L'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 125 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/02/2015
- de REUTER Florence
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le nouveau décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la formation en alternance vise à mettre en place l'OFFA, l'Office francophone de la formation en alternance, et à instaurer un contrat unique et un agrément commun aux entreprises.
Lors de l’exposé du rapport d’activités du Conseil consultatif de la formation en alternance (CCFA), la présidente ainsi que la secrétaire nous révèlent que l’absence de l’IFAPME lors de l’accord de coopération de l’époque reste sans explication précise. L’arrêté qui permettait à l’IFAPME, en tant qu’opérateur, de pouvoir bénéficier de la prime a été supprimé. Le CCFA n’a pas pu donner les raisons précises de cette décision.
Madame la Ministre peut-elle, dès lors, nous indiquer pourquoi l’IFAPME n’a plus été intégré dans le dispositif de l’accord de coopération ? N’est-il pas possible de le réintégrer dans la mise en place de l’OFFA ? Qu’en pense-t-elle ?
Réponse du 23/03/2015
- de TILLIEUX Eliane
Il convient tout d’abord de distinguer les objectifs de chacun des accords de coopération concernés, à savoir :
L’Accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.
Cet accord de coopération a pour objectif de promouvoir le développement qualitatif et quantitatif de la formation en alternance ciblant les jeunes en obligation scolaire à temps partiel et de moins de 25 ans, via l’octroi d’une prime à l’opérateur et à l’entreprise pour chaque action de formation en alternance qui respecte les critères d’agrément.
Cet accord est entré en vigueur en 1999 et restera d’application tant que les parties signataires ne le dénonceront pas, conjointement, par arrêtés, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance (point 2) et de la reconfiguration des aides à la formation en alternance dont la gestion sera confiée à l’Office francophone de la formation en alternance (OFFA).
L’IFAPME n’a jamais été concerné par cet accord de coopération, car en tant qu’organisme d’intérêt public bénéficiant d’une dotation de la Région wallonne, il est exclu de l’accord.
L’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Cet accord de coopération a, quant à lui, pour objectif :
- de mettre en place l’OFFA, qui sera la structure d’appui commune à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Cocof en matière de formation en alternance ;
- d’instaurer un contrat unique pour les jeunes qui fréquentent les CEFA, les centres de l’IFAPME et du SFPME ;
- d’organiser l’agrément commun et centralisé des entreprises de formation ;
- et, enfin, d’harmoniser les rétributions octroyées aux apprentis pendant leur formation ainsi que les incitants financiers pour les entreprises.
La volonté clairement exprimée dans l’accord est bien d’instaurer une égalité de traitement entre les apprenants en alternance, entre les entreprises et entre les opérateurs.
Au-delà de la mise en œuvre de cet accord de coopération et à l’occasion du transfert des compétences, en particulier en ce qui concerne les incitants financiers fédéraux à l’alternance : le bonus de démarrage et le bonus de stage, la volonté du Gouvernement wallon est de reconfigurer l’ensemble des incitants à la formation en alternance afin de rencontrer les objectifs d’égalité de traitement et faire de l’alternance une filière d’excellence, garantie de l’efficacité de cette filière porteuse d’emplois !