Le vieillissement de la population

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 319 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  « Le vieillissement de la population est synonyme de charges accrues du côté des maisons de repos, des services de repas et de nettoyage à domicile. En effet, lorsque le pensionnaire d’une maison de repos ne peut payer l’entièreté de séjour, le CPAS apporte un complément. » (L’Écho du 29 janvier 2015).
  
  Il me semble que l’information citée n’est que partielle. En effet si une personne hébergée dans une institution MR ou MRS n’est pas en mesure de supporter le coût, on sollicitera d’abord les descendants à contribuer dans le cadre des droits alimentaires, et ce, proportionnellement aux moyens dont ils disposent. Et c’est justement le problème : les descendants ont-ils eux-mêmes les moyens de venir en aide ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer des résultats de son analyse par rapport à cette question ? Dans quelle mesure les CPAS sont-ils davantage sollicités, étant donné que le pouvoir d’achat des débiteurs alimentaires est lui-même assez souvent mis à mal ?

• Réponse du 11/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans la dernière « radioscopie du secteur public 2012 » rédigée par Monsieur JM. ROMBEAUX pour la fédération des CPAS, on peut lire que la plupart des résidents et familles gèrent seuls les ressources de la personne âgée et que les CPAS n’ont pas connaissance des aides dont elle dispose.
  
  Ainsi, selon cette étude : « En Wallonie, en 2011, 7 % des résidents sont aidés par le CPAS de l'entité et 2 % par un autre CPAS.
  
  Ce sont donc 9 % des résidents qui reçoivent une aide sociale. Quand nous avons entamé l'enquête en 1999, c'était 21 %. En d'autres mots, plus de 9 résidants sur 10 n'ont pas besoin d'une aide locale ».
  
  Le rapport bisannuel (au 1/01/2012) des maisons de repos relevait, pour sa part, et sur la base des indications données par les établissements, que moins de 5 % des résidents bénéficient de l’aide des CPAS (3 % dans le secteur associatif, 4,5 % dans le secteur privé commercial et 6,5 % dans le secteur public).
  
  Par ailleurs, je rappelle que depuis 1990, une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) existe. C’est un forfait mensuel qui dépend du degré d’autonomie et est lié à des conditions médicales et de ressources pécuniaires.
  
  Au sein des structures publiques wallonnes, 20 % des résidants ont droit à cette allocation.
  
  Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la 6e Réforme de l’État, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. Le transfert administratif de ces dossiers n’a pas encore eu lieu. Le SPF Sécurité sociale traitera les demandes et les dossiers pour le compte des Communautés jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2015.