Le retour en zone agricole de parcelles affectées illégalement à la culture de sapins de Noël

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 337 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/02/2015

  • de ARENS Josy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Des parcelles de bonnes terres agricoles ont été plantées illégalement de sapins de Noël avant la mise en oeuvre en 1977 du plan de secteur. Elles y sont donc répertoriées en zone forestière avec toutes les restrictions que cela implique. Elles doivent pouvoir retrouver leur statut initial et redevenir exploitables sans recours à des procédures longues et complexes.
  
  Comment le CWATUPE, ou tout autre outil légal, peut-il permettre une rectification dans ce cas de figure ?
  

• Réponse du 03/03/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Aujourd’hui, la destination de la zone forestière au plan de secteur est définie par l’article 36 et précisée par les articles 452/36 à 452/42 du CWATUPE, définition qui n’admet pas la plantation de sapins de Noël.
  
  L’avant-projet de Code du Développement territorial, tel qu’adopté en 1re lecture par le Gouvernement ce 22 janvier 2015, prévoit d’élargir la destination de la zone forestière au plan de secteur en autorisant, notamment, la culture des sapins de Noël moyennant le respect de conditions fixées par le Gouvernement.
  
  Ce texte permettrait, en outre, de résoudre la problématique du retour à l’agriculture des anciennes sapinières laissées à l’abandon et reprises en zone forestière lors de l’élaboration des plans de secteur. Le nouvel article D.II.37 définissant la destination de la zone forestière au plan de secteur prévoit en effet d’admettre, à titre exceptionnel, le déboisement à des fins agricoles et moyennant le respect de conditions qui devront être déterminées par le Gouvernement.