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La transposition des directives européennes en droit belge

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 47 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 18/02/2015
    • de LAMBELIN Anne
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Depuis 2002, des réunions, concernant la transposition des directives européennes au Droit belge, se tiennent tous les deux mois entre les coordinateurs européens (eurocoordinateurs), les représentants des différents départements du fédéral et les représentants des entités fédérées. Différents mécanismes mis en place visent à atteindre la nouvelle norme européenne d’un déficit de transposition de maximum 1 %.

    Avec un déficit de transposition de 2 % en 2013, la Belgique était, de loin, le pays qui tardait le plus à transposer les directives européennes relatives au marché intérieur dans sa législation. Si aujourd’hui la situation s’est améliorée, nous devons néanmoins rester vigilants quant à la manière dont ces normes et directives sont transposées.

    À ce titre, j’aimerais poser différentes questions à Monsieur le Ministre-Président concernant ces mécanismes transposition.

    Monsieur le Ministre-Président sait-il combien de directives européennes sont transposées chaque année en Wallonie ?

    Quel est, actuellement, le pourcentage du déficit de transposition au sein de notre Région ?

    Quel était, en moyenne, le temps nécessaire à la transposition des directives ces dernières années ? Et, quelle est la moyenne des retards enregistrés ?

    Quelles sont les directives qui doivent encore être transposées cette année ? Et, pour quel délai d’exécution ?

    À combien de procédures d'infractions fait face la Belgique ? Et la Wallonie ?

    Actuellement, des retards sont-ils constatés concernant des directives ?

    Quels sont les moyens mis à la disposition du Gouvernement wallon pour remédier aux infractions ?

    Des cas d’infractions ont-ils déjà mené à une condamnation de la part de la Cour de Justice ? Le cas échéant, lesquelles ?

    Combien de nouveaux dossiers ont-ils été introduits depuis juillet 2014 ?

    Des dossiers ont-ils été mis en « standby » suite à la sixième réforme de l’État ? Si oui, de quelle(s) directive(s) s’agit-il ?

    Enfin, pourrais-je savoir comment fonctionne le système de régulation «Sharepoint» de l’Union européenne ? Est-il consultable ?
  • Réponse du 09/03/2015
    • de MAGNETTE Paul

    La transposition des directives européennes n’est pas une opération ponctuelle, mais un processus continu qui s’inscrit dans la durée.

    Le nombre de directives à transposer dépend à la fois des négociations au sein des instances européennes, de leur portée, mais aussi des délais de transposition prévus.

    Il convient, par ailleurs, de noter que certaines des exigences des directives peuvent être déjà rencontrées par la législation wallonne existante.

    Compte tenu de ces éléments, le délai nécessaire à la transposition de directives dépend de la complexité des textes et des difficultés rencontrées lors du processus de transposition, notamment concernant la répartition des compétences.

    À titre indicatif, la Wallonie avait intégralement transposé quatorze directives en 2013 et en a transposé sept en 2014.

    En 2015, il conviendra qu’elle en transpose vingt, dont la liste est jointe en annexe.

    Six directives sont en retard de transposition. Selon le tableau d’affichage du marché unique de juillet 2014, la Wallonie affichait un déficit de transposition de 0,5 %. À titre de comparaison, la Belgique affichait un déficit de 1,3 %.

    Conformément à sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon met tout en œuvre pour transposer les directives européennes qui concernent les matières régionales dans les délais impartis.

    Dans ce cadre, le Ministre-Président soumet mensuellement au Gouvernement un rapport de suivi sur l’état de transposition des directives et des contentieux. Les modalités de coordination et de suivi de transposition sont également définies dans une circulaire qui permet un meilleur respect de la procédure.

    La Wallonie a également désigné un coordinateur européen qui assure une fonction d'interface entre les acteurs de la transposition. Par l'intermédiaire de la Représentation permanente, ce coordinateur communique également à la Commission toutes les informations concernant la transposition des directives. Il est, en outre, chargé de transmettre aux services compétents des administrations wallonnes les informations venant de la Représentation/Délégation générale de la Communauté française et de la Région wallonne auprès de l'Union européenne, et de contrôler le bon déroulement de la procédure de transposition.

    Il convient également de noter que l’ensemble des administrations et des cabinets ministériels wallons ont désigné des correspondants « Europe » qui sont autant de « canaux » privilégiés de diffusion des informations relatives aux options prises en matière de transposition des directives européennes.

    Des contacts ont ainsi lieu en permanence entre les différents acteurs au niveau wallon.

    Concernant les procédures d’infractions, la note du Comité de concertation du 25 février dernier mentionne qu’à la clôture du tableau d’affichage de novembre 2014, la Belgique était concernée par quarante et une procédures d’infraction, dont dix impliquaient la Wallonie.

    Pour sa complète information, l’honorable membre pourra consulter le site internet de la Cour de Justice de l’Union européenne afin de prendre connaissance des procédures contentieuses qui ont mené à une condamnation de la Belgique. Le 17 octobre 2013 et le 6 novembre 2014, la Cour de Justice a rendu des arrêts concernant les eaux urbaines résiduaires. Ces procédures concernaient une non-conformité au droit européen.

    Depuis juillet 2014, aucun nouveau dossier n’a été introduit devant la Cour de Justice en matière de retard de transposition. Néanmoins, la Commission européenne a adressé quarante nouvelles mises en demeure pour retard de transposition à la Belgique.

    Aucun dossier n’a été mis en suspens suite à la sixième réforme de l’État vu la jurisprudence constante de la Cour de justice qui stipule que les États membres ne peuvent exciper de dispositions, pratiques ou situations de leur ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives.

    En réponse à la dernière question de l’honorable membre, il peut être indiqué qu’aucun système de régulation « Sharepoint » n’existe au niveau de l’Union européenne.



    Annexe : liste des directives à transposer en 2015 :

    1. Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (délai de transposition : 30/09/2013)
    2. Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (délai de transposition : 16/10/2013)
    3. Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (délai de transposition : 25/12/2013)
    4. Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (délai de transposition : 31/12/2013)
    5. Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (délai de transposition : 14/02/2014)
    6. Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (délai de transposition : 05/06/2014)
    7. Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (délai de transposition : 31/05/2015)
    8. Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (délai de transposition : 16/06/2015)
    9. Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (délai de transposition: 30/06/2015)
    10. Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (délai de transposition : 01/07/2015)
    11. Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (délai de transposition: 18/07/2015)
    12. Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (délai de transposition : 20/07/2015)
    13.Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (délai de transposition : 14/09/2015)
    14. Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (délai de transposition : 18/11/2015)
    15. Directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (délai de transposition : 28/11/2015)
    16. Directive d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre (délai de transposition : 31/12/2015)
    17. Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (délai de transposition : 31/12/2015)
    18. Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase (délai de transposition : 31/12/2015)
    19. Directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (délai de transposition : 31/12/2015)
    20. Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (délai de transposition : 31/12/2015)