L'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'AWIPH
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 313 (2014-2015) 1
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Question écrite du 18/02/2015
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 23 janvier 2014 était adopté un arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d’une réserve spéciale pour l’octroi de subsides à l’investissement aux infrastructures d’aide à la vie journalière, d’accueil et d’hébergement agréées et subventionnées par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées.
Cet arrêté est-il entré en vigueur ? Quelles sont les modalités d'utilisation des subsides proposés qui sont mis en place ? Comment les appels à projets fonctionnent-ils ? Y a-t-il eu un appel à projets concernant par exemple les services d'aide à la vie journalière en 2014 ? Qu'en est-il pour 2015 ? Quels sont les délais de décision par rapport aux projets rentrés ? Les appels à projets doivent-ils être rentrés par les ASBL ou par les propriétaires des logements sociaux ?
Quelles sont les personnes ressources responsables de ce nouvel arrêté à l’Agence wallonne d’intégration des personnes handicapées ? À qui faut-il s'adresser pour connaître les procédures (personne ressource ou bien site Internet, par exemple ?) ?
Réponse du 03/03/2015
- de PREVOT Maxime
Pour les services d’aide aux activités de la vie journalière, les modalités d’utilisation des subsides ont été définies à l’article 769 §3 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé - Deuxième partie – Livre 5 – Titre 7 – Chapitre 4. Cette précision a été apportée par l’Arrêté du Gouvernement wallon modificatif du 15 mai 2014. Ce dernier est entré en vigueur au 1er janvier 2014.
La subvention particulière accordée aux services d’aide aux activités de la vie journalière est destinée au renouvellement de la domotique du service. Les appels à projets doivent donc être soumis par les services et ne concernent que le renouvellement de la domotique du service AVJ.
Ce subside s’inscrivant dans le cadre d’une réserve spéciale pour l’octroi de subsides à l’investissement aux infrastructures d’aide à la vie journalière, d’accueil et d’hébergement agréées et subventionnées par le budget de l’AWIPH, l’appel à projets AVJ doit s’inscrire dans le programme global prévu pour l’infrastructure.
Pour ces motifs, en 2014, aucun appel à projets n’a été lancé. En 2015, un appel à projets devrait être lancé.
L’appel à projets, le formulaire d’introduction de la demande, les modalités pratiques et les coordonnées des personnes ressources seront diffusés sur le site de l’AWIPH.
Concernant les institutions d’accueil et d’hébergement, celles-ci sont, pour la plupart d’entre elles, confrontées à la vétusté de leurs infrastructures et/ou aux obligations résultant de nouvelles normes en matière de sécurité et d’incendie. Elles doivent pouvoir bénéficier de moyens afin de rencontrer divers défis tels le vieillissement des personnes accueillies ou, par exemple, les exigences légitimes des usagers en matière de confort, qualité et intimité.
Au regard de ces besoins considérables, un accord du Gouvernement wallon a été obtenu afin de mobiliser une partie importante des réserves de l’AWIPH et d’affecter ces moyens à des programmes de subsidiation. C’est ainsi que le Gouvernement Wallon a dégagé 30.000.000 euros qu’il souhaite voir être consacré à 6 appels à projets annuels de 5.000.000 euros chacun.
Le premier appel à projets 2013 est à présent attribué et en cours de réalisation. Un prochain appel à projets pourra être mis en place à la condition d’assainir la base juridique des infrastructures d’accueil et d’hébergement afin de prendre en compte les réalités actuelles du terrain. Ce à quoi je compte m’attaquer prochainement.