Le Fonds des frontaliers avec le Grand-Duché de Luxembourg

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 242 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/02/2015

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Plus de 40000 Belges travaillent sur le marché de l’emploi du Grand-Duché de Luxembourg tout en résidant sur le territoire belge. Pour les communes belges où résident ces travailleurs transfrontaliers, aucun retour financier découlant des additionnels à l’IPP n’est perçu.
  
  Conséquemment, par le biais de la convention du 14 décembre 2001, le Fonds des transfrontaliers est mis en œuvre afin de combler ce manque à gagner.
  
  Afin de correspondre au mieux avec la réalité actuelle des déplacements de travailleurs, ledit Fonds vient de faire l’objet d’un ajustement de 12 millions d’euros accompagné d’un mécanisme de réévaluation ponctuelle.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si une coordination en la matière est mise en place avec le ministre fédéral des Finances et les ministres des Pouvoirs locaux des entités fédérées ?
  
  Par ailleurs, pourrait-il me préciser l’impact de cette réforme pour les recettes des communes de la Province de Liège ?
  

• Réponse du 17/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Selon les informations obtenues du SPF Finances, il apparaît que « la nouvelle décision concernant le fonds des frontaliers avec le Grand-Duché de Luxembourg n'est pas encore signée. Ne connaissant pas les modalités définitives de cette nouvelle décision, il n'est pas possible d'en estimer l'impact sur les recettes communales de la province de Liège ».
  
  L’administration fédérale a néanmoins fait savoir qu’elle transmettra une copie de cette nouvelle décision quand elle sera signée.