Les conséquences de la régionalisation du Fonds des calamités

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 48 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/02/2015

  • de LEGASSE Dimitri
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Suite à la sixième réforme de l'Etat, le Fonds des calamités est devenu une compétence régionale depuis peu, relevant à présent des attributions de Monsieur le Ministre, en tout cas en ce qui concerne les calamités publiques (et non les calamités agricoles).
  
  Nous avons encore vu récemment que ce Fonds, devenu le « Fonds wallon des calamités naturelles », est primordial quand des communes et des citoyens ont à faire face à des situations extrêmes, je pense notamment aux inondations catastrophiques de juillet dernier à Ittre.
  
  Un des problèmes que peuvent rencontrer les citoyens lorsqu'ils doivent faire recours au Fonds des calamités réside dans les délais souvent très longs entre le dépôt du dossier et le paiement de l'indemnisation.
  
  Mes questions porteront dès lors sur les conséquences de la régionalisation de cette matière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer en détail comment se passera la transition du Fonds des calamités entre le niveau fédéral et le niveau régional ?
  
  Le budget dédié au Fonds des calamités subira-t-il des conséquences de cette régionalisation (budget équivalent, diminué ou augmenté) ?
  
  Les dossiers qui n'ont pas encore été traités, concernant des catastrophes qui se sont déroulées quand le Fonds des calamités était encore de compétence fédérale, seront-ils bien examinés et les indemnités versées pour les victimes (citoyens et communes) ?
  
  La régionalisation de ce Fonds fera-t-elle en sorte que les dossiers seront traités plus rapidement que par le passé ?
  
  En ce qui concerne les communes qui ont été reconnues par le Fonds des calamités pour des calamités passées, l'expertise a jugé qu'elles avaient droit à un certain montant, mais cette indemnité est versée sur base de factures acquittées après la réalisation des travaux de réparation et au fur et à mesure de la réalisation de ceux-ci. Concrètement, quelles démarches doivent aujourd'hui effectuer les communes concernées pour toucher les montants promis précédemment au fur et à mesure qu'elles réaliseront les travaux en question ? Quelle est la procédure à suivre ? A qui adresser désormais les justificatifs et ceux-ci sont-ils les mêmes que par le passé (factures acquittées) ?

• Réponse du 09/03/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  La régionalisation de la matière « calamités » a été opérée par phases.
  
  Durant une période transitoire, qui s’est déroulée du 1er juillet au 31 décembre 2014, la responsabilité politique de la matière relevait déjà de la Région, mais la gestion administrative était toujours assurée par le fédéral. Cette période a été mise à profit pour former les agents, s’imprégner de la matière et mettre en place l’organisation administrative au niveau régional. Durant cette période, quatre événements calamiteux ont été reconnus par le Gouvernement wallon.
  
  Depuis le 1er janvier 2015, le transfert du personnel issu du fédéral et des outils informatiques est effectif. Il en est de même des dossiers issus de la période transitoire. La gestion de l’ensemble des processus est pleinement opérationnelle au sein du Service public de Wallonie (SPW) depuis cette date et se fonde sur la norme fédérale toujours en vigueur. L’adaptation de la législation à la réalité wallonne est en phase active de réflexion, visant entre autres une plus grande simplification administrative, les textes fédéraux ayant été écrits en grande partie dans la seconde moitié des années 1970.
  
  L’organisation est actuellement la suivante :
  - Le processus de reconnaissance d’une calamité est assuré par le Centre régional de crise (CRC) dépendant du Secrétariat général du SPW
  - Le processus de gestion des dossiers d’indemnisation est assuré par le Service des calamités de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé (DGO5) en tant qu’administration réceptacle.
  - Le processus de paiement est assuré par le Département de la comptabilité de la Direction générale transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication (DGT). Ce département assure la liquidation du paiement des indemnisations.
  
  
  Concernant plus particulièrement la gestion des dossiers de calamités assurée à ce transfert de compétence, il y a lieu de distinguer deux types de dossiers, selon que les éléments calamiteux auxquels ils renvoient se sont produits avant ou après le 30 juin 2014 :
  
  1) Ceux relatifs à des événements calamiteux ayant eu lieu avant le 30 juin 2014 relèvent entièrement de la compétence fédérale, tant en ce qui concerne les événements qui n’ont pas encore été reconnus, que le suivi des dossiers en cours et la gestion des litiges. L’indemnisation proprement dite reste assurée par la caisse fédérale des calamités.
  
  Une cellule fédérale est donc maintenue jusqu’à la clôture définitive des dossiers du passé. Le point de contact reste donc :
  Service public fédéral Intérieur
  Direction des calamités
  Rue de Louvain, 1
  1000 Bruxelles
  e-mail : calamités@ibz.fgov.be
  Tous les renseignements se trouvent sur le site http://ibz.be
  
  
  2) Ceux qui concernent des événements postérieurs au 1er juillet 2014 relèvent de la compétence de la Région.
  Le point de contact est :
  Service public de Wallonie
  Service régional des Calamités
  DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5)
  Avenue Gouverneur Bovesse, 100
  5100 Jambes
  e-mail : calamités.pouvoirslocaux@spw.wallonie.Be
  Tf : 081 32 32 00
  Des informations plus détaillées se trouvent sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be
  
  Pour assurer l’indemnisation de la deuxième catégorie de dossiers, le Fonds régional des Calamités a été créé par le décret-programme du 12 décembre 2014.
  
  Il est alimenté, pour l’exercice 2015, à hauteur de 5 500 000 euros pour le volet calamités publiques. En outre, un cavalier budgétaire a été créé afin de pouvoir, le cas échéant, réalimenter le Fonds wallon des calamités naturelles à partir de l'ensemble des articles du budget wallon.
  
  Ce financement est différent de celui qui existait au niveau fédéral. En effet, celui‑ci était assuré via la taxe sur l’assurance terrestre et de la loterie nationale, deux sources auxquelles la Région n’a pas accès, ainsi que par des emprunts. Le système régional mis en place offre une grande souplesse administrative et les moyens financiers nécessaires pour faire face aux situations calamiteuses récentes.
  
  Le Gouvernement a chargé l’administration wallonne de tout mettre en œuvre pour assurer un suivi rapide et efficace des dossiers de calamités. Les rouages régionaux sont d’ores et déjà pleinement opérationnels.
  À titre d’exemple, les quatre calamités du deuxième semestre de 2014 ont été reconnues moins de deux mois après leur survenance, alors que le fédéral n’a toujours pas reconnu la calamité du mois de juin dernier ni certains phénomènes qui se sont produits en 2013.
  
  Sur 70 dossiers introduits jusqu’à présent, 39 décisions ont déjà été prises et notifiées aux sinistrés.
  
  Le paiement des premiers dossiers recevables et complets devrait avoir lieu très prochainement.
  
  Il convient cependant de rappeler l’existence des délais légaux ‑ trois et six mois à dater de l’arrêté de reconnaissance ‑ pour clôturer l’introduction des demandes d’indemnisation, respectivement pour les biens privés et les biens publics.
  
  Il apparaît donc clairement que la Région a véritablement pris en main cette nouvelle compétence en matière de calamités et, dans ce cadre, elle a montré une capacité de collaboration exemplaire entre les administrations concernées (la DGO5, la DGO3, la DGO1, la DGO4, la DGT et le Centre régional de crise) qui a permis une gestion rapide et efficace des dossiers.
  
  Nous pouvons donc affirmer que les citoyens sinistrés tireront bénéfice de ce transfert de compétence à la Wallonie.