Les critères de qualité et d'économie locale dans les marchés publics passés par les communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 126 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/02/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 a adopté une circulaire relative à l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de pierres et roches ornementales. Celle-ci a été adressée aux pouvoirs adjudicateurs que sont les communes, les intercommunales et les organismes publics.
  
  La circulaire propose l’appel d’offres comme procédure de passation de marché et suggère différentes clauses à insérer dans le cahier spécial des charges, que ce soit au niveau de la sélection, de l’attribution ou encore de l’exécution du marché.
  
  À l’instar de cette circulaire, existe-t-il des critères de qualité et d'économie locale à insérer dans les marchés publics des communes pour la construction de bâtiments, l’achat de matériel ou l’achat de matériaux autres que les pierres et roches ornementales ?
  

• Réponse du 31/03/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Sous la précédente législature, comme indiqué par Monsieur Fourny, le Gouvernement a travaillé à la mise en place d’une dynamique volontariste d’achats publics durables, en mettant sur pied des outils évolutifs via le portail des marchés publics et en les diffusant auprès des pouvoirs adjudicateurs wallons.
  
  C’est dans ce cadre que des services d’appuis ont été organisés :
  - un help desk, créé au sein du SPW et bénéficiant de l’expertise juridique de la direction des marchés publics ;
  - un pool de « facilitateurs clauses sociales dans les marchés publics de travaux » disposant, de par l’origine des représentants, d’un panel de compétences complémentaires, tant liées au secteur de la construction, qu’à l’économie sociale, à l’emploi, au logement social, à l’agriculture ou encore aux pouvoirs locaux.
  
  Une circulaire a été publiée au Moniteur belge et a pour objet d’informer les entités administratives et de les sensibiliser à cette dynamique.
  
  Par ailleurs, des formations sont également organisées à la politique d’achats durables et un réseau d’acheteurs est organisé pour permettre aux entités adjudicatrices régionales et locales, qui souhaitent amplifier leur démarche d’achats durables, de bénéficier d’informations, d’outils et de moments d’échanges via la mise en place d’un réseau d’acheteurs publics responsables.
  
  Enfin, un cahier des charges type-bâtiment 2022 constitue la référence pour l’établissement de cahiers spéciaux des charges de qualité dans la prescription de travaux de constructions ou rénovations de bâtiments. Il a été élaboré en collaboration avec la confédération de la construction wallonne et est disponible sur le site du SPW.