Le dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 9 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon
De nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne prévoient, en leur dispositif, des articles qui imposent le dépôt de rapports divers.
Ces derniers doivent être déposés tantôt devant le Gouvernement, tantôt devant le Parlement, ou bien encore devant les deux instances. Ces mêmes rapports doivent être transmis dans des délais stricts et à intervalles réguliers.
En ce qui concerne ses compétences, Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part de l'ensemble des données en précisant, pour chaque document à déposer :
- la législation applicable;
- le ou les article(s) qui se réfère(nt) au rapport ou à tout autre document à déposer;
- les échéances à respecter;
- le type de rapport à déposer;
- l'instance chargée du dépôt du rapport;
- l'instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport;
- le respect, ou non, dans le dépôt des rapports et autres documents entre 1999 et 2004;
- les mesures ou sanctions applicables en cas de non dépôt;
- la date des derniers rapports publiés.
Réponse du 21/12/2004
- de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
En réponse à sa question, je prie l'honorable Membre de prendre connaissance des éléments suivants.
En ce qui concerne l'AWEx.
A. Premier rapport à déposer : rapport d'évaluation des actions menées et plan stratégique pluriannuel
1. Législation applicable :
Décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation, complété par le décret du 1er avril
2004 modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation. Voir aussi le contrat de gestion de l'AWEx.
2. Article qui se réfère au rapport :
Article 7
§ 1er : « Le Conseil d'administration est chargé :
8° de soumettre annuellement au Gouvernement une évaluation des actions menées, en ce compris la pertinence des instruments et l'efficacité de leur mise en œuvre ainsi qu'un plan stratégique pluriannuel dans lequel peuvent figurer toutes propositions relatives aux mesures à prendre et aux politiques à mener en vue d'améliorer les résultats obtenus dans le cadre de l'exercice des missions de l'Agence. ».
§ 2 : « Dès qu'il a reçu l'évaluation visée au § 1er, 8°, le Gouvernement le transmet pour information au Conseil régional wallon. ».
3. Echéances : /
4. Instance chargée du dépôt du rapport :
Conseil d'administration de l'AWEx.
5. Instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport :
Au Gouvernement wallon. Le Gouvernement transmet ce rapport pour information au Conseil régional wallon.
6. Sanctions applicables en cas de non dépôt : /
7. Date de dépôt du rapport :
Le Gouvernement a été tenu informé de ce rapport (enquête de satisfaction auprès des entreprises) par le biais de son commissaire. J'ai demandé que ce rapport soit désormais transmis officiellement au Gouvernement qui en informera ensuite le Conseil régional wallon.
Deuxième document : rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion
1. Législation applicable :
Décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation, complété par le décret du 1er avril 2004 modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation. Voir aussi le contrat de gestion de l'AWEx.
2. Article qui se réfère au rapport :
Article 21 du décret :
« Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est présenté au Gouvernement par le conseil d'administration et les commissaires du Gouvernement ; il est communiqué au Conseil régional wallon. ».
3. Echéances :
Article 7 du contrat de gestion : avant le 15 juin. La Région fait contrôler, par une instance indépendante de l'AWEx, le respect des objectifs, modalités et critères du contrat de gestion.
4. Instance chargée du dépôt du rapport :
Conseil d'administration de l'AWEx et commissaires du Gouvernement.
5. Instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport :
Au Gouvernement wallon (et communication au Parlement wallon).
6. Sanctions applicables en cas de non dépôt : /
7. Date de dépôt du dernier rapport publié :
Instance indépendante chargée par le Gouvernement du contrôle : Andersen Consulting. Cahier spécial des charges relatif à l'évaluation de l'AWEx approuvé par le Gouvernement wallon en 2001 (séance du 20 septembre 2001).
Cette évaluation a été transmise en 2001 au Ministre en charge du Commerce extérieur (Ministre Kubla).
Désormais, de la même manière que pour le rapport d'évaluation des actions, je veillerai à ce que cette évaluation soit transmise formellement au Gouvernement et ensuite au Conseil régional wallon.
