destinée aux bovins femelles viandeux.
  Les critères d’attribution de ces primes ont fait débat. Certains émettent des critiques quant au critère d’âge des animaux éligibles. Pour cette prime à la vache allaitante, les animaux doivent être âgés de 18 à 84 mois. Certains éleveurs de races françaises contestent ce plafond de 84 mois, car leurs vaches peuvent mettre bas bien au-delà de cet âge.
  
  Connaît-on le pourcentage de vêlages chez des vaches de plus de sept ans ? Est-il beaucoup plus élevé chez les vaches de race française que chez le Blanc Bleu Belge ?
  
  De manière générale, pour ce qui concerne les aides couplées, Monsieur le Ministre a évoqué des discussions avec le secteur sur des modalités pratiques. Peut-il nous préciser de quelles modalités il s’agit ?
  
  Il est bien entendu que la Commission doit encore se prononcer sur la proposition wallonne. Dans l’attente de cette décision au sujet de laquelle Monsieur le Ministre se montre confiant, est-il encore question de revoir les critères d’attribution des quatre primes ou bien sont-ils définitifs ?

• Réponse du 11/03/2015

  • de COLLIN René
  
  Concernant la question du taux de vêlage des vaches de plus de 84 mois, celui-ci peut être évalué à 100 %, car si une vache est conservée au-delà de 84 mois, l’objectif est le vêlage.
  
  Au sujet des différences entre les races, une intéressante publication vient de paraître, fruit d’une collaboration entre le CER-groupe et la Direction de l’Analyse économique agricole de la DGO3, portant sur les quatre principales races de bovins viandeux en Wallonie, à savoir le Blanc-Bleu-Belge, la Blonde d’Aquitaine, la Charolaise et la Limousine.
  
  Cette étude indique notamment l’âge moyen de vente des vaches pour ces quatre races. L’âge moyen de vente des vaches Blanc-Bleu-Belge est de 72 mois tandis que, pour les trois autres races étudiées, cet âge se situe entre 86 mois et 97 mois.
  
  L’âge maximal de 84 mois fait partie des multiples critères qui ont été fixés en concertation avec le secteur durant l’été 2014, dans le but de soutenir un élevage productif (l’intervalle de vêlage augmentant avec l’âge de la vache) et de limiter le nombre d’animaux éligibles afin d’éviter que le montant unitaire de la prime ne soit trop faible. Ce régime remplace l’aide à la vache allaitante octroyée sur base de la détention de quota activable pour des animaux à partir de 8 mois.
  
  Dès prise de fonction du nouveau gouvernement, la Wallonie a envoyé à la Commission européenne ses choix concernant le premier pilier de la PAC, incluant les choix pour le « soutien couplé ».
  Après de longues discussions avec la Commission européenne, la Wallonie a renvoyé une version finale de sa notification « soutien couplé » le 2 février 2015.
  
  Sur base des éléments de cette notification, nous rédigeons la législation régionale (arrêté du Gouvernement wallon et arrêté ministériel), en concertation avec le secteur. La discussion se limite à certaines modalités très précises pour des cas particuliers tels que les reprises d’exploitations intervenues entre 2013 et 2015.