La lettre d'observation de la Commission européenne relative au Programme wallon de développement rural

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 112 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/02/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Nous revenons régulièrement sur ce sujet, les programmes régionaux établis dans le cadre du deuxième pilier de la PAC sont examinés par la Commission européenne. Cette étape prend beaucoup de temps, la mise en œuvre du PwDR 2014-2020 prend du retard…
  
  Lors de l’assemblée annuelle de la FWA, Monsieur le Ministre a précisé avoir reçu plus de 300 questions de la part de la Commission sur le PwDR. Pourrait-il nous donner des précisions quant à la nature de ces questions ?
  
  Monsieur le Ministre a mis en place une task force, préalablement à la réception de cette lettre d’observations. J’imagine qu’elle s’est déjà mise au travail ? De combien de temps dispose-t-elle pour répondre ? Comment travaille-t-elle ?

• Réponse du 11/03/2015

  • de COLLIN René
  
  Le Programme wallon de Développement rural 2014-2020 a été transmis officiellement le 25 juillet 2014 à la Commission européenne.
  
  C’est seulement en janvier que nous a été communiquée la décision de la commission (datée du 19 janvier 2015) reprenant les observations de ses différents services.
  
  Ces observations, au nombre de 358, sont de diverses natures.
  
  Les unes demandent uniquement des explications complémentaires, les autres réclament une modification du texte du programme.
  
  Parmi ces dernières, certaines demandent simplement des adaptations de la forme, d’autres sont plus fondamentales et une négociation est en cours avec les services de la commission.
  
  Une task force a effectivement été mise en place au sein de l’administration dans le but d’arriver le plus rapidement possible à une version du PwDR qui soit acceptable par les différents services de la commission.
  
  De cette façon, les textes légaux (arrêtés du Gouvernement wallon, arrêtés ministériels) pourront être rédigés et approuvés et les mesures mises en œuvre même si le Programme n’est pas encore officiellement adopté (les mesures peuvent être mises en application à partir de la date de transmission du programme à la commission).
  Des concertations régulières ont lieu avec le secteur pour préparer ces textes.
  
  La décision approuvant le PwDR 2014-2020 ne pourra intervenir qu’après la modification du cadre financier pluriannuel européen (modification rendue obligatoire du fait de la non-consommation de la tranche 2014 suite aux retards enregistrés).