En ce qui concerne l'IWEPS.
1. Législation applicable :
Décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'IWEPS.
2. Article qui se réfère au rapport :
L'article 12 prévoit que l'Institut transmet un programme pluriannuel d'activités et un rapport d'activités au Gouvernement.
3. Echéances :
La première échéance pour ce premier rapport est donc le 15 juin 2005, le décret étant entré en vigueur le 1er janvier 2004 (arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003).
4. Instance chargée du dépôt du rapport :
L'institut.
5. Instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport :
Au Gouvernement wallon (et communication au Parlement wallon au plus tard le 15 juin de l'année qui suit).
6. Sanctions applicables en cas de non dépôt : /
En ce qui concerne le Commissariat à la simplification administrative
1. Législation applicable :
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 févrtier 2002 relatif au Commissariat à la simplification administrative.
2. Article qui se réfère au rapport :
L'article 4 prévoit que le commissaire est chargé de faire rapport à chaque Ministre fonctionnel pour les matières relevant de sa compétence et soumet trimestriellement un rapport sur ses missions à un comité d'accompagnement intercabinets présidé par le Ministre-Président. Ce rapport, après examen par le comité d'accompagnement, est transmis au Gouvernement par l'entremise du Ministre-Président.
3. Echéances :
Trimestrielles.
4. Instance chargée du dépôt du rapport :
Le commissaire.
5. Instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport :
A chaque Ministre fonctionnel d'abord, puis au Gouvernement pour l'ensemble de ses matières.
6. Sanctions applicables en cas de non dépôt : /
7. Date de dépôt du dernier rapport publié :
Dernier et cinquième rapport : séance du Gouvernement du 6 juin 2003.
En ce qui concerne les Organismes d'intérêt public de manière générale.
1. Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
Selon l'article 15, le Président de l'organe de gestion communique annuellement au Gouvernement un rapport d'activités ou, à défaut, un rapport de gestion qui comprend diverses informations.
Ce rapport doit être communiqué au Parlement wallon par le Gouvernement selon des modalités qu'il arrête.
Ces modalités sont en cours d'élaboration.
2. Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement wallon
Article 10 : le commissaire fait rapport au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget à propos de toute décision ou de tout acte de l'organe de gestion qui risque d'avoir une incidence significative, et au Ministre de la Fonction publique lorsque ces décisions ou actes ont une incidence significative sur le statut des agents de l'organisme.
Article 11, 2° : le commissaire envoie un rapport circonstancié avec ses observations utiles par rapport aux points essentiels ou aux décisions stratégiques adoptées ou envisagées dans le cadre des réunions auxquelles il participe.
Article 13 : le commissaire communique au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget un rapport trimestriel sur la situation de la trésorerie de l'organisme, ainsi qu'un rapport semestriel sur les évolutions marquantes de celle-ci.
3. Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information
Selon l'article 20, les personnes morales visées à l'article 4 du décret établissent un rapport d'information annuel dont le Gouvernement arrête le contenu et qui comprend au moins les points suivants, sans préjudice des règles existantes :
1° les comptes annuels du dernier exercice certifié au moins par un réviseur d'entreprise ;
2° les budgets de l'exercice suivant ;
3° un bilan social sur l'application des règles relatives à la gestion du personnel et à la concertation sociale ;
4° une présentation de la réalisation de l'objet social et, le cas échéant, de la réalisation des objectifs définis par le Gouvernement et des effets de cette mise en œuvre pour les usagers et les bénéficiaires ;
5° un plan qui expose, pour l'exercice suivant, les mesures et projets pris pour rencontrer ou améliorer la réalisation de l'objet social ou des objectifs fixés par le Gouvernement.
L'article 21 prévoit que le Gouvernement communique ce rapport annuel au Conseil régional wallon.
L'article 22 prévoit que le Conseil régional wallon peut solliciter du Gouvernement, du Ministre de tutelle ou de la personne morale tout complément d'information.