Le crédit-temps

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 121 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  « Selon les chiffres de l’ONEM, le nombre de personnes bénéficiant d’une allocation pour réduire leur temps de travail a augmenté l’an dernier de 2,4 %. En 2013, une baisse avait été constatée en matière de crédit-temps, d’interruption de carrière, de prépension partielle ou de congé thématique (congé parental). À partir du 1er janvier 2015, il n’est en effet plus possible de bénéficier d’allocations pour un crédit-temps sans motif. Ceci a provoqué un rush en fin d’année, pas mal de gens tentant d’intégrer le système en bénéficiant des anciennes conditions. » (L’Écho du 29 janvier 2015).
  
  Vu que le crédit-temps (sans motif) sera moins attractif à l’avenir que par le passé, n’est-il pas indiqué de mettre en place des politiques complémentaires, à l’instar des politiques d’emplois quant aux PRC, par exemple ?
  
  Là où nous pouvons intervenir, c’est au niveau des primes. Là on nous ne pouvons intervenir, c’est au niveau des droits sociaux engendrés par le dispositif (ex : quant à la pension). Y a-t-il une volonté d’activer l’outil, notamment pour venir en aide aux travailleurs âgés qui ne pourront plus espérer être prépensionnés ?

• Réponse du 13/03/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la sixième réforme de l’État, la Wallonie est désormais compétente pour l’interruption de carrières dans la fonction publique (personnel statutaire des services de la Région, des provinces et des pouvoirs locaux). Le régime de crédit-temps reste, quant à lui, de la compétence exclusive du fédéral. Les décisions de limitation des crédits-temps non motivés, de même que celles visant à limiter les cas de prépensions, ont été prises à l’initiative du Gouvernement fédéral sans consultation des Régions.
  
  Cette situation interpelle quant aux solutions proposées aux travailleurs âgés pour aménager leur fin de carrière, mais il n’est pas envisageable pour la Région, en regard des moyens dont elle dispose, de compenser systématiquement toute décision du fédéral en défaveur des travailleurs. À l’heure actuelle, l’action de la Wallonie au bénéfice des travailleurs âgés se concentre sur les outils dont elle dispose : l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi par le FOREm et les opérateurs de formation subventionnés par la Région wallonne, les aides à l’emploi ciblées sur les travailleurs âgés (réduction de cotisations sociales pour les groupes cibles) et le Fonds de l’expérience professionnelle qui vise à soutenir les entreprises dans des projets de promotion et d’aménagement des fins de carrière.