La perte de 2 % de revenus pour les allocataires sociaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 316 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « Un pensionné qui touche 1.500 euros perdra 360 euros par an. Un chômeur qui perçoit l’allocation minimum de chômage perdra 228 euros par an. Les revenus des pensionnés, invalides, demandeurs d’emploi sont censés, depuis 2005, être préservés et relevés grâce à l’enveloppe bien-être. La plupart des allocataires vont perdre 2 % par rapport à ce qu’ils auraient dû obtenir, si le mécanisme de liaison au bien-être était totalement respecté. Le gouvernement avait annoncé qu’il octroyait 100 % de l’enveloppe bien-être, ce qui n’est pas la réalité. Le Gouvernement a dans les faits diminué l’enveloppe de 300 millions. 2 % de perte par rapport à quoi ? Tout ceci remonte au pacte de solidarité entre les générations de décembre 2005. Un pacte voté par la coalition violette (PS-MR) menée par Guy Verhofstadt. » (L’Avenir/ Le Jour Verviers du 23 janvier 2015).
  
  On assiste depuis des années à une augmentation du taux de pauvreté qui frappe davantage les ménages. Parmi ceux-ci, nous trouvons des personnes âgées, des familles monoparentales, des personnes avec des difficultés sur le plan de la santé, etc.
  
  Le non-respect de l’enveloppe « bien-être », qui devrait garantir le non-décrochage du revenu des allocataires avec le coût de la vie, va-t-il augmenter le risque de pauvreté ? Quelles seront les populations les plus exposées à ce risque ? Les entités locales sont-elles en mesure d’y répondre ?
  
  

• Réponse du 06/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je commencerai par rappeler brièvement en quoi consiste la notion d’enveloppe bien-être : elle remonte au « pacte de solidarité entre les générations » de décembre 2005. Ce pacte voté par le Gouvernement fédéral Verhofstadt de l’époque imposait un mécanisme structurel d’adaptation au bien-être pour toutes les allocations sociales. Le constat de l’érosion de la valeur relative des pensions (moins 25 % en 20 ans) avait été à l’origine de la création de ce mécanisme qui devait freiner ce décrochage. Tous les deux ans, le Gouvernement fédéral se prononce sur l’importance et la répartition des moyens financiers destinés à cette adaptation au bien-être.
  
  Nous nous trouvons donc face à une matière qui relève toujours de la compétence fédérale et à propos de laquelle il ne m’est pas permis de m’avancer.
  
  C’est mon collègue, le Ministre fédéral Willy Borsus qui a hérité en 2014 des compétences relatives à l’Intégration sociale. J'invite donc l'honorable membre à se mettre en contact avec lui.
  
  Au niveau wallon, on assiste depuis plusieurs années à une augmentation du taux de pauvreté qui frappe tous les ménages. Les plus touchés sont ceux composés de personnes âgées ou de personnes à santé précaire ou dont l’un des deux parents fait défaut.
  
  Les statistiques émanant du SPP Intégration sociale mettent en effet en lumière que plus de la moitié des ménages avec enfants qui émargent au CPAS sont des familles monoparentales. Le chef de ces familles est généralement une femme (dans 8 cas sur 10) qui a la charge d’enfants en bas âge. Cette catégorie de population est donc certainement l’une des plus exposées au risque de pauvreté.
  
  En tant que Ministre de l’Action sociale, je suis particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par ces familles monoparentales et j’ai donc chargé mon administration d’initier un marché public en vue de réaliser une étude juridique sur les inégalités dont elles sont fréquemment les victimes.
  
  Je me permets de relever ci-après quelques dispositifs relevant de ma compétence qui viennent directement en aide aux familles précarisées.
  
  Le secteur des maisons d'hébergement (secteurs public et privé) pour adultes en difficultés sociales, et les maisons maternelles en particulier, jouent un rôle important dans la réinsertion de familles monoparentales victimes de la crise et de la pauvreté générée par celle-ci. Au sein de ces maisons, une maman reçoit une aide matérielle utile sous forme de logement ou d'ouverture de droits et elle est placée sur la voie de l'autonomie et de la responsabilité. Ses enfants bénéficieront également de l'accompagnement nécessaire et des initiatives de suivi post hébergement sont également organisées.
  
  En matière de reconstruction du lien social et de remobilisation, les services d'insertion sociale (secteurs public et privé) qui, au travers de projets collectifs, accompagnent individuellement, mais aussi au travers d’un travail de groupe les personnes dans la construction d’un projet personnel, jouent un rôle fondamental dans le parcours d’insertion socioprofessionnelle. Ces services sont majoritairement fréquentés par des femmes seules avec enfants.
  
  Les services de médiation de dettes sont également amenés à accueillir nombre de familles monoparentales confrontées à la difficulté de faire face à leurs dépenses courantes. La DPR prévoit notamment le renforcement des synergies entre CPAS pour favoriser l’uniformisation des pratiques et la rationalisation des coûts ; elle prévoit en outre le soutien renforcé des services de médiation de dettes de première ligne.
  
  Au-delà de mes compétences propres, le Gouvernement wallon veille aussi au renforcement des droits des enfants à travers un plan pluriannuel qui concerne aussi nos collègues Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce plan mettra en place un certain nombre de mesures permettant d’accroître non seulement les droits des enfants, mais aussi la sensibilisation à cette politique tant en matière de santé, d’action sociale, d’intégration des personnes handicapées, des personnes immigrées,…
  
  Sous la coordination de notre Ministre-Président, la Région wallonne travaille aussi sur la mise en place d’une plate-forme de lutte contre la pauvreté (La Stratégie Europe 2020).
  
  L’objectif est de réduire le nombre de personnes confrontées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Cette plate-forme visera prioritairement la réduction de la pauvreté infantile, la diminution du nombre de ménages à faible intensité de travail et le contrôle du surendettement.
  
  Que l'honorable membre se rassure, avec mon Cabinet, nous ne manquerons pas de suivre l’évolution des dispositifs fédéraux en matière de lutte contre la Pauvreté et d’orienter notre action en conséquence.