Le dispositif "permis de conduire" et l'accès à l'emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 124 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/02/2015
- de LEFEBVRE Bruno
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Lancé en février 2013, le dispositif « permis de conduire » a été un véritable succès. En 2013, les 740 chèques prévus, pour un budget de 740 000 euros, ont été distribués et 1150 candidatures avaient été enregistrées. Cette mesure vise à accorder un chèque de 1000 euros à des demandeurs d'emploi répondant à certaines conditions afin de leur permettre de financer des cours en vue de l'obtention du permis de conduire pratique.
En 2013, deux demandeurs d'emploi sur cinq en Wallonie ne disposaient pas d'un permis de conduire lors de leur inscription au FOREm. Pourtant, dans un cas sur trois, l'offre d'emploi exigeait la détention d'un permis de conduire.
L'absence de permis de conduire constitue un frein important pour l'accès à l'emploi, plus particulièrement encore dans les zones rurales.
Madame la Ministre peut-elle faire un bilan de l'année 2014 ? Les chèques « permis de conduire » ont-ils rencontré le même succès ? Qu'en est-il pour 2015 ? L'opération est-elle renouvelée ? Quel est le budget?
La Région wallonne devait évaluer le système début 2014 afin, notamment, d'étudier le rapport entre obtention du permis et accès à l'emploi. Madame la Ministre peut-elle nous informer des résultats et conclusions de cette évaluation? Quel est le lien entre obtention du permis et accès à l'emploi ?
Si le rapport entre obtention du permis et accès à l'emploi se vérifie et au vu du succès de ces chèques, ne pourrait-on pas envisager de développer cette mesure en augmentant son budget et en élargissant les conditions d'accès afin qu'un plus grand nombre puisse en bénéficier ?
Réponse du 18/03/2015
- de TILLIEUX Eliane
Le dispositif « Permis pour l’emploi », lancé fin 2012, sur la base d’une enveloppe exceptionnelle liée à l’affectation du compte de réserve du FOREm, a permis à des demandeurs d’emploi de bénéficier d’un chèque permis leur ouvrant les portes d’une formation pratique de 20 heures, dispensée par une auto-école participant au projet.
Les bénéficiaires de ce dispositif devaient répondre de manière cumulative aux conditions suivantes :
- avoir conclu un plan d’action avec un conseiller référent du FOREm ou un contrat de formation avec un opérateur public (FOREm, IFAPME) ou un opérateur de formation/insertion conventionné avec le FOREm ;
- être âgé de moins de 25 ans ou être de sexe féminin ou ne pas disposer du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
- être demandeur d’emploi depuis 12 mois au minimum ;
- démontrer, dans le cadre d’un bilan réalisé par un conseiller-référent, que l’obtention du permis de conduire est une condition essentielle à l’accès au marché du travail en général ou à un poste de travail en particulier, soit parce que le domicile est situé dans une zone inaccessible par les transports en commun, soit parce que les conditions de travail (nature du travail, horaires de travail, etc.) requièrent un permis de conduire, voire un véhicule.
Les auto-écoles ont, quant à elle, été sollicitées via un appel à manifestation d’intérêt lancé sur la base de la liste des auto-écoles agréées par le Service public fédéral – Mobilité et localisées en Wallonie.
Début 2013, 740 « chèques permis » ont pu être émis et dédicacés à chaque sous-région en fonction du nombre de demandeurs d’emploi répondant aux critères précités.
Direction régionale Nombre de chèques distribués
Luxembourg 33
Mons 69
Brabant wallon 33
Mouscron 29
Namur 87
Tournai 45
La Louvière 90
Charleroi 129
Verviers 48
Huy 33
Liège 144
TOTAL 740
Une procédure d’octroi de ces chèques et de leur suivi a été mise en place dans chaque Direction régionale afin de vérifier que les demandeurs d’emploi candidats répondaient aux critères du dispositif.
126 auto-écoles, réparties sur le territoire wallon et ayant marqué leur souhait de participer au dispositif, ont donc pu accueillir et former les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un « chèque permis » selon les modalités définies entre le FOREM et chaque auto-école participante.
Sur les 740 demandeurs d’emploi ayant reçu un « chèque permis », 425 (57 %) ont pu passer l’examen pratique et, sur ces 425 personnes, 234 (55,5 %) l’ont réussi.
À noter qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi, ne se sentant pas prêts à passer l’examen, ont préféré continuer à s’exercer et ont donc reporté l’échéance.
En matière d’insertion à l’emploi, il est aujourd’hui difficile d’établir un lien entre les insertions dans l’emploi et le permis de conduire, celui-ci étant d’abord un atout supplémentaire pour se rapprocher de l’emploi et non un moyen direct pour y parvenir.
Toutefois, d’après les informations encore parcellaires dont le FOREm dispose (puisque tous les demandeurs d’emploi ne sont pas encore au bout de leur parcours « permis pour l’emploi »), on constate que la possession d’un permis de conduire augmente réellement les chances d’accès à l’emploi.
À titre indicatif, 46 % des personnes ayant obtenu un chèque permis sont aujourd’hui à l’emploi.
À noter toutefois que ce chiffre est à prendre avec les précautions d’usage puisque le taux d’insertion n’est pas toujours en lien avec la réussite de l’examen, certains demandeurs d’emploi ayant trouvé un emploi alors même qu’ils avaient échoué à l’examen du permis de conduire.
Concernant le taux de réussite de 55,5 %, il faut souligner qu’il est tout à fait satisfaisant puisque le taux de réussite aux examens pratiques du permis de conduire de la catégorie B, sur la voie publique, atteint 55,24 % en général, selon le rapport annuel publié par le Groupement des entreprises agréées de contrôles automobiles (GOCA).
Il est également pertinent de souligner que ce sont les moins de 20 ans (58,94 %) qui engrangent le taux de réussite le plus important et que ce taux décroît avec l'âge (55,02 % pour les 20-30 ans et 41,56 % pour les plus de 30 ans).
Par ailleurs, par rapport au développement de cette mesure, via, notamment, l’assouplissement des conditions d’accès, il est utile de mentionner que ces dernières ont été adoptées afin de cibler, au maximum, les personnes sans permis de conduire et qui seraient inscrites dans un processus de formation ou d’accès à l’emploi, de manière générale ; ceci, afin d’éviter un certain effet d’aubaine et de maximiser le rapport entre l’utilisation de la mesure et l’accès à l’emploi.