Le suivi du Fonds des calamités pour les inondations d'Ittre

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 54 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/02/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Fin août 2014, Monsieur le Ministre s'était rendu à Ittre à la suite des inondations de juillet qui avaient fait de gros dégâts sur toute la commune. Il avait alors confirmé que le fonds des calamités interviendrait bien pour la catastrophe de ce mois de juillet. Il avait, en plus, évoqué des pistes d'aménagements préventifs.
   
  Nous sommes six mois plus tard. Quelle est la situation actuelle?
  
  Certaines personnes touchées par des inondations en 2010 n'ont toujours pas reçu la moindre aide du fonds des calamités.
   
  Je me pose certaines questions concernant ce fonds des calamités. Il est régionalisé depuis le 1er janvier, mais est-il opérationnel ? Où en sont les finances ? Et puis surtout où en sont les dossiers des habitants de Ittre qui ont été touchés par les inondations de l'an dernier ? Y a-t-il beaucoup de retard dans le traitement de ces dossiers?  
   
  Ensuite, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si les pistes d'aménagements préventifs évoqués vont voir le jour et surtout où en est le suivi?
   
  

• Réponse du 17/03/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Cette question écrite m’incite à faire avant tout le point sur la situation du transfert de la compétence « calamités » à la Wallonie.
  
  Au cours du second semestre 2014, en collaboration avec la Direction fédérale des calamités, le centre régional de crise a préparé quatre dossiers de reconnaissance qui ont été approuvés par le Gouvernement wallon.
  
  De son côté, la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, désignée en tant qu’administration « réceptacle », a mis à profit la période transitoire pour développer les différents processus destinés à assurer le traitement des dossiers d’indemnisation, dès le 1er janvier 2015.
  
  Par ailleurs, le Fonds régional des calamités, créé par le décret-programme du 12 décembre 2014, a été alimenté à hauteur de 5 500 000 euros pour le volet calamités publiques.
  
  Il comporte également un volet relatif aux calamités agricoles, géré par le Ministre René Collin.
  
  Un cavalier budgétaire a été créé afin de pouvoir, le cas échéant, réalimenter le Fonds wallon des calamités naturelles à partir de l'ensemble des articles du budget wallon.
  
  Le Service régional des calamités est donc pleinement opérationnel depuis le 1er janvier.
  
  Pour répondre maintenant précisément aux questions concernant les inondations subies à Ittre, le 29 juillet dernier, ces pluies abondantes ont été reconnues comme calamité publique par le Gouvernement en date du 28 août.
  
  Les sinistrés disposaient de trois mois, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur, pour déposer leurs dossiers de demande d’indemnisation, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
  
  À cette date, 23 demandes d’intervention de particuliers étaient parvenues au Service régional des calamités, pour des dégâts survenus dans la commune d’Ittre.
  
  Ces demandes peuvent être ventilées comme suit :
  * 6 dossiers irrecevables ;
  * 1 dossier recevable, mais non fondé ;
  * 15 dossiers recevables et fondés ;
  * et 1 dossier incomplet, en attente de documents complémentaires.
  
  Parmi les dossiers recevables, 12 dossiers ont fait l’objet d’une décision et sont en attente de paiement. Les 3 derniers dossiers sont en cours de traitement.
  
  Au total, 28 dossiers ont été introduits pour cette calamité en Brabant wallon, pour un montant total, à ce jour, de 89 677 euros, à charge de la Wallonie.
  
  Le Service public de Wallonie finalise actuellement la mise en place du processus de paiement. Les sinistrés dont le dossier a donné lieu à une décision positive percevront donc prochainement leur indemnisation.
  
  Concernant les dégâts au domaine public à Ittre, pour lesquels le délai d’introduction de la demande d’indemnisation est porté à 6 mois, la DGO5 a rencontré les autorités communales le 27 février dernier, à Ittre, afin de les aider à compléter leurs dossiers. Quelques devis complémentaires doivent encore être fournis par la commune.
  Lors de cette réunion, la question du statut du fonds de solidarité des citoyens a également été réglée : il n’interfère pas avec la procédure d’indemnisation du fonds des calamités.
  
  Cette rencontre a également été mise à profit pour examiner, avec la DGO1, les travaux de réfection potentiellement subsidiables au réseau routier.
  
  Concernant maintenant les mesures préventives, celles-ci s’intègrent dans le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour le district hydrographique de l’Escaut, conformément à la Directive européenne ; plan qui sera soumis à enquête publique dans le courant de cette année.
  
  Ce dernier est le résultat d’une réflexion participative, menée l’an dernier, notamment dans le sous-bassin de la Senne dont Ittre fait partie.
  
  Cette réflexion a associé les autorités locales, les acteurs de l’eau ainsi que différentes associations citoyennes et les propositions de solutions concrètes ont chacune fait l’objet d’une fiche projet.
  
  Conscient de l’importance de leur mise en œuvre pour les riverains, un projet Life pour le sous-bassin de la Senne a été introduit auprès de l’Union européenne. . Le cap de la présélection a été franchi de manière très positive.
  
  Si celui-ci est sélectionné définitivement, cela permettra d’accélérer encore les réalisations, grâce à un complément de financement significatif
  En attendant, d’autres dispositions ont déjà été rendues opérationnelles par notre Centre régional de crise : l’accélération de la notification des passages en phase de préalerte et d’alerte de crue auprès des autorités, la sécurisation de cette procédure, la vérification de l’abaissement du niveau des biefs du canal de Charleroi en liaison avec la Région flamande ou la permanence mise à disposition des autorités locales.
  
  Je suis donc beaucoup plus positif que l'honorable membre concernant la manière dont les choses se sont mises en place en Wallonie depuis le 1er juillet 2014.
  
  Nous avons véritablement pris en main cette nouvelle compétence grâce à une collaboration exemplaire entre nos administrations : la DGO5, la DGO3, la DGT2 et le Centre régional de crise.
  
  Pendant que le Gouvernement fédéral éprouve toujours des difficultés à reconnaître la calamité de juin dernier, la Wallonie en est déjà au stade de l’indemnisation effective de celle de fin août.
  
  Nous pouvons nous en réjouir, ensemble, pour nos concitoyens soumis à ces aléas.