Les logements vacants

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 241 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Le projet pilote analysant la consommation d’énergie dans les habitations des 15 anciennes communes de Charleroi, afin d’y repérer des logements vides, a permis d’identifier 10.853 logements potentiellement vacants, a indiqué plus tôt dans la semaine le ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan. (Il ne s’agit encore que d’une vacance supposée), a commenté, le ministre, interrogé en Commission du parlement wallon, à propos de cette méthode inédite. Un questionnaire sera envoyé à un échantillon de 5.000 propriétaires tirés au sort parmi les 10.853 adresses identifiées, afin de déterminer les raisons de la vacance. L’objectif est d’étendre cette méthode à l’ensemble du territoire wallon. Namur et Seraing se sont déjà portées candidates pour prolonger l’expérience-pilote. D’après Paul Furlan, un logement est considéré potentiellement vacant si les consommations y sont de moins de 5 mètres cubes d’eau et 10 Kwh d’énergie. » (Immo du 22 janvier 2015).
  
  Si sur une seule entité on a pu recenser 10.853 logements potentiellement vacants, cela démontre l’intérêt de généraliser la méthode d’investigation à l’ensemble du territoire wallon. Ne faudrait-il pas procéder à un examen de la question par commune, question d’élaborer progressivement un cadastre des logements potentiellement vides, servant de base pour les prochains programmes d’ancrage du logement ?

• Réponse du 12/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’ancrage du logement est un outil pour chaque commune afin d’analyser sa situation en matière de logement et de mettre en œuvre les politiques régionales et communales. La question de la vacance immobilière y occupe une place spécifique ; c’est pourquoi elle bénéficie d’une attention particulière au sein de la DPR.
  
  Dans le cadre d’une recherche-pilote en cours sur le territoire de la Ville de Charleroi, 10.853 logements potentiellement vacants ont en effet pu être dénombrés. Outre l’ampleur de ce chiffre, l’objectif principal de cette recherche, subsidiée par le cabinet du Ministre du Logement, et réalisé par le Centre d'Études en Habitat durable et le Relais social de Charleroi, est d’identifier une méthode d’investigation généralisable à l’ensemble du territoire wallon. Notons que la vacance immobilière fait partie des indicateurs rassemblés actuellement pour l’ancrage auprès de la DSOPP (Direction des subventions aux organismes publics et privés). Il apparaît cependant que l’indicateur spécifique à la vacance soit collecté de manière hétérogène sur le territoire wallon. D’une part, le repérage est effectué à des échelles différentes selon les communes (bâtiment versus unité au sein d’un bâtiment, ensemble du parc immobilier versus parc résidentiel uniquement). D’autre part, des méthodologies différentes sont employées (repérage visuel, croisement des données cadastrales et de domiciliation). Sur le point des méthodologies, le croisement des données en termes de consommation d’eau et d’électricité n’est pas mobilisable à ce jour par les communes. En revanche, cette possibilité est prévue par les mesures indiquées dans le décret afférent au repérage des logements inoccupés (modification de l’article 80, alinéa 2, 3° du Code wallon du logement et de l’habitat durable). La recherche-pilote réalisée par le CEHD et le RSC permet de tester la mise en œuvre de cette possibilité à l’échelle du territoire wallon et pour l’ensemble des communes. La méthodologie est décrite dans un document technique librement accessible. Nous précisons également, suite aux nombreux questionnements dans la presse, que cette recherche-pilote est anonyme et respecte l’ensemble des conditions en termes de protection de la vie privée.
  
  Le résultat obtenu en croisant uniquement les consommations d’eau et d’électricité, c’est-à-dire en considérant qu’un logement est potentiellement vacant si sa consommation d’eau est inférieure ou égale à 5 m3/an et/ou si sa consommation d’électricité est inférieure à 10 kWh/an, est équivalent à celui du Census 2011. Sous cet angle, et par analogie, nous disposons donc d’ores et déjà d’une estimation de la vacance immobilière résidentielle potentielle par commune.
  
  Il est nécessaire de se baser sur un cadastre des logements effectivement vides plutôt que potentiellement vides. C’est pourquoi la recherche-pilote s’attache à consolider l’estimation réalisée au moyen d’une enquête en cours auprès des propriétaires afin de pouvoir faire la distinction entre les logements potentiellement vides sous l’angle des consommations, mais qui sont tout de même occupés, et les logements effectivement vides. Par exemple, des éléments qui nous ont été communiqués de manière préliminaire et à titre qualitatif fin janvier 2015 indiquent que les mesures des consommations d’eau et d’électricité peuvent être faibles s’il y a une citerne d’eau de pluie et/ou des panneaux photovoltaïques. Sous cet angle, c’est une approche multicritère qui semble la plus appropriée, c’est-à-dire tirant partie de l’expérience des communes et des tests méthodologiques du CEHD et du RSC. La méthodologie est en cours de consolidation : nous devrions en disposer fin mars 2015.
  
  Outre la question de la robustesse de la méthodologie d’identification des logements vides, nous sommes attentifs à ce que son application soit réalisable par les communes, quelle que soit leur taille. Il serait donc opportun que la méthodologie consolidée soit testée aussi sur de petites communes dans le cadre d’une prolongation de l’expérience-pilote. Par ailleurs, l’appropriation par les communes est essentielle, car l’élaboration progressive d’un cadastre des logements vides pose également la question du passage du dénombrement (anonyme) à une identification dans un objectif de mise en œuvre des politiques en matière d’ancrage.