La réduction du précompte immobilier

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 83 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/02/2015

  • de ARENS Josy
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Je suis interpellé par des propriétaires concernant le précompte immobilier qu'ils versent chaque année comme il se doit au SPF Finances pour des immeubles qu'ils ont mis en location.
  
  Comme le leur permettrait la réglementation en la matière, ils pourraient bénéficier de réductions de ce précompte immobilier sur base de la situation personnelle du locataire (enfants à charge par exemple). Le remboursement de ces réductions au locataire incomberait au propriétaire et, en cas de non-respect de cette obligation, il serait permis au locataire d'en déduire les montants en une fois de son loyer mensuel et cela, sans opposition possible.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner un éclairage sur ces dispositions  ?
  
  A combien s’élève par an le montant global rétrocédé  ? Combien de personnes en bénéficient  ?
  
  

• Réponse du 16/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Les règles d’octroi des réductions pour enfants à charge sont prévues à l’article 257, 3° du Code des Impôts sur le revenu 1992, lequel prévoit que, sur demande de l’intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférente à l’habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie fiscalement à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
  
  Cette demande en réduction (formulaire 179.1) doit être adressée au Service public fédéral Finances, qui est chargé de la gestion du précompte immobilier.
  
  Le redevable du précompte immobilier étant toujours le propriétaire, c’est donc lui qui doit introduire la demande en réduction au profit du locataire.
  
  Il peut arriver que le propriétaire oublie de demander la réduction : dans ce cas, le locataire pourra lui-même introduire la demande auprès de l’administration.
  
  Après examen par le SPF-Finances, la réduction est déduite du précompte immobilier établi à charge du propriétaire.
  
  Dans un même temps, le locataire reçoit un avis du SPF Finances l’informant du montant de la réduction accordée au propriétaire.
  
  La réduction en faveur du chef de famille ou de la personne handicapée est consentie au profit de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire. Elle peut donc être déduite du loyer nonobstant toute disposition contraire reprise dans le contrat de bail.
  
  Concernant les chiffres demandés, les données détaillées relatives à la réduction pour enfants à charge ou personne handicapée des locataires sont globalisées avec celles des propriétaires, de telle sorte qu’elles ne peuvent être chiffrées.
  
  Le nombre de cas de réduction, propriétaires et locataires globalement, s’établissait à 779.638 en 2012 pour un montant de 92,484 millions.