Le défis sociaux locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 238 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « La réforme des pensions. Les statutaires actifs cotisent pour les pensions des statutaires retraités. Or aujourd’hui, la tendance est au remplacement des statutaires par des contractuels qui tombent sous le régime général des pensions. Dans un premier temps, il a été décidé d’augmenter les cotisations de base (de 29 à 41,5 %) versées par les fonctionnaires actifs. Mais ça ne suffira pas. » (L’Écho du 29 janvier 2015).
  
  Le mécanisme décrit pour les CPAS est très comparable avec celui des administrations communales.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de me dresser le bilan de chaque commune par rapport à cette question ? Dans quelle mesure est-il envisageable d’aider les communes à faire face à ce problème ?
  

• Réponse du 19/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne dispose pas à l’heure actuelle des statistiques utiles pour rencontrer toutes les interrogations de l'honorable membre.
  
  Je ne peux mieux faire que de le renvoyer au rapport annuel et aux statistiques de l’ONSSAPL qui constituent la source authentique en cette matière et qu'il pourra consulter sur son site Internet à l’adresse suivante : www.orpss.fgov.be/fr/orpss/publications
  
  Je tiens aussi à préciser à l’honorable membre que la problématique des pensions est une compétence fédérale.
  
  Je précise que le secteur des administrations locales est le seul secteur qui ne bénéficie pas de subventions de l’État fédéral pour le financement des pensions